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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22.500.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP), pour l'exercice 2021 | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22.500.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP), pour l'exercice 2021 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 2 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 2 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de | Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de |
| 22.500.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel | 22.500.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel |
| 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021) relatif à la | 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021) relatif à la |
| revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des | revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des |
| associations non hospitalières formées conformément aux dispositions | associations non hospitalières formées conformément aux dispositions |
| du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres | du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres |
| Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est | Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est |
| constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en | constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en |
| augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant | augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant |
| une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP), pour | une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP), pour |
| l'exercice 2021 | l'exercice 2021 |
| LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, | LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; |
| Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu le test Egalité des chances; | Vu le test Egalité des chances; |
| Considérant que le budget général des dépenses de la Région de | Considérant que le budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2021, un montant de | Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2021, un montant de |
| 22.500.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base | 22.500.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base |
| 10.004.27.13.43.22; | 10.004.27.13.43.22; |
| Considérant l'accord sectoriel 2021-2025 et le protocole d'accord | Considérant l'accord sectoriel 2021-2025 et le protocole d'accord |
| 2021/1 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale | 2021/1 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale |
| le 20/09/2021; | le 20/09/2021; |
| Considérant que l'accord conclu en Comité C correspond à un équilibre | Considérant que l'accord conclu en Comité C correspond à un équilibre |
| représenté par ses quatre branches pécuniaires, à savoir des | représenté par ses quatre branches pécuniaires, à savoir des |
| augmentations barémiques, un allongement des échelles par l'ajout de | augmentations barémiques, un allongement des échelles par l'ajout de |
| deux augmentations biennales, une aide à la pension par ETP | deux augmentations biennales, une aide à la pension par ETP |
| conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le | conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le |
| personnel contractuel hors articles 60, ainsi qu'une aide aux | personnel contractuel hors articles 60, ainsi qu'une aide aux |
| titres-repas; | titres-repas; |
| Considérant que cet équilibre, formant un tout dans lequel chaque | Considérant que cet équilibre, formant un tout dans lequel chaque |
| niveau de personnel obtient des avancées, la dotation ne sera libérée | niveau de personnel obtient des avancées, la dotation ne sera libérée |
| qu'aux pouvoirs locaux ayant intégré l'ensemble des mesures du | qu'aux pouvoirs locaux ayant intégré l'ensemble des mesures du |
| protocole 2021/1 couvrant la période 2021-2024 et de la ligne du temps | protocole 2021/1 couvrant la période 2021-2024 et de la ligne du temps |
| qui y figure; | qui y figure; |
| Considérant l'inclusion systématique des associations « chapitres XII | Considérant l'inclusion systématique des associations « chapitres XII |
| non hospitaliers » et du Mont-de-Piété dans les accords sectoriels | non hospitaliers » et du Mont-de-Piété dans les accords sectoriels |
| présent et à venir; | présent et à venir; |
| Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante | Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante |
| et récurrente; | et récurrente; |
| Considérant que l'inscription d'un budget de 22.500.000,00 EUR au | Considérant que l'inscription d'un budget de 22.500.000,00 EUR au |
| budget général des dépenses de l'exercice 2021 constitue une étape du | budget général des dépenses de l'exercice 2021 constitue une étape du |
| processus de revalorisation salariale 2021-2024; | processus de revalorisation salariale 2021-2024; |
| Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de | Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux; | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une dotation d'un montant de 22.500.000,00 EUR à charge |
Article 1er.Une dotation d'un montant de 22.500.000,00 EUR à charge |
| de l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 du budget général des | de l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 du budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021 est | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021 est |
| allouée aux communes bruxelloises, afin qu'en exécution de l'accord | allouée aux communes bruxelloises, afin qu'en exécution de l'accord |
