Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 25/04/2019
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00
EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des
agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées
conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8
juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil
d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les
communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le budget général des Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2019, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 2019, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base
10.004.27.07.43.21 ; 10.004.27.07.43.21 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ; Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008 Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008
conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ; conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une
revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel
du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des
associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de
la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action
Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et
hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009 ; hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009 ;
Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver
le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les
tâches d'intérêt communal ; tâches d'intérêt communal ;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante
et récurrente ; et récurrente ;
Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés
constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ; constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par
le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les
membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que
constitue cette revalorisation ; constitue cette revalorisation ;
Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux ; Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à

l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses
de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2019, une subvention de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2019, une subvention
de 6.557.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de de 6.557.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de
l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er
janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des
communes, des CPAS, des associations formées conformément aux communes, des CPAS, des associations formées conformément aux
dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des
Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est
constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit
en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Art. 2.

Article 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux

Art. 2.

Article 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux

fins de financer partiellement, à hauteur de 2 %, pour la période fins de financer partiellement, à hauteur de 2 %, pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, la revalorisation de 3 % à allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, la revalorisation de 3 % à
partir du 1er janvier 2009 les barèmes des agents du niveau C des partir du 1er janvier 2009 les barèmes des agents du niveau C des
pouvoirs locaux. pouvoirs locaux.

Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1

Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1

s'effectue en deux tranches : s'effectue en deux tranches :
L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des
pouvoirs locaux pour l'exercice 2017 sera versée sur présentation : pouvoirs locaux pour l'exercice 2017 sera versée sur présentation :
- d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de - d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de
Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 juin 2019 au Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 juin 2019 au
plus tard ; plus tard ;
- d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation. - d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation.
§ 2 - Le solde sera liquidé : § 2 - Le solde sera liquidé :
- après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4,
à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du
1er janvier au 31 décembre ; 1er janvier au 31 décembre ;
- contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats
obtenus ; obtenus ;
- sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service
public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et
dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire,
de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire
dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre
de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur
les montants proposés. les montants proposés.
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des
moyens développés par le bénéficiaire. moyens développés par le bénéficiaire.
§ 3 Les déclarations de créance doivent être introduites en original § 3 Les déclarations de créance doivent être introduites en original
au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget
- CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou
directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels
La déclaration de créance indique: La déclaration de créance indique:
- le motif du paiement, - le motif du paiement,
- le montant demandé en paiement, - le montant demandé en paiement,
- le n° du visa d'engagement, - le n° du visa d'engagement,
- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui
sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et
signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le
courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi. courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une
attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier
séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et
Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à
1035 Bruxelles. 1035 Bruxelles.
§ 4 Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le § 4 Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le
31 mai 2020 au Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles 31 mai 2020 au Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles
Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City
Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est
de stricte application. de stricte application.
Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en
une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera
acceptée après la date mentionnée ci-dessus. acceptée après la date mentionnée ci-dessus.
Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif
gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées
ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles
que prévues par le présent arrêté. que prévues par le présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son

Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations
complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur
place toute démarche utile afin de les récolter. place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles

Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service
administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits
alloués par cet arrêté. alloués par cet arrêté.
Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du
tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en
concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont
atteints. atteints.
Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives
subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à
l'article 3, et porteront sur les actions menées durant cette même l'article 3, et porteront sur les actions menées durant cette même
année. année.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2019. Bruxelles, le 25 avril 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Pouvoirs locaux, chargé des Pouvoirs locaux,
R. VERVOORT R. VERVOORT
^