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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de | Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de |
| l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du | l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du |
| Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales | Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional | Vu l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional |
| Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales et plus | Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales et plus |
| particulièrement, les articles 2 § 4, 3 § 2, 4 § 1 et § 4, modifiés | particulièrement, les articles 2 § 4, 3 § 2, 4 § 1 et § 4, modifiés |
| par l'ordonnance du 24 novembre 2011; | par l'ordonnance du 24 novembre 2011; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1e | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1e |
| juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de | juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de |
| refinancement des trésoreries communales, l'article 6; | refinancement des trésoreries communales, l'article 6; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 mai 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 mai 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 |
| avril 2020 attribuant aux communes de la région de Bruxelles capitale, | avril 2020 attribuant aux communes de la région de Bruxelles capitale, |
| à la Commission communautaire commune et à l'Agglomération bruxelloise | à la Commission communautaire commune et à l'Agglomération bruxelloise |
| leur quote-part dans la Dotation générale aux communes et aux CPAS de | leur quote-part dans la Dotation générale aux communes et aux CPAS de |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'évolution démographique en région bruxelloise et les besoins en | Vu l'évolution démographique en région bruxelloise et les besoins en |
| équipements collectifs, | équipements collectifs, |
| Considérant que le budget du Fonds régional bruxellois de | Considérant que le budget du Fonds régional bruxellois de |
| refinancement des trésoreries communales pour l'exercice 2020 prévoit | refinancement des trésoreries communales pour l'exercice 2020 prévoit |
| 40.000.000 euros en crédits d'engagement et autant en liquidation à | 40.000.000 euros en crédits d'engagement et autant en liquidation à |
| l'allocation de base 05.001.29.01.8532 et qu'une capacité | l'allocation de base 05.001.29.01.8532 et qu'une capacité |
| d'intervention annuelle de 30.000.000 euros est prévue à son budget | d'intervention annuelle de 30.000.000 euros est prévue à son budget |
| pluriannuel pour les exercices 2021 et 2022; | pluriannuel pour les exercices 2021 et 2022; |
| Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de | Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux; | Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.. § 1. Dans les limites de ses disponibilités |
Article 1er.. § 1. Dans les limites de ses disponibilités |
| budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des | budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des |
| trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des | trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des |
| prêts aux communes à concurrence de 60.000.000 euros maximum pour les | prêts aux communes à concurrence de 60.000.000 euros maximum pour les |
| exercices 2020 à 2022. | exercices 2020 à 2022. |
| § 2. Les prêts sont consentis pour une durée de 20 ans remboursables | § 2. Les prêts sont consentis pour une durée de 20 ans remboursables |
| par annuités. Ils servent exclusivement à financer des investissements | par annuités. Ils servent exclusivement à financer des investissements |
| en lien avec l'essor démographique. | en lien avec l'essor démographique. |
Art. 2.§ 1. La capacité d'emprunt maximale de chaque commune est |
Art. 2.§ 1. La capacité d'emprunt maximale de chaque commune est |
| établie au prorata de leur quote-part dans la Dotation Générale aux | établie au prorata de leur quote-part dans la Dotation Générale aux |
| communes définie par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2020 | communes définie par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2020 |
| attribuant aux communes de la région de Bruxelles-Capitale, à la | attribuant aux communes de la région de Bruxelles-Capitale, à la |
| Commission communautaire commune et à l'Agglomération bruxelloise leur | Commission communautaire commune et à l'Agglomération bruxelloise leur |
| quote-part dans la Dotation générale aux communes et aux CPAS de 2020. | quote-part dans la Dotation générale aux communes et aux CPAS de 2020. |
| § 2. Le prêt consenti peut couvrir maximum 100% des investissements | § 2. Le prêt consenti peut couvrir maximum 100% des investissements |
| visés à l'article 1. | visés à l'article 1. |
Art. 3.§ 1. La commune doit fournir pour le 30 septembre 2020 au plus |
Art. 3.§ 1. La commune doit fournir pour le 30 septembre 2020 au plus |
| tard le relevé des projets d'investissements susceptibles d'être | tard le relevé des projets d'investissements susceptibles d'être |
| financés par un emprunt visé à l'article 1. | financés par un emprunt visé à l'article 1. |
| § 2. Des modifications peuvent être apportées au relevé transmis au 30 | § 2. Des modifications peuvent être apportées au relevé transmis au 30 |
| septembre 2020 sur base de l'introduction d'une demande motivée auprès | septembre 2020 sur base de l'introduction d'une demande motivée auprès |
| du Fonds. Toute demande de modification est transmise au Fonds au plus | du Fonds. Toute demande de modification est transmise au Fonds au plus |
| tard le 1e septembre 2022. | tard le 1e septembre 2022. |
| § 3. Le relevé et ses modifications sont transmis au moyen d'un | § 3. Le relevé et ses modifications sont transmis au moyen d'un |
| formulaire dont le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, ci-après le | formulaire dont le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, ci-après le |
| Ministre, arrêté le modèle ainsi que les modalités pratiques de leur | Ministre, arrêté le modèle ainsi que les modalités pratiques de leur |
| transmission. | transmission. |
| § 4. Seuls les investissements qui couvrent des actifs immobilisés | § 4. Seuls les investissements qui couvrent des actifs immobilisés |
| dont la durée d'amortissement est au minimum de 20 ans conformément à | dont la durée d'amortissement est au minimum de 20 ans conformément à |
| l'annexe de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant Règlement Général | l'annexe de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant Règlement Général |
| sur la Comptabilité Communale et à la circulaire ministérielle du 15 | sur la Comptabilité Communale et à la circulaire ministérielle du 15 |
| novembre 2000 sur la distinction entre le service ordinaire et | novembre 2000 sur la distinction entre le service ordinaire et |
| extraordinaire des budgets communaux peuvent justifier l'octroi d'un | extraordinaire des budgets communaux peuvent justifier l'octroi d'un |
| prêt visé à l'article 1. | prêt visé à l'article 1. |
| § 5. Lorsque le prêt est destiné à financer totalement ou | § 5. Lorsque le prêt est destiné à financer totalement ou |
| partiellement un projet de travaux, les dépenses doivent être engagées | partiellement un projet de travaux, les dépenses doivent être engagées |
| ou les marchés notifiés en 2020, 2021 ou 2022. Lorsque le prêt est | ou les marchés notifiés en 2020, 2021 ou 2022. Lorsque le prêt est |
| destiné à financer totalement ou partiellement un projet | destiné à financer totalement ou partiellement un projet |
| d'acquisition, les dépenses doivent être engagées en 2020, 2021 ou | d'acquisition, les dépenses doivent être engagées en 2020, 2021 ou |
| 2022. | 2022. |
Art. 4.Le Fonds examine l'éligibilité des dépenses d'investissement |
Art. 4.Le Fonds examine l'éligibilité des dépenses d'investissement |
| mentionnées sur le relevé et ses modifications. Il communique son | mentionnées sur le relevé et ses modifications. Il communique son |
| accord sur le relevé le 30 octobre 2020 au plus tard et dispose de 30 | accord sur le relevé le 30 octobre 2020 au plus tard et dispose de 30 |
| jours pour communiquer son accord sur les modifications. Le délai | jours pour communiquer son accord sur les modifications. Le délai |
| commence à courir le lendemain du jour de la réception de la demande | commence à courir le lendemain du jour de la réception de la demande |
| de modification et le jour de l'échéance est compté dans le délai. | de modification et le jour de l'échéance est compté dans le délai. |
| Lorsque l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, | Lorsque l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, |
| l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. | l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. |
| Lorsque le Fonds a marqué son accord, la commune introduit une demande | Lorsque le Fonds a marqué son accord, la commune introduit une demande |
| d'octroi de prêt avant le 1e novembre 2022. Les modalités pratiques de | d'octroi de prêt avant le 1e novembre 2022. Les modalités pratiques de |
| transmission de la demande sont arrêtées par le Ministre. | transmission de la demande sont arrêtées par le Ministre. |
| Chaque investissement déclaré éligible par le Fonds fait l'objet d'une | Chaque investissement déclaré éligible par le Fonds fait l'objet d'une |
| demande distincte d'octroi de prêt. | demande distincte d'octroi de prêt. |
Art. 5.Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet d'une |
Art. 5.Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet d'une |
| convention distincte entre la commune et le Fonds. Le Ministre arrête | convention distincte entre la commune et le Fonds. Le Ministre arrête |
| le modèle de convention. | le modèle de convention. |
| Lorsque le prêt finance un projet de travaux, la commune transmet | Lorsque le prêt finance un projet de travaux, la commune transmet |
| préalablement copie de la délibération par laquelle l'organe compétent | préalablement copie de la délibération par laquelle l'organe compétent |
| a attribué le marché ainsi que la copie de la notification de la | a attribué le marché ainsi que la copie de la notification de la |
| commande à l'attributaire du marché de travaux dans le cas où la | commande à l'attributaire du marché de travaux dans le cas où la |
| commande a déjà fait l'objet d'une notification à l'attributaire. | commande a déjà fait l'objet d'une notification à l'attributaire. |
| Lorsque le prêt finance un projet d'acquisition, la commune transmet | Lorsque le prêt finance un projet d'acquisition, la commune transmet |
| préalablement copie de la délibération par laquelle l'organe compétent | préalablement copie de la délibération par laquelle l'organe compétent |
| a approuvé le principe de l'acquisition précisant la destination | a approuvé le principe de l'acquisition précisant la destination |
| future du bien ainsi que la copie du compromis de vente relatif à ce | future du bien ainsi que la copie du compromis de vente relatif à ce |
| bien. | bien. |
| La convention déterminera la date de mise à disposition du prêt qui ne | La convention déterminera la date de mise à disposition du prêt qui ne |
| peut être postérieure au 31 décembre 2022. | peut être postérieure au 31 décembre 2022. |
Art. 6.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont |
Art. 6.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont |
| déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de | déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de |
| l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions | l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions |
| cumulatives suivantes : | cumulatives suivantes : |
| 1° La transmission chaque année jusqu'à la réalisation complète de | 1° La transmission chaque année jusqu'à la réalisation complète de |
| l'investissement d'un rapport sur l'état d'avancement de | l'investissement d'un rapport sur l'état d'avancement de |
| l'investissement financé. Ce rapport sera transmis chaque année pour | l'investissement financé. Ce rapport sera transmis chaque année pour |
| le 30 juin au plus tard. Le Ministre arrête le modèle de rapport et | le 30 juin au plus tard. Le Ministre arrête le modèle de rapport et |
| les modalités pratiques de sa transmission. | les modalités pratiques de sa transmission. |
| 2° La transmission, dans un délai de 180 jours à dater de la réception | 2° La transmission, dans un délai de 180 jours à dater de la réception |
| provisoire pour des travaux et à dater de l'acte d'achat pour les | provisoire pour des travaux et à dater de l'acte d'achat pour les |
| acquisitions, d'un décompte de tous les paiements effectués au moyen | acquisitions, d'un décompte de tous les paiements effectués au moyen |
| du prêt octroyé. Le délai commence à courir le lendemain du jour de la | du prêt octroyé. Le délai commence à courir le lendemain du jour de la |
| réception provisoire ou de la signature de l'acte et le jour de | réception provisoire ou de la signature de l'acte et le jour de |
| l'échéance est compté dans le délai. Lorsque l'échéance est un samedi, | l'échéance est compté dans le délai. Lorsque l'échéance est un samedi, |
| un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable | un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable |
| suivant. | suivant. |
Art. 7.§ 1. Lorsque le prêt consenti finance partiellement ou |
Art. 7.§ 1. Lorsque le prêt consenti finance partiellement ou |
| totalement un projet de travaux, les pièces justificatives suivantes | totalement un projet de travaux, les pièces justificatives suivantes |
| seront annexées au décompte mentionné à l'article 6, 2° : | seront annexées au décompte mentionné à l'article 6, 2° : |
| 1° La copie de la notification de la commande à l'attributaire du | 1° La copie de la notification de la commande à l'attributaire du |
| marché de travaux; | marché de travaux; |
| 2° Le décompte final des travaux approuvé par l'organe compétent, ou, | 2° Le décompte final des travaux approuvé par l'organe compétent, ou, |
| en cas de conflit avec l'entrepreneur, un décompte final provisoire | en cas de conflit avec l'entrepreneur, un décompte final provisoire |
| des travaux; | des travaux; |
| 3° Les copies des factures et extraits de compte relatant les | 3° Les copies des factures et extraits de compte relatant les |
| paiements effectués au moyen du prêt octroyé; | paiements effectués au moyen du prêt octroyé; |
| 4° Une déclaration sur l'honneur du responsable financier précisant si | 4° Une déclaration sur l'honneur du responsable financier précisant si |
| l'investissement fait l'objet d'une recette perçue par la commune en | l'investissement fait l'objet d'une recette perçue par la commune en |
| vertu de toute législation, règlementation, convention ou acte | vertu de toute législation, règlementation, convention ou acte |
| unilatéral et précisant l'objet et le montant de cette recette. | unilatéral et précisant l'objet et le montant de cette recette. |
| 5° Une déclaration sur l'honneur du responsable financier qui atteste | 5° Une déclaration sur l'honneur du responsable financier qui atteste |
| du paiement de la TVA en cas de paiement direct de la TVA à | du paiement de la TVA en cas de paiement direct de la TVA à |
| l'administration. | l'administration. |
| § 2. Lorsque le prêt finance un projet d'acquisition, les pièces | § 2. Lorsque le prêt finance un projet d'acquisition, les pièces |
| justificatives suivantes seront annexées au décompte mentionné à | justificatives suivantes seront annexées au décompte mentionné à |
| l'article 6, 2° : | l'article 6, 2° : |
| 1° Le décompte final de l'acquisition; | 1° Le décompte final de l'acquisition; |
| 2° Les copies des extraits de compte relatant les paiements effectués | 2° Les copies des extraits de compte relatant les paiements effectués |
| au moyen du prêt octroyé; | au moyen du prêt octroyé; |
| 3° Une copie de l'acte d'acquisition; | 3° Une copie de l'acte d'acquisition; |
| 4° Une déclaration sur l'honneur du responsable financier précisant si | 4° Une déclaration sur l'honneur du responsable financier précisant si |
| l'investissement fait l'objet d'une recette perçue par la commune en | l'investissement fait l'objet d'une recette perçue par la commune en |
| vertu de toute législation, règlementation, convention ou acte | vertu de toute législation, règlementation, convention ou acte |
| unilatéral et précisant l'objet et le montant de cette recette. | unilatéral et précisant l'objet et le montant de cette recette. |
Art. 8.Lorsque le décompte visé à l'article 6 ne démontre pas que le |
Art. 8.Lorsque le décompte visé à l'article 6 ne démontre pas que le |
| prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de | prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de |
| l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à | l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à |
| la commune le remboursement de la partie non utilisée. | la commune le remboursement de la partie non utilisée. |
Art. 9.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et |
Art. 9.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et |
| sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé. | sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé. |
Art. 10.Par l'acceptation du prêt, la commune s'engage à ne pas |
Art. 10.Par l'acceptation du prêt, la commune s'engage à ne pas |
| aliéner ni à modifier l'affectation du bien financé par le prêt | aliéner ni à modifier l'affectation du bien financé par le prêt |
| pendant la durée de celui-ci sans autorisation préalable du Fonds. | pendant la durée de celui-ci sans autorisation préalable du Fonds. |
Art. 11.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des |
Art. 11.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des |
| remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues | remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues |
| aux articles 6 à 10 n'est plus satisfaite, il interrompt sans délai la | aux articles 6 à 10 n'est plus satisfaite, il interrompt sans délai la |
| mise en irrécouvrable du prêt concerné. | mise en irrécouvrable du prêt concerné. |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juin 2020. |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juin 2020. |
Art. 13.Le Ministre chargé des pouvoirs locaux est chargé de |
Art. 13.Le Ministre chargé des pouvoirs locaux est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 juin 2020. | Bruxelles, le 25 juin 2020. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux, | des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| ANNEXE - Capacité maximale d'emprunt par commune - répartition | ANNEXE - Capacité maximale d'emprunt par commune - répartition |
| Répartition dans la DGC pour 2020 | Répartition dans la DGC pour 2020 |
| Verdeling in de ADG voor 2020 | Verdeling in de ADG voor 2020 |
| Quote-part | Quote-part |
| Aandeel | Aandeel |
| Capacité maximale d'octroi de prêt pour 2020-22 | Capacité maximale d'octroi de prêt pour 2020-22 |
| Maximale leencapaciteit per gemeente voor 2020-22 | Maximale leencapaciteit per gemeente voor 2020-22 |
| Anderlecht | Anderlecht |
| 41.466.351 | 41.466.351 |
| 11,57% | 11,57% |
| 6.943.166 | 6.943.166 |
| Auderghem Oudergem | Auderghem Oudergem |
| 3.870.159 | 3.870.159 |
| 1,08% | 1,08% |
| 648.023 | 648.023 |
| Berchem Ste Agathe St-Agatha-Berchem | Berchem Ste Agathe St-Agatha-Berchem |
| 5.554.038 | 5.554.038 |
| 1,55% | 1,55% |
| 929.974 | 929.974 |
| Bruxelles | Bruxelles |
| Brussel | Brussel |
| 43.906.939 | 43.906.939 |
| 12,25% | 12,25% |
| 7.351.821 | 7.351.821 |
| Etterbeek | Etterbeek |
| 15.072.736 | 15.072.736 |
| 4,21% | 4,21% |
| 2.523.794 | 2.523.794 |
| Evere | Evere |
| 10.405.208 | 10.405.208 |
| 2,90% | 2,90% |
| 1.742.258 | 1.742.258 |
| Forest Vorst | Forest Vorst |
| 19.248.771 | 19.248.771 |
| 5,37% | 5,37% |
| 3.223.033 | 3.223.033 |
| Ganshoren | Ganshoren |
| 6.960.140 | 6.960.140 |
| 1,94% | 1,94% |
| 1.165.413 | 1.165.413 |
| Ixelles | Ixelles |
| Elsene | Elsene |
| 20.125.193 | 20.125.193 |
| 5,62% | 5,62% |
| 3.369.782 | 3.369.782 |
| Jette | Jette |
| 17.091.285 | 17.091.285 |
| 4,77% | 4,77% |
| 2.861.782 | 2.861.782 |
| Koekelberg | Koekelberg |
| 9.625.660 | 9.625.660 |
| 2,69% | 2,69% |
| 1.611.730 | 1.611.730 |
| Molenbeek-St-Jean | Molenbeek-St-Jean |
| St-Jans-Molenbeek | St-Jans-Molenbeek |
| 48.655.715 | 48.655.715 |
| 13,58% | 13,58% |
| 8.146.960 | 8.146.960 |
| Saint-Gilles | Saint-Gilles |
| Sint-Gillis | Sint-Gillis |
| 22.817.297 | 22.817.297 |
| 6,37% | 6,37% |
| 3.820.550 | 3.820.550 |
| Saint-Josse-ten-Noode | Saint-Josse-ten-Noode |
| Sint-Joost-ten-Noode | Sint-Joost-ten-Noode |
| 14.369.759 | 14.369.759 |
| 4,01% | 4,01% |
| 2.406.086 | 2.406.086 |
| Schaerbeek | Schaerbeek |
| Schaarbeek | Schaarbeek |
| 56.114.467 | 56.114.467 |
| 15,66% | 15,66% |
| 9.395.861 | 9.395.861 |
| Uccle | Uccle |
| Ukkel | Ukkel |
| 9.197.318 | 9.197.318 |
| 2,57% | 2,57% |
| 1.540.008 | 1.540.008 |
| Watermael-Boitsfort | Watermael-Boitsfort |
| Watermaal-Bosvoorde | Watermaal-Bosvoorde |
| 3.511.299 | 3.511.299 |
| 0,98% | 0,98% |
| 587.935 | 587.935 |
| Woluwe St Lambert | Woluwe St Lambert |
| Sint-Lambrechts-Woluwe | Sint-Lambrechts-Woluwe |
| 6.444.633 | 6.444.633 |
| 1,80% | 1,80% |
| 1.079.096 | 1.079.096 |
| Woluwe St Pierre | Woluwe St Pierre |
| Sint-Pieters-Woluwe | Sint-Pieters-Woluwe |
| 3.898.259 | 3.898.259 |
| 1,09% | 1,09% |
| 652.728 | 652.728 |
| Total / Totaal | Total / Totaal |
| 358.335.227 | 358.335.227 |
| 100,00% | 100,00% |
| 60.000.000,00 | 60.000.000,00 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| Bruxelles, le 25 juin 2020. | Bruxelles, le 25 juin 2020. |
| Au nom du Gouvernement : | Au nom du Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux, | Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |