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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans et aux règlements d'urbanisme consacrés par les titres II et III du CoBAT | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans et aux règlements d'urbanisme consacrés par les titres II et III du CoBAT |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées | Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées |
| à émettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans | à émettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans |
| et aux règlements d'urbanisme consacrés par les titres II et III du | et aux règlements d'urbanisme consacrés par les titres II et III du |
| CoBAT | CoBAT |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu les articles 18, § 4, 25, § 4, 30/5, § 1er, 35, § 1 er, 48, § 3, | Vu les articles 18, § 4, 25, § 4, 30/5, § 1er, 35, § 1 er, 48, § 3, |
| 89/3, § 2, et 92 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire | 89/3, § 2, et 92 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire |
| (CoBAT), modifiés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le | (CoBAT), modifiés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le |
| Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 | Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 |
| juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines | juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines |
| législations connexes ; | législations connexes ; |
| Vu les quatre arrêtés du Gouvernement de la Région de | Vu les quatre arrêtés du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances | Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances |
| consultatives appelées à émettre leur avis : | consultatives appelées à émettre leur avis : |
| * sur le projet de plan régional de développement et sur le rapport | * sur le projet de plan régional de développement et sur le rapport |
| sur les incidences environnementales; | sur les incidences environnementales; |
| * sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le | * sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le |
| rapport sur les incidences environnementales; | rapport sur les incidences environnementales; |
| * sur le projet de plan communal de développement et sur le rapport | * sur le projet de plan communal de développement et sur le rapport |
| sur les incidences environnementales; | sur les incidences environnementales; |
| * sur le projet de règlement régional d'urbanisme; | * sur le projet de règlement régional d'urbanisme; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 |
| septembre 2010 désignant les administrations et instances appelées à | septembre 2010 désignant les administrations et instances appelées à |
| émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du | émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du |
| sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences | sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences |
| environnementales; | environnementales; |
| Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 29 mars 2018; | Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 29 mars 2018; |
| Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test | Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test |
| d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de | d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de |
| l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test | l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test |
| d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 | d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 |
| novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le | novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en |
| date du 4 juillet 2019 ; | date du 4 juillet 2019 ; |
| Vu l'avis 63.722/4 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2018 en | Vu l'avis 63.722/4 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2018 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que l'essentiel du contenu des arrêtés listés ci-dessus a | Considérant que l'essentiel du contenu des arrêtés listés ci-dessus a |
| été intégré dans le texte même du CoBAT suite à la réforme de | été intégré dans le texte même du CoBAT suite à la réforme de |
| celui-ci; qu'il convient donc d'abroger ces arrêtés et de ne prévoir | celui-ci; qu'il convient donc d'abroger ces arrêtés et de ne prévoir |
| que les dispositions d'exécution requises par le articles 48, § 3, et | que les dispositions d'exécution requises par le articles 48, § 3, et |
| 92 du Code, relatives respectivement aux plans particuliers | 92 du Code, relatives respectivement aux plans particuliers |
| d'affectation du sol et aux règlements communaux d'urbanisme; | d'affectation du sol et aux règlements communaux d'urbanisme; |
| Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont | de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont |
| notamment l'Aménagement du Territoire; | notamment l'Aménagement du Territoire; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les administrations appelées à remettre un avis sur le |
Article 1er.Les administrations appelées à remettre un avis sur le |
| projet d'élaboration, de modification ou d'abrogation d'un plan | projet d'élaboration, de modification ou d'abrogation d'un plan |
| particulier d'affectation du sol ainsi que, le cas échéant, sur le | particulier d'affectation du sol ainsi que, le cas échéant, sur le |
| rapport sur les incidences environnementales joint à ce projet, | rapport sur les incidences environnementales joint à ce projet, |
| conformément à l'article 48, § 3, du CoBAT, sont : | conformément à l'article 48, § 3, du CoBAT, sont : |
| * l'administration en charge de l'urbanisme ; | * l'administration en charge de l'urbanisme ; |
| * l'administration en charge des monuments et sites ; | * l'administration en charge des monuments et sites ; |
| * l'administration en charge de la mobilité. | * l'administration en charge de la mobilité. |
Art. 2.Les administrations appelées à remettre un avis sur le projet |
Art. 2.Les administrations appelées à remettre un avis sur le projet |
| d'élaboration, de modification ou d'abrogation d'un règlement communal | d'élaboration, de modification ou d'abrogation d'un règlement communal |
| d'urbanisme ainsi que, le cas échéant, sur le rapport sur les | d'urbanisme ainsi que, le cas échéant, sur le rapport sur les |
| incidences environnementales joint à ce projet, conformément à | incidences environnementales joint à ce projet, conformément à |
| l'article 92 du CoBAT, sont : | l'article 92 du CoBAT, sont : |
| * l'administration en charge de la planification territoriale; | * l'administration en charge de la planification territoriale; |
| * l'administration en charge des monuments et sites ; | * l'administration en charge des monuments et sites ; |
| * l'administration en charge de la mobilité. | * l'administration en charge de la mobilité. |
Art. 3.Sont abrogés les arrêtés suivants : |
Art. 3.Sont abrogés les arrêtés suivants : |
| 1° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives | 1° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives |
| appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de | appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de |
| développement et sur le rapport sur les incidences environnementales; | développement et sur le rapport sur les incidences environnementales; |
| 2° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives | 2° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives |
| appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional | appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional |
| d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences | d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences |
| environnementales; | environnementales; |
| 2° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives | 2° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives |
| appelées à émettre leur avis sur le projet de plan communal de | appelées à émettre leur avis sur le projet de plan communal de |
| développement et sur le rapport sur les incidences environnementales; | développement et sur le rapport sur les incidences environnementales; |
| 3° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives | 3° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives |
| appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional | appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional |
| d'urbanisme; | d'urbanisme; |
| 4° l'arrêté du 30 septembre 2010 désignant les administrations et | 4° l'arrêté du 30 septembre 2010 désignant les administrations et |
| instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan | instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan |
| particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport | particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport |
| sur les incidences environnementales. | sur les incidences environnementales. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Les procédures officiellement entamées avant cette date restent régies | Les procédures officiellement entamées avant cette date restent régies |
| par le régime réglementaire antérieur. | par le régime réglementaire antérieur. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 juillet 2019. | Bruxelles, le 4 juillet 2019. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |