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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 14/06/2018
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de
Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de
certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012
établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, notamment l'article 83quinquies; bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale
en Région de Bruxelles-Capitale; en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013
établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance
du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Considérant que les formulaires de déclaration qui sont envoyés par le Considérant que les formulaires de déclaration qui sont envoyés par le
Service public régional de Bruxelles Fiscalité, doivent être adaptés à Service public régional de Bruxelles Fiscalité, doivent être adaptés à
la nouvelle charte graphique de ce service public; la nouvelle charte graphique de ce service public;
Considérant que les projets d'arrêté, qui établissent des formulaires, Considérant que les projets d'arrêté, qui établissent des formulaires,
sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er,
alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, ce projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis de la 1973, ce projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis de la
section de législation du Conseil d'Etat. section de législation du Conseil d'Etat.
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations
extérieures et de la Coopération au Développement, extérieures et de la Coopération au Développement,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'exercice d'imposition 2018 et les exercices

Article 1er.Pour l'exercice d'imposition 2018 et les exercices
d'imposition suivant, l'annexe Ier de l'arrêté de la Région de d'imposition suivant, l'annexe Ier de l'arrêté de la Région de
Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de
certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012
établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est, établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est,
pour la taxe visée au chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1994 pour la taxe visée au chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1994
relative à la reprise de la fiscalité provinciale, remplacé par relative à la reprise de la fiscalité provinciale, remplacé par
l'annexe du présent arrêté. l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juin 2018. Bruxelles, le 14 juin 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures
et de la Coopération au Développement, et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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