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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 28/11/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation d'investissement de 35.913.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation d'investissement de 35.913.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en 2019
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation d'investissement Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation d'investissement
de 35.913.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de de 35.913.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de
Bruxelles en 2019 Bruxelles en 2019
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des
transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3, transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3,
4°, b); 4°, b);
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 15; applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 15;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2019; 2019;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 1996 arrêtant le cahier des charges auquel est soumise la juillet 1996 arrêtant le cahier des charges auquel est soumise la
Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles; Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14°, modifié par les signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14°, modifié par les
arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars
2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006,
19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er
juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18
juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015; juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3;
Vu le contrat de gestion 2019-2023 entre la Région de Vu le contrat de gestion 2019-2023 entre la Région de
Bruxelles-Capitale et la STIB du 10 april 2019, l'article 60 et Bruxelles-Capitale et la STIB du 10 april 2019, l'article 60 et
l'annexe 6; l'annexe 6;
Vu la circulaire du 12 décembre 2018 concernant les mesures Vu la circulaire du 12 décembre 2018 concernant les mesures
conservatoires en matière d'exécution du budget 2019 de l'Entité conservatoires en matière d'exécution du budget 2019 de l'Entité
régionale; régionale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2019; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2019; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2019;
Considérant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale Considérant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale
du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des
Transports Intercommunaux de Bruxelles; Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Considérant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales Considérant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales
applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la
comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation
du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14; du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;
Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les
dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle,
les articles 92 à 95; les articles 92 à 95;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles
Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et
budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les articles 10, § 1er, budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les articles 10, § 1er,
4° et 38; 4° et 38;
Considérant que la Région s'est engagée, dans le contrat de gestion Considérant que la Région s'est engagée, dans le contrat de gestion
précité, à financer les activités de service public de la STIB, par précité, à financer les activités de service public de la STIB, par
l'octroi de dotations; l'octroi de dotations;
Considérant que l'article 60 et l'annexe 6 du contrat de gestion Considérant que l'article 60 et l'annexe 6 du contrat de gestion
précité prévoient l'octroi et les modalités de paiement d'une dotation précité prévoient l'octroi et les modalités de paiement d'une dotation
d'investissement. d'investissement.
Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux
publics et de la Sécurité routière, publics et de la Sécurité routière,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un solde à la dotation d'investissement de 35.913.000,00

Article 1er.Un solde à la dotation d'investissement de 35.913.000,00
EUR pour est octroyé à la STIB, rue des Colonies 62, 1000 Bruxelles. EUR pour est octroyé à la STIB, rue des Colonies 62, 1000 Bruxelles.
La dotation sera liquidée en une tranche pour le 20 octobre 2019. La dotation sera liquidée en une tranche pour le 20 octobre 2019.
Ces montants seront versés sur le compte de transit n° BE49 0912 3102 Ces montants seront versés sur le compte de transit n° BE49 0912 3102
9171 ouvert au nom de la STIB. 9171 ouvert au nom de la STIB.
La STIB est autorisée à effectuer des tirages de façon automatique et La STIB est autorisée à effectuer des tirages de façon automatique et
gratuite sur le compte susmentionné, dans la mesure de ses besoins gratuite sur le compte susmentionné, dans la mesure de ses besoins
réels de trésorerie. réels de trésorerie.

Art. 2.La dotation est imputée à l'allocation de base

Art. 2.La dotation est imputée à l'allocation de base
18.003.16.02.6141 du budget général des dépenses de la Région de 18.003.16.02.6141 du budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019. Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019.
La dotation est gérée par la Direction Autorité organisatrice de la La dotation est gérée par la Direction Autorité organisatrice de la
Mobilité, Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, Mobilité, Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité,
CCN, rue du Progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles. CCN, rue du Progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La dotation vise à couvrir les missions de service public et

Art. 3.La dotation vise à couvrir les missions de service public et
d'intérêt général de la STIB (volet investissements). d'intérêt général de la STIB (volet investissements).
La dotation est accordée pour l'année budgétaire 2019. La dotation est accordée pour l'année budgétaire 2019.

Art. 4.Les conditions d'octroi et d'utilisation de la dotation sont

Art. 4.Les conditions d'octroi et d'utilisation de la dotation sont
précisées dans le contrat de gestion. précisées dans le contrat de gestion.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de
Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité
lors de toute communication de la STIB relative à l'objet de la lors de toute communication de la STIB relative à l'objet de la
dotation, quel qu'en soit le support. dotation, quel qu'en soit le support.
Dans toute reproduction du logo de la Région de Bruxelles-Capitale, la Dans toute reproduction du logo de la Région de Bruxelles-Capitale, la
STIB veillera à respecter scrupuleusement la charte graphique du STIB veillera à respecter scrupuleusement la charte graphique du
Service public régional de Bruxelles d'août 2014, disponible auprès du Service public régional de Bruxelles d'août 2014, disponible auprès du
Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique,
20 à 1035 Bruxelles, e-mail : info@sprb.brussels. 20 à 1035 Bruxelles, e-mail : info@sprb.brussels.

Art. 6.La présente dotation est soumise à toutes les dispositions

Art. 6.La présente dotation est soumise à toutes les dispositions
contenues dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les contenues dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les
dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle,
en particulier ses articles 92 à 95. Toutes les obligations mises à en particulier ses articles 92 à 95. Toutes les obligations mises à
charge de la STIB par le présent arrêté et le Contrat de gestion visé charge de la STIB par le présent arrêté et le Contrat de gestion visé
à l'article 4 constituent des conditions au sens de l'article 94 de à l'article 4 constituent des conditions au sens de l'article 94 de
l'ordonnance précitée, tout comme le respect intégral des dispositions l'ordonnance précitée, tout comme le respect intégral des dispositions
législatives et réglementaires applicables à l'exécution de l'objet de législatives et réglementaires applicables à l'exécution de l'objet de
la présente dotation, en particulier la réglementation des marchés la présente dotation, en particulier la réglementation des marchés
publics lorsqu'elle est applicable. publics lorsqu'elle est applicable.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 8.La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 8.La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
qui a la Mobilité, les Travaux publics et la Sécurité routière dans qui a la Mobilité, les Travaux publics et la Sécurité routière dans
ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2019. Bruxelles, le 28 novembre 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
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