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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 24/06/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale l'assiette de voirie délimitée par l'alignement de la chaussée d'Etterbeek Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale l'assiette de voirie délimitée par l'alignement de la chaussée d'Etterbeek
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de
Bruxelles-Capitale l'assiette de voirie délimitée par l'alignement de Bruxelles-Capitale l'assiette de voirie délimitée par l'alignement de
la chaussée d'Etterbeek la chaussée d'Etterbeek
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
l'article 6 § 1er, X, 1° ; l'article 6 § 1er, X, 1° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 4 ; bruxelloises, notamment l'article 4 ;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 ; Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 ;
Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de
l'Ordonnance du 17 juillet 2003 ; l'Ordonnance du 17 juillet 2003 ;
Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 ; Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 2007 adoptant le plan Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 2007 adoptant le plan
d'alignement de la chaussée d'Etterbeek ; d'alignement de la chaussée d'Etterbeek ;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et
de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de
Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 1992 ; Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 1992 ;
Considérant que la chaussée d'Etterbeek et ses dépendances sont des Considérant que la chaussée d'Etterbeek et ses dépendances sont des
voiries régionales en vertu de ces arrêtés; voiries régionales en vertu de ces arrêtés;
Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est considéré Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est considéré
comme une dépendance de la chaussée d'Etterbeek ; comme une dépendance de la chaussée d'Etterbeek ;
Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est affecté en " Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est affecté en "
espace structurant » par le Plan Régional d'Affectation du Sol et espace structurant » par le Plan Régional d'Affectation du Sol et
rendu constructible par l'arrêté d'alignement du Gouvernement du 13 rendu constructible par l'arrêté d'alignement du Gouvernement du 13
septembre 2007 ; septembre 2007 ;
Considérant que l'alignement tel qu'il figure au plan joint au présent Considérant que l'alignement tel qu'il figure au plan joint au présent
arrêté a permis de dégager une parcelle de terrain excédentaire de arrêté a permis de dégager une parcelle de terrain excédentaire de
14,26 m2 14,26 m2
Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ce Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ce
terrain et traduira les intentions du plan d'alignement ; terrain et traduira les intentions du plan d'alignement ;
Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux
publics et de la Sécurité routière ; publics et de la Sécurité routière ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'excédent de terrain résultant de la fixation

Article 1er.L'excédent de terrain résultant de la fixation
d'alignement de la chaussée d'Etterbeek, d'une superficie de 14,26 m2 d'alignement de la chaussée d'Etterbeek, d'une superficie de 14,26 m2
figurant au plan G3.366 en tant qu'emprises 1, 3 et 4, est désaffecté figurant au plan G3.366 en tant qu'emprises 1, 3 et 4, est désaffecté
et fait désormais partie du domaine privé de la Région de et fait désormais partie du domaine privé de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La Ministre ayant la Mobilité, les Travaux publics et la

Art. 2.La Ministre ayant la Mobilité, les Travaux publics et la
Sécurité routière dans ses compétences est chargée de l'exécution du Sécurité routière dans ses compétences est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juin 2021. Bruxelles, le 24 juin 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de la Mobilité, Travaux publics et de la Sécurité routière, de la Mobilité, Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
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