Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2018-2019 | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2018-2019 |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions | Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions |
en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance | en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance |
au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2018-2019 | au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2018-2019 |
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, | LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, |
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le budget de la Région | Vu l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le budget de la Région |
de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, notamment les | de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, notamment les |
crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 | crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 |
; | ; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget ; | Vu l'accord du Ministre du Budget ; |
Considérant que la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés est une | Considérant que la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés est une |
priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
Considérant la circulaire du 5 mars 2018 relative à l'engagement de | Considérant la circulaire du 5 mars 2018 relative à l'engagement de |
jeunes stagiaires issus des établissements bruxellois d'Enseignement | jeunes stagiaires issus des établissements bruxellois d'Enseignement |
et de Formation en Alternance au sein des communes de la Région de | et de Formation en Alternance au sein des communes de la Région de |
Bruxelles-Capitale ; | Bruxelles-Capitale ; |
Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance | Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance |
(CEFA), les Centra Deeltijds Onderwijs (CDO), le Service Formation PME | (CEFA), les Centra Deeltijds Onderwijs (CDO), le Service Formation PME |
et Syntra oeuvrent quotidiennement à l'insertion de jeunes peu | et Syntra oeuvrent quotidiennement à l'insertion de jeunes peu |
qualifiés dans le milieu du travail ; | qualifiés dans le milieu du travail ; |
Considérant que les jeunes issus de l'enseignement en alternance | Considérant que les jeunes issus de l'enseignement en alternance |
accomplissent essentiellement leur stage dans le secteur privé alors | accomplissent essentiellement leur stage dans le secteur privé alors |
qu'une collaboration avec le secteur public se justifie pleinement ; | qu'une collaboration avec le secteur public se justifie pleinement ; |
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région |
de Bruxelles-Capitale ; | de Bruxelles-Capitale ; |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin |
à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 du budget général des | à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 du budget général des |
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2018, des | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2018, des |
subventions sont octroyées aux communes bruxelloises pour un montant | subventions sont octroyées aux communes bruxelloises pour un montant |
global de 996 000,00 euros selon la répartition inscrite à l'article | global de 996 000,00 euros selon la répartition inscrite à l'article |
4. | 4. |
Art. 2.§ 1. - Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir du 1er |
Art. 2.§ 1. - Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir du 1er |
septembre 2018 au 31 août 2019 les frais relatifs à l'engagement par | septembre 2018 au 31 août 2019 les frais relatifs à l'engagement par |
les communes des jeunes issus des CEFA, des CDO, des SFPME et Syntra | les communes des jeunes issus des CEFA, des CDO, des SFPME et Syntra |
sous Conventions de premier emploi de type 2 de niveau E ou D, à durée | sous Conventions de premier emploi de type 2 de niveau E ou D, à durée |
indéterminée ou déterminée de minimum 6 mois, à concurrence : | indéterminée ou déterminée de minimum 6 mois, à concurrence : |
- de 12 000,00 euros maximum par poste occupé par un jeune au sein de | - de 12 000,00 euros maximum par poste occupé par un jeune au sein de |
l'administration communale ; | l'administration communale ; |
§ 2. Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l'ordonnance du 15 | § 2. Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l'ordonnance du 15 |
décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région de | décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région de |
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, et afin d'assurer la | Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, et afin d'assurer la |
continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à | continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à |
mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du | mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du |
présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2018. | présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2018. |
Art. 3.En cas de fin prématurée du contrat avec un jeune, le poste |
Art. 3.En cas de fin prématurée du contrat avec un jeune, le poste |
sera redistribué à un autre jeune au prorata de la durée restant à | sera redistribué à un autre jeune au prorata de la durée restant à |
couvrir. Pour ce faire, la commune collaborera de manière étroite avec | couvrir. Pour ce faire, la commune collaborera de manière étroite avec |
les opérateurs bruxellois de l'alternance. De manière générale, les | les opérateurs bruxellois de l'alternance. De manière générale, les |
communes veilleront à ce que les postes soient effectivement occupés | communes veilleront à ce que les postes soient effectivement occupés |
au cours de la période prise en considération. | au cours de la période prise en considération. |
L'intégration des jeunes issus des CEFA/CDO/SFPME/Syntra dans le | L'intégration des jeunes issus des CEFA/CDO/SFPME/Syntra dans le |
personnel communal ne doit pas se faire par substitution du personnel | personnel communal ne doit pas se faire par substitution du personnel |
ou des stagiaires en place. | ou des stagiaires en place. |
Art. 4.Les postes sont répartis comme suit : |
Art. 4.Les postes sont répartis comme suit : |
Gemeenten | Gemeenten |
Communes | Communes |
Aantal betrekkingen | Aantal betrekkingen |
Nombre de postes | Nombre de postes |
Toegekend maximum bedrag Montant maximum octroyé | Toegekend maximum bedrag Montant maximum octroyé |
Anderlecht | Anderlecht |
13 | 13 |
156 000,00 | 156 000,00 |
Auderghem / Oudergem | Auderghem / Oudergem |
7 | 7 |
84 000,00 | 84 000,00 |
Berchem-Sainte-Agathe | Berchem-Sainte-Agathe |
2 | 2 |
24 000,00 | 24 000,00 |
Bruxelles-Ville / Stad Brussel | Bruxelles-Ville / Stad Brussel |
13 | 13 |
156 000,00 | 156 000,00 |
Etterbeek | Etterbeek |
2 | 2 |
24 000,00 | 24 000,00 |
Evere | Evere |
3 | 3 |
36 000,00 | 36 000,00 |
Forest / Vorst | Forest / Vorst |
3 | 3 |
36 000,00 | 36 000,00 |
Ixelles / Elsene | Ixelles / Elsene |
5 | 5 |
60 000,00 | 60 000,00 |
Jette | Jette |
4 | 4 |
48 000,00 | 48 000,00 |
Koekelberg | Koekelberg |
1 | 1 |
12 000,00 | 12 000,00 |
Molenbeek-St-Jean / St-Jans-Molenbeek | Molenbeek-St-Jean / St-Jans-Molenbeek |
10 | 10 |
120 000,00 | 120 000,00 |
Saint-Josse / Sint-Joost | Saint-Josse / Sint-Joost |
4 | 4 |
48 000,00 | 48 000,00 |
Schaerbeek / Schaarbeek | Schaerbeek / Schaarbeek |
5 | 5 |
60 000,00 | 60 000,00 |
Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde | Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde |
3 | 3 |
36 000,00 | 36 000,00 |
Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe | Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe |
5 | 5 |
60 000,00 | 60 000,00 |
Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe | Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe |
3 | 3 |
36 000,00 | 36 000,00 |
Totaal / Total | Totaal / Total |
83 | 83 |
996 000,00 | 996 000,00 |
Art. 5.§ 1. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le |
Art. 5.§ 1. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le |
compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. | compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. |
1. Une première tranche (avance de 60 %) sera libérée contre remise | 1. Une première tranche (avance de 60 %) sera libérée contre remise |
d'une déclaration de créance conforme aux modalités fixées à l'article | d'une déclaration de créance conforme aux modalités fixées à l'article |
6, pour le 26 octobre 2018, à concurrence du nombre de postes occupés | 6, pour le 26 octobre 2018, à concurrence du nombre de postes occupés |
par des jeunes à la date de signature de la déclaration de créance. | par des jeunes à la date de signature de la déclaration de créance. |
Les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des | Les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des |
jeunes concernés seront fournies pour preuve. | jeunes concernés seront fournies pour preuve. |
2. Une seconde tranche représentant le solde sera liquidée : | 2. Une seconde tranche représentant le solde sera liquidée : |
- après réception et analyse des pièces justificatives visées à | - après réception et analyse des pièces justificatives visées à |
l'article 7 ; | l'article 7 ; |
- sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service | - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service |
public régional de Bruxelles (SPRB) selon les modalités prévues à | public régional de Bruxelles (SPRB) selon les modalités prévues à |
l'article 6, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le | l'article 6, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le |
bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. | bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. |
Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que | Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que |
représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du | représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du |
subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence | subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence |
des justificatifs acceptés. | des justificatifs acceptés. |
§ 2. Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire | § 2. Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire |
dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre | dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre |
de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur | de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur |
les montants proposés. | les montants proposés. |
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des | L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des |
moyens développés par le bénéficiaire. | moyens développés par le bénéficiaire. |
Art. 6.Les déclarations de créance doivent être introduites en |
Art. 6.Les déclarations de créance doivent être introduites en |
original au Service public régional de Bruxelles (SPRB) - Direction de | original au Service public régional de Bruxelles (SPRB) - Direction de |
la Comptabilité - CCN Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 | la Comptabilité - CCN Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 |
Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels. | Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels. |
La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant | La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant |
demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte | demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte |
bancaire sur lequel ce montant doit être versé. | bancaire sur lequel ce montant doit être versé. |
En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à | En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à |
en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le | en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le |
bénéficiaire. | bénéficiaire. |
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une | En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une |
attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier | attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier |
séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et | séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et |
Budget - CCN 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès b1 à 1035 | Budget - CCN 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès b1 à 1035 |
Bruxelles. | Bruxelles. |
Art. 7.§ 1. Les pièces justificatives permettant le paiement de la |
Art. 7.§ 1. Les pièces justificatives permettant le paiement de la |
subvention sont les suivantes : | subvention sont les suivantes : |
1. les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements | 1. les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements |
des jeunes ; | des jeunes ; |
2. les contrats de travail et avenants éventuels ; | 2. les contrats de travail et avenants éventuels ; |
3. les attestations trimestrielles de fréquentation des cours | 3. les attestations trimestrielles de fréquentation des cours |
délivrées par les écoles ; | délivrées par les écoles ; |
4. les comptes individuels (de rémunération) des jeunes engagés par la | 4. les comptes individuels (de rémunération) des jeunes engagés par la |
commune ; | commune ; |
Toutes les pièces doivent être reprises dans un tableau récapitulatif | Toutes les pièces doivent être reprises dans un tableau récapitulatif |
mentionnant, de façon chronologique et numérotée, les différentes | mentionnant, de façon chronologique et numérotée, les différentes |
dépenses durant la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août | dépenses durant la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août |
2019. | 2019. |
Le tableau récapitulatif se terminera par un total et sera daté et | Le tableau récapitulatif se terminera par un total et sera daté et |
signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. | signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. |
§ 2. Les frais de personnel admissibles sont les suivants : salaires | § 2. Les frais de personnel admissibles sont les suivants : salaires |
bruts, chèques-repas, cotisations patronales à l'ORPSS et frais de | bruts, chèques-repas, cotisations patronales à l'ORPSS et frais de |
déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, | déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, |
indemnités diverses). | indemnités diverses). |
§ 3. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard | § 3. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard |
le 25 octobre 2019 au Service public régional de Bruxelles (SPRB), | le 25 octobre 2019 au Service public régional de Bruxelles (SPRB), |
Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives Subventionnées - | Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives Subventionnées - |
City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. | City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. |
Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en | Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en |
une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera | une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera |
acceptée après la date mentionnée ci-dessus. | acceptée après la date mentionnée ci-dessus. |
Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs | Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs |
pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera | pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera |
également reprise. | également reprise. |
Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif | Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif |
gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées | gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées |
ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions | ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions |
subventionnées. | subventionnées. |
Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son |
Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son |
Administration peut demander aux autorités communales toutes | Administration peut demander aux autorités communales toutes |
informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et | informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et |
effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter. | effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter. |
Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles (SPRB) est le | Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles (SPRB) est le |
service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des | service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des |
crédits alloués par cet arrêté ainsi que pour l'évaluation du | crédits alloués par cet arrêté ainsi que pour l'évaluation du |
dispositif. | dispositif. |
Art. 10.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
Art. 10.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 14 juin 2018. | Bruxelles, le 14 juin 2018. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
R. VERVOORT, | R. VERVOORT, |
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargé des Pouvoirs locaux . | chargé des Pouvoirs locaux . |