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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur des articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances, des articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale et des articles 12 à 16 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur des articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances, des articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale et des articles 12 à 16 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur des | Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur des |
| articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la | articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la |
| procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, des articles 5 et 6 | procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, des articles 5 et 6 |
| de l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 | de l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 |
| décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de | décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de |
| Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres | Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres |
| ordonnances, des articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 | ordonnances, des articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 |
| relative au Code Bruxellois de procédure fiscale et des articles 12 à | relative au Code Bruxellois de procédure fiscale et des articles 12 à |
| 16 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des | 16 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des |
| dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des | dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des |
| taxes de circulation et portant dispositions diverses | taxes de circulation et portant dispositions diverses |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale | Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale |
| en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 72; | en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 72; |
| Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 | Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 |
| décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de | décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de |
| Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres | Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres |
| ordonnances, l'article 16; | ordonnances, l'article 16; |
| Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de | Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de |
| procédure fiscale, l'article 145, § 1er ; | procédure fiscale, l'article 145, § 1er ; |
| Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des | Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des |
| dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des | dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des |
| taxes de circulation et portant dispositions diverses, l'article 26, | taxes de circulation et portant dispositions diverses, l'article 26, |
| alinéa 4; | alinéa 4; |
| Vu le test d'égalité des chances réalisé le 9 janvier 2020 en | Vu le test d'égalité des chances réalisé le 9 janvier 2020 en |
| application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à | application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à |
| l'introduction du test d'égalité des chances; | l'introduction du test d'égalité des chances; |
| Vu l'avis n° 66.962/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2020 en | Vu l'avis n° 66.962/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2020 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération, | Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 |
Article 1er.Les articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 |
| établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale | établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale |
| entrent en vigueur le 1er avril 2020 . | entrent en vigueur le 1er avril 2020 . |
| Ces articles ne sont applicables que pour les actes passés à partir du | Ces articles ne sont applicables que pour les actes passés à partir du |
| 1er juin 2020. | 1er juin 2020. |
Art. 2.Les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 |
Art. 2.Les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 |
| modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure | modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure |
| fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions | fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions |
| procédurales d'autres ordonnances entrent en vigueur le 1er avril | procédurales d'autres ordonnances entrent en vigueur le 1er avril |
| 2020. | 2020. |
Art. 3.Les articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative |
Art. 3.Les articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative |
| au Code Bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur le 1er | au Code Bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur le 1er |
| avril 2020. | avril 2020. |
| Ces articles ne sont applicables que pour les actes passés à partir du | Ces articles ne sont applicables que pour les actes passés à partir du |
| 1er juin 2020. | 1er juin 2020. |
Art. 4.Les articles 12 à 16 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 |
Art. 4.Les articles 12 à 16 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 |
| portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la | portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la |
| reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions | reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions |
| diverses entrent en vigueur le 1er avril 2020. | diverses entrent en vigueur le 1er avril 2020. |
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 5 mars 2020. | Bruxelles, le 5 mars 2020. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du |
| multilinguisme, | multilinguisme, |
| S. GATZ | S. GATZ |