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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12/12/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de
l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure
fiscale fiscale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de
procédure fiscale, l'article 145, § 1er; procédure fiscale, l'article 145, § 1er;
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 31 octobre 2019 en Vu le test d'égalité des chances réalisé le 31 octobre 2019 en
application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à
l'introduction du test d'égalité des chances; l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis n° 66.722/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2019 en Vu l'avis n° 66.722/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2019 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération, Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au

Article 1er.L'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au

Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur le 1er janvier Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur le 1er janvier
2020. 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2019. Bruxelles, le 12 décembre 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du
multilinguisme, multilinguisme,
S. GATZ S. GATZ
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