← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale |
---|---|
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de | Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de |
l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure | l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure |
fiscale | fiscale |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de | Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de |
procédure fiscale, l'article 145, § 1er; | procédure fiscale, l'article 145, § 1er; |
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 31 octobre 2019 en | Vu le test d'égalité des chances réalisé le 31 octobre 2019 en |
application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à | application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à |
l'introduction du test d'égalité des chances; | l'introduction du test d'égalité des chances; |
Vu l'avis n° 66.722/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2019 en | Vu l'avis n° 66.722/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2019 en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération, | Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au |
Article 1er.L'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au |
Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur le 1er janvier | Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur le 1er janvier |
2020. | 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 12 décembre 2019. | Bruxelles, le 12 décembre 2019. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du |
multilinguisme, | multilinguisme, |
S. GATZ | S. GATZ |