| sectoriel 2021-2025 selon les modalités inscrites dans le protocole | sectoriel 2021-2025 selon les modalités inscrites dans le protocole |
| 2021/1 du comité C, soit organisé l'octroi de la dotation relative à | 2021/1 du comité C, soit organisé l'octroi de la dotation relative à |
| l'augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et à une | l'augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et à une |
| aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la | aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la |
| conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel | conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel |
| contractuel, au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des | contractuel, au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des |
| associations non hospitalières formées conformément aux dispositions | associations non hospitalières formées conformément aux dispositions |
| du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres | du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres |
| Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est | Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est |
| constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. | constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. |
| Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les | Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les |
| dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du | dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.La dotation est accordée aux fins de soutenir, pour la période |
Art. 2.La dotation est accordée aux fins de soutenir, pour la période |
| allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la mise en oeuvre du | allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la mise en oeuvre du |
| protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021 (accord sectoriel 2021-2025) | protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021 (accord sectoriel 2021-2025) |
| relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des | relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des |
| CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux | CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux |
| dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des | dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des |
| Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est | Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est |
| constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en | constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en |
| augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant | augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant |
| une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à | une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à |
| la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel | la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel |
| contractuel. | contractuel. |
| Le montant de la dotation de 22.500.000,00 EUR. susvisée est calculé | Le montant de la dotation de 22.500.000,00 EUR. susvisée est calculé |
| entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que | entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que |
| représente la combinaison des paramètres suivants : | représente la combinaison des paramètres suivants : |
| - Pour la branche relative à l'augmentation des échelles barémiques : | - Pour la branche relative à l'augmentation des échelles barémiques : |
| les frais de personnel pour deux tiers et la dotation générale aux | les frais de personnel pour deux tiers et la dotation générale aux |
| communes (DGC) pour un tiers; | communes (DGC) pour un tiers; |
| - Pour la branche accordant une aide à la pension par équivalent temps | - Pour la branche accordant une aide à la pension par équivalent temps |
| plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension | plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension |
| pour le personnel contractuel : le critère du nombre d'équivalents | pour le personnel contractuel : le critère du nombre d'équivalents |
| temps plein (ETP). | temps plein (ETP). |
| La clef de répartition est mentionnée dans le tableau en annexe du | La clef de répartition est mentionnée dans le tableau en annexe du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| L'octroi de la dotation est subordonné au respect des conditions | L'octroi de la dotation est subordonné au respect des conditions |
| suivantes : | suivantes : |
| - Par personnel, il y a lieu d'entendre : | - Par personnel, il y a lieu d'entendre : |
| Le personnel des communes (hors personnel enseignant ou rémunéré sur | Le personnel des communes (hors personnel enseignant ou rémunéré sur |
| la base des échelles barémiques de l'enseignement de la Fédération | la base des échelles barémiques de l'enseignement de la Fédération |
| Wallonie-Bruxelles et de la Vlaamse Gemeenschap), des CPAS (y compris | Wallonie-Bruxelles et de la Vlaamse Gemeenschap), des CPAS (y compris |
| les articles 60, sauf pour la branche d'aide à la pension), des | les articles 60, sauf pour la branche d'aide à la pension), des |
| associations « chapitre XII » non hospitalières et du Mont-de-Piété. | associations « chapitre XII » non hospitalières et du Mont-de-Piété. |
| - Finaliser avant la fin de l'année 2021, dans le ressort de chaque | - Finaliser avant la fin de l'année 2021, dans le ressort de chaque |
| instance de négociations (comité particulier ou structure | instance de négociations (comité particulier ou structure |
| équivalente), un protocole incluant les cinq branches de l'accord | équivalente), un protocole incluant les cinq branches de l'accord |
| sectoriel (ou les quatre premières branches pour les pouvoirs locaux | sectoriel (ou les quatre premières branches pour les pouvoirs locaux |
| n'ayant ni association « chapitres XII » non hospitalière, ni | n'ayant ni association « chapitres XII » non hospitalière, ni |
| Mont-de-Piété) ainsi que la ligne du temps telle que prévue dans le | Mont-de-Piété) ainsi que la ligne du temps telle que prévue dans le |
| protocole 2021/1 du comité C; | protocole 2021/1 du comité C; |
| - Faire approuver ce protocole par l'autorité compétente encore en | - Faire approuver ce protocole par l'autorité compétente encore en |
| 2021 (Conseil communal, CPAS, autorité des associations « chapitre XII | 2021 (Conseil communal, CPAS, autorité des associations « chapitre XII |
| » non hospitalières et Mont-de-Piété). | » non hospitalières et Mont-de-Piété). |
| - Notifier pour le 10 décembre au plus tard à Bruxelles Pouvoirs | - Notifier pour le 10 décembre au plus tard à Bruxelles Pouvoirs |
| locaux, exclusivement par voie digitale à | locaux, exclusivement par voie digitale à |
| pouvoirs-locaux@sprb.brussels ou BosXchange, avec en copie | pouvoirs-locaux@sprb.brussels ou BosXchange, avec en copie |
| isp@sprb.brussels, les trois documents suivants : | isp@sprb.brussels, les trois documents suivants : |
| - le protocole conclu au sein du comité particulier; | - le protocole conclu au sein du comité particulier; |
| - la décision d'approbation de l'autorité compétente; | - la décision d'approbation de l'autorité compétente; |
| - la modification budgétaire nécessaire à la mise en oeuvre du | - la modification budgétaire nécessaire à la mise en oeuvre du |
| protocole pour l'année 2021. Cette modification budgétaire inclura | protocole pour l'année 2021. Cette modification budgétaire inclura |
| tant le montant de la nouvelle recette proméritée que les dépenses | tant le montant de la nouvelle recette proméritée que les dépenses |
| correspondantes aux mesures. Les communes et la Ville veilleront à ce | correspondantes aux mesures. Les communes et la Ville veilleront à ce |
| que les CPAS, associations chapitre XII non hospitalières ainsi que le | que les CPAS, associations chapitre XII non hospitalières ainsi que le |
| Mont de Piété adoptent également une telle modification budgétaire | Mont de Piété adoptent également une telle modification budgétaire |
| avant la fin de l'année et la leur soumettent pour approbation le plus | avant la fin de l'année et la leur soumettent pour approbation le plus |
| rapidement possible. Une modification spécifique doit être prévue pour | rapidement possible. Une modification spécifique doit être prévue pour |
| cette seule recette et les dépenses correspondantes. | cette seule recette et les dépenses correspondantes. |
| Les autorités communales transmettront à Bruxelles Pouvoirs locaux | Les autorités communales transmettront à Bruxelles Pouvoirs locaux |
| tant leur délibération que celle de leur CPAS, de leurs associations « | tant leur délibération que celle de leur CPAS, de leurs associations « |
| chapitres XII » non hospitalières et Mont-de-Piété. Le non-respect de | chapitres XII » non hospitalières et Mont-de-Piété. Le non-respect de |
| l'ensemble de ces modalités empêchera la liquidation du montant | l'ensemble de ces modalités empêchera la liquidation du montant |
| promérité. | promérité. |
| Conformément à l'article 22, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 18 | Conformément à l'article 22, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 18 |
| décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de | décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 et, afin d'assurer la | Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 et, afin d'assurer la |
| continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à | continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à |
| mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du | mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du |
| présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021 | présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021 |
Art. 3.§ 1. Le paiement de la dotation visée à l'article 1er |
Art. 3.§ 1. Le paiement de la dotation visée à l'article 1er |
| s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans | s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans |
| leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires | leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires |
| pour la fin de l'année 2021, voire au début de l'année 2022, dans le | pour la fin de l'année 2021, voire au début de l'année 2022, dans le |
| respect des conditions exposées ci-dessus. | respect des conditions exposées ci-dessus. |
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder |
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder |
| immédiatement la quote-part du la dotation revenant aux CPAS, aux | immédiatement la quote-part du la dotation revenant aux CPAS, aux |
| associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de | associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de |
| la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action | la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action |
| Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et au | Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et au |
| Mont-de-Piété. | Mont-de-Piété. |
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au |
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au |
| bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au | bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au |
| traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin | traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin |
| de les récolter. | de les récolter. |
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
| Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service | Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service |
| administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits | administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits |
| alloués par cet arrêté. | alloués par cet arrêté. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 octobre 2021. | Bruxelles, le 2 octobre 2021. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux. | des Pouvoirs locaux. |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| Annexe / Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie | Annexe / Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie |
| 10.004.27.13.43.22 | 10.004.27.13.43.22 |
| Commune - | Commune - |
| Gemeenten | Gemeenten |
| ETP (hors A60) | ETP (hors A60) |
| VTE (excl. A60) | VTE (excl. A60) |
| Aide à la Pension selon ETP | Aide à la Pension selon ETP |
| Pensioen- | Pensioen- |
| Steun volgens VTE | Steun volgens VTE |
| Clef mixte "2/3 MS-1/3 DGC" | Clef mixte "2/3 MS-1/3 DGC" |
| Gemengde sleutel "2/3 LM-1/3 ADG" | Gemengde sleutel "2/3 LM-1/3 ADG" |
| Répartition 16,25 Mio selon clef mixte - | Répartition 16,25 Mio selon clef mixte - |
| Verdeling 16,25 Mil. volgens gemengde sleutel | Verdeling 16,25 Mil. volgens gemengde sleutel |
| Montant total de la dotation régionale en EUR. | Montant total de la dotation régionale en EUR. |
| Totale bedrag van de regionale dotatie in EUR. | Totale bedrag van de regionale dotatie in EUR. |
| 1 | 1 |
| Anderlecht | Anderlecht |
| 7,40 % | 7,40 % |
| 462.400 | 462.400 |
| 9,04 % | 9,04 % |
| 1.468.661 | 1.468.661 |
| 1.931.061 | 1.931.061 |
| 2 | 2 |
| Auderghem / Oudergem | Auderghem / Oudergem |
| 2,05 % | 2,05 % |
| 128.050 | 128.050 |
| 1,62 % | 1,62 % |
| 262.997 | 262.997 |
| 391.047 | 391.047 |
| 3 | 3 |
| Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem | Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem |
| 1,68 % | 1,68 % |
| 104.750 | 104.750 |
| 1,64 % | 1,64 % |
| 267.300 | 267.300 |
| 372.050 | 372.050 |
| 4 | 4 |
| Bruxelles Ville / Stad Brussel | Bruxelles Ville / Stad Brussel |
| 25,50 % | 25,50 % |
| 1.593.850 | 1.593.850 |
| 21,47 % | 21,47 % |
| 3.489.600 | 3.489.600 |
| 5.083.450 | 5.083.450 |
| 5 | 5 |
| Etterbeek | Etterbeek |
| 3,68 % | 3,68 % |
| 230.125 | 230.125 |
| 4,10 % | 4,10 % |
| 666.234 | 666.234 |
| 896.359 | 896.359 |
| 6 | 6 |
| Evere | Evere |
| 3,01 % | 3,01 % |
| 187.875 | 187.875 |
| 2,72 % | 2,72 % |
| 441.507 | 441.507 |
| 629.382 | 629.382 |
| 7 | 7 |
| Forest / Vorst | Forest / Vorst |
| 4,43 % | 4,43 % |
| 276.575 | 276.575 |
| 4,34 % | 4,34 % |
| 705.756 | 705.756 |
| 982.331 | 982.331 |
| 8 | 8 |
| Ganshoren | Ganshoren |
| 1,41 % | 1,41 % |
| 88.000 | 88.000 |
| 1,59 % | 1,59 % |
| 257.934 | 257.934 |
| 345.934 | 345.934 |
| 9 | 9 |
| Ixelles / Elsene | Ixelles / Elsene |
| 8,03 % | 8,03 % |
| 501.625 | 501.625 |
| 7,19 % | 7,19 % |
| 1.167.753 | 1.167.753 |
| 1.669.378 | 1.669.378 |
| 10 | 10 |
| Jette | Jette |
| 3,11 % | 3,11 % |
| 194.150 | 194.150 |
| 4,05 % | 4,05 % |
| 657.735 | 657.735 |
| 851.885 | 851.885 |
| 11 | 11 |
| Koekelberg | Koekelberg |
| 1,56 % | 1,56 % |
| 97.700 | 97.700 |
| 1,78 % | 1,78 % |
| 289.924 | 289.924 |
| 387.624 | 387.624 |
| 12 | 12 |
| Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek | Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek |
| 7,10 % | 7,10 % |
| 443.725 | 443.725 |
| 8,94 % | 8,94 % |
| 1.452.138 | 1.452.138 |
| 1.895.863 | 1.895.863 |
| 13 | 13 |
| Saint-Gilles / Sint-Gillis | Saint-Gilles / Sint-Gillis |
| 4,57 % | 4,57 % |
| 285.650 | 285.650 |
| 5,25 % | 5,25 % |
| 853.608 | 853.608 |
| 1.139.258 | 1.139.258 |
| 14 | 14 |
| Saint-Josse-ten-Noode / Sint-Joost-ten-Node | Saint-Josse-ten-Noode / Sint-Joost-ten-Node |
| 3,86 % | 3,86 % |
| 240.950 | 240.950 |
| 3,77 % | 3,77 % |
| 613.415 | 613.415 |
| 854.365 | 854.365 |
| 15 | 15 |
| Schaerbeek / Schaarbeek | Schaerbeek / Schaarbeek |
| 7,96 % | 7,96 % |
| 497.200 | 497.200 |
| 10,24 % | 10,24 % |
| 1.664.669 | 1.664.669 |
| 2.161.869 | 2.161.869 |
| 16 | 16 |
| Uccle / Ukkel | Uccle / Ukkel |
| 5,66 % | 5,66 % |
| 353.875 | 353.875 |
| 4,69 % | 4,69 % |
| 762.288 | 762.288 |
| 1.116.163 | 1.116.163 |
| 17 | 17 |
| Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde | Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde |
| 1,99 % | 1,99 % |
| 124.625 | 124.625 |
| 1,70 % | 1,70 % |
| 276.604 | 276.604 |
| 401.229 | 401.229 |
| 18 | 18 |
| Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe | Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe |
| 3,88 % | 3,88 % |
| 242.500 | 242.500 |
| 3,41 % | 3,41 % |
| 553.825 | 553.825 |
| 796.325 | 796.325 |
| 19 | 19 |
| Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe | Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe |
| 3,14 % | 3,14 % |
| 196.375 | 196.375 |
| 2,45 % | 2,45 % |
| 398.051 | 398.051 |
| 594.426 | 594.426 |
| Total / Totaal | Total / Totaal |
| 100 % | 100 % |
| 6.250.000 | 6.250.000 |
| 100 % | 100 % |
| 16.250.000 | 16.250.000 |
| 22.500.000 | 22.500.000 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du | Bruxelles-Capitale du |
| Bruxelles, le 2 octobre 2021. | Bruxelles, le 2 octobre 2021. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux. | des Pouvoirs locaux. |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |