Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 | Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 |
EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des | EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des |
agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées | agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées |
conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 | conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 |
juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil | juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil |
d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les | d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les |
communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété | communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le budget général des |
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
2019, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base | 2019, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base |
10.004.27.07.43.21 ; | 10.004.27.07.43.21 ; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget ; | Vu l'accord du Ministre du Budget ; |
Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008 | Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008 |
conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ; | conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une | Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une |
revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel | revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel |
du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des | du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des |
associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de | associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de |
la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action | la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action |
Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et | Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et |
hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009 ; | hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009 ; |
Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver | Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver |
le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les | le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les |
tâches d'intérêt communal ; | tâches d'intérêt communal ; |
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante | Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante |
et récurrente ; | et récurrente ; |
Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés | Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés |
constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ; | constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ; |
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par | Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par |
le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les | le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les |
membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que | membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que |
constitue cette revalorisation ; | constitue cette revalorisation ; |
Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux ; | Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à |
l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses | l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses |
de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2019, une subvention | de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2019, une subvention |
de 6.557.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de | de 6.557.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de |
l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er | l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er |
janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des | janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des |
communes, des CPAS, des associations formées conformément aux | communes, des CPAS, des associations formées conformément aux |
dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des | dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des |
Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est | Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est |
constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit | constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit |
en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. | en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. |
Art. 2. Article 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux |
Art. 2. Article 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux |
fins de financer partiellement, à hauteur de 2 %, pour la période | fins de financer partiellement, à hauteur de 2 %, pour la période |
allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, la revalorisation de 3 % à | allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, la revalorisation de 3 % à |
partir du 1er janvier 2009 les barèmes des agents du niveau C des | partir du 1er janvier 2009 les barèmes des agents du niveau C des |
pouvoirs locaux. | pouvoirs locaux. |
Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1 |
Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1 |
s'effectue en deux tranches : | s'effectue en deux tranches : |
L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des | L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des |
pouvoirs locaux pour l'exercice 2017 sera versée sur présentation : | pouvoirs locaux pour l'exercice 2017 sera versée sur présentation : |
- d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de | - d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de |
Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 juin 2019 au | Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 juin 2019 au |
plus tard ; | plus tard ; |
- d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation. | - d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation. |
§ 2 - Le solde sera liquidé : | § 2 - Le solde sera liquidé : |
- après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, | - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, |
à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du | à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du |
1er janvier au 31 décembre ; | 1er janvier au 31 décembre ; |
- contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats | - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats |
obtenus ; | obtenus ; |
- sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service | - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service |
public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et | public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et |
dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, | dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, |
de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. | de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. |
Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire | Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire |
dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre | dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre |
de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur | de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur |
les montants proposés. | les montants proposés. |
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des | L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des |
moyens développés par le bénéficiaire. | moyens développés par le bénéficiaire. |
§ 3 Les déclarations de créance doivent être introduites en original | § 3 Les déclarations de créance doivent être introduites en original |
au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget | au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget |
- CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou | - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou |
directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels | directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels |
La déclaration de créance indique: | La déclaration de créance indique: |
- le motif du paiement, | - le motif du paiement, |
- le montant demandé en paiement, | - le montant demandé en paiement, |
- le n° du visa d'engagement, | - le n° du visa d'engagement, |
- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. | - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. |
Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui | Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui |
sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et | sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et |
signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le | signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le |
courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi. | courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi. |
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une | En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une |
attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier | attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier |
séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et | séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et |
Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à | Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à |
1035 Bruxelles. | 1035 Bruxelles. |
§ 4 Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le | § 4 Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le |
31 mai 2020 au Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles | 31 mai 2020 au Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles |
Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City | Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City |
Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est | Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est |
de stricte application. | de stricte application. |
Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en | Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en |
une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera | une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera |
acceptée après la date mentionnée ci-dessus. | acceptée après la date mentionnée ci-dessus. |
Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif | Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif |
gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées | gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées |
ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles | ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles |
que prévues par le présent arrêté. | que prévues par le présent arrêté. |
Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son |
Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son |
Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations | Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations |
complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur | complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur |
place toute démarche utile afin de les récolter. | place toute démarche utile afin de les récolter. |
Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service | Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service |
administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits | administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits |
alloués par cet arrêté. | alloués par cet arrêté. |
Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du | Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du |
tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en | tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en |
concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont | concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont |
atteints. | atteints. |
Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives | Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives |
subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à | subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à |
l'article 3, et porteront sur les actions menées durant cette même | l'article 3, et porteront sur les actions menées durant cette même |
année. | année. |
Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 25 avril 2019. | Bruxelles, le 25 avril 2019. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargé des Pouvoirs locaux, | chargé des Pouvoirs locaux, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |