Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22/12/2022
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de
traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté du traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021
instituant une allocation de loyer instituant une allocation de loyer
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013, articles 166, Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013, articles 166,
169 et 170 ; 169 et 170 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes
modifications ; modifications ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15
juillet 2021 instituant une allocation de loyer, article 16 ; juillet 2021 instituant une allocation de loyer, article 16 ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement ; Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.er> . Madame Violaine Boelaerts, responsable de la

Article 1er.er> . Madame Violaine Boelaerts, responsable de la
Direction Affaires Juridiques Logement est désignée en qualité de Direction Affaires Juridiques Logement est désignée en qualité de
fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits sur pied de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits sur pied de
l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de
loyer. loyer.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué,

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué,
Madame Lynn Therry, première attachée de la Direction Affaires Madame Lynn Therry, première attachée de la Direction Affaires
Juridiques Logement, est habilitée à traiter les recours introduits Juridiques Logement, est habilitée à traiter les recours introduits
sur pied de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de sur pied de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de
loyer. loyer.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé à

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé à
l'article 2 du présent arrêté, les personnes suivantes sont habilitées l'article 2 du présent arrêté, les personnes suivantes sont habilitées
à traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté à traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021
instituant une allocation de loyer : instituant une allocation de loyer :
- le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, - le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles,
- le Secrétaire général adjoint du Service public régional de - le Secrétaire général adjoint du Service public régional de
Bruxelles, Bruxelles,
- un Directeur général du Service public régional de Bruxelles. - un Directeur général du Service public régional de Bruxelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 decembre 2022. Bruxelles, le 22 decembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
^