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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 25/11/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/112021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/112021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 25/112021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 25/112021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement
de son fonctionnement et réglant la signature des actes du de son fonctionnement et réglant la signature des actes du
Gouvernement Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois des 16 juillet 1993, 10 juillet 2003 et 27 mars modifiée par les lois des 16 juillet 1993, 10 juillet 2003 et 27 mars
2006, les articles 68, 69 et 82; 2006, les articles 68, 69 et 82;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par les lois des 16 juillet 1993, 13 juillet bruxelloises, modifiée par les lois des 16 juillet 1993, 13 juillet
2001 et 27 mars 2006, les articles 36 et 38 ; 2001 et 27 mars 2006, les articles 36 et 38 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du
Gouvernement des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 Gouvernement des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13
juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre
2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18
juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 1er juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 1er
mars 2018 et 28 mai 2020, l'article 5 ; mars 2018 et 28 mai 2020, l'article 5 ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet de fixer un mécanisme Considérant que le présent arrêté a pour objet de fixer un mécanisme
de délégation de compétences au membre du Gouvernement chargé de la de délégation de compétences au membre du Gouvernement chargé de la
politique foncière ; politique foncière ;
Vu le test d'égalité des chances du 16 mars 2021 exécuté en Vu le test d'égalité des chances du 16 mars 2021 exécuté en
application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à
l'introduction du test égalité des chances ; l'introduction du test égalité des chances ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours,
adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2021, en application de adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2021, en application de
l'article 84, § 1er, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'Etat, l'article 84, § 1er, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la

Article 1er.Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la
Constitution. Constitution.

Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son
fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, un fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, un
point 37° est introduit et rédigé comme suit : point 37° est introduit et rédigé comme suit :
« une délégation est accordée au Ministre en charge de la politique « une délégation est accordée au Ministre en charge de la politique
foncière pour l'acquisition des biens immobiliers lorsque le prix ne foncière pour l'acquisition des biens immobiliers lorsque le prix ne
dépasse pas 2 500 000 EUR ». dépasse pas 2 500 000 EUR ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la gestion des bâtiments du Ministère et des

Art. 4.Le Ministre qui a la gestion des bâtiments du Ministère et des
cabinets ainsi que le Logement dans ses attributions est chargé de cabinets ainsi que le Logement dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 novembre 2021. Bruxelles, le 25 novembre 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion de des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion
du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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