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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 03/05/2018
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et déterminant le montant des jetons de présence pour la formation des membres des bureaux électoraux pour les élections communales Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et déterminant le montant des jetons de présence pour la formation des membres des bureaux électoraux pour les élections communales
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale fixant la procédure et déterminant le montant des Bruxelles-Capitale fixant la procédure et déterminant le montant des
jetons de présence pour la formation des membres des bureaux jetons de présence pour la formation des membres des bureaux
électoraux pour les élections communales électoraux pour les élections communales
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique Vu l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique
pour les élections communales, l'article 10/1, inséré par l'ordonnance pour les élections communales, l'article 10/1, inséré par l'ordonnance
du 20 juillet 2016 et modifié par l'ordonnance du 15 décembre 2017 du 20 juillet 2016 et modifié par l'ordonnance du 15 décembre 2017
modifiant le Code électoral communal bruxellois et l'ordonnance du 12 modifiant le Code électoral communal bruxellois et l'ordonnance du 12
juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections
communales; communales;
Vu le code électoral communal bruxellois, articles 11 et 13; Vu le code électoral communal bruxellois, articles 11 et 13;
Considérant que l'article 10/1 de l'ordonnance du 12 juillet 2012 Considérant que l'article 10/1 de l'ordonnance du 12 juillet 2012
organisant le vote électronique pour les élections communales dispose organisant le vote électronique pour les élections communales dispose
que le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes, que le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes,
actualisées, contraignantes et rémunérées à l'attention des actualisées, contraignantes et rémunérées à l'attention des
présidents, secrétaires et secrétaires adjoints dans les bureaux de présidents, secrétaires et secrétaires adjoints dans les bureaux de
vote et pour une réserve de présidents suppléants correspondant à au vote et pour une réserve de présidents suppléants correspondant à au
minimum un cinquième du nombre de bureaux de vote; minimum un cinquième du nombre de bureaux de vote;
Considérant qu'en application de l'article 11 du code électoral Considérant qu'en application de l'article 11 du code électoral
communal bruxellois, l'identité des personnes concernées par la communal bruxellois, l'identité des personnes concernées par la
formation sera connue au plus tôt après le trentième jour précédent formation sera connue au plus tôt après le trentième jour précédent
celui des élections; que ce délai ne permet pas à la Région de faire celui des élections; que ce délai ne permet pas à la Région de faire
face elle-même directement à l'organisation des séances nécessaires face elle-même directement à l'organisation des séances nécessaires
pour former l'ensemble des personnes concernées dans les délais pour former l'ensemble des personnes concernées dans les délais
requis; qu'il convient donc d'impliquer les communes dans le processus requis; qu'il convient donc d'impliquer les communes dans le processus
de formation; de formation;
Considérant que les services régionaux prendront donc en charge la Considérant que les services régionaux prendront donc en charge la
formation du personnel communal désigné par la commune et que ce formation du personnel communal désigné par la commune et que ce
personnel prendra en charge la formation des membres des bureaux personnel prendra en charge la formation des membres des bureaux
électoraux visés à l'article 10/1 de l'ordonnance du 12 juillet 2012 électoraux visés à l'article 10/1 de l'ordonnance du 12 juillet 2012
organisant le vote électronique pour les élections communales; organisant le vote électronique pour les élections communales;
Considérant que les communes versent déjà des jetons de présence à une Considérant que les communes versent déjà des jetons de présence à une
partie des personnes concernées par la formation en exécution de partie des personnes concernées par la formation en exécution de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars
2006 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de 2006 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de
déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections
communales; que les communes disposent déjà d'une procédure bien communales; que les communes disposent déjà d'une procédure bien
établie pour le paiement des jetons de présence et recueillent les établie pour le paiement des jetons de présence et recueillent les
coordonnées nécessaires pour pouvoir effectuer ces versements; que la coordonnées nécessaires pour pouvoir effectuer ces versements; que la
Région ne dispose pas d'une telle procédure et ne peut recueillir les Région ne dispose pas d'une telle procédure et ne peut recueillir les
informations nécessaires sans l'intervention des communes; qu'en informations nécessaires sans l'intervention des communes; qu'en
conséquence, il convient que les communes préfinancent le paiement des conséquence, il convient que les communes préfinancent le paiement des
jetons versés pour la formation des membres des bureaux électoraux; jetons versés pour la formation des membres des bureaux électoraux;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'informer les Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'informer les
communes suffisamment tôt de leur implication dans la procédure de communes suffisamment tôt de leur implication dans la procédure de
formation et par le fait que celles-ci doivent prévoir dans le budget formation et par le fait que celles-ci doivent prévoir dans le budget
les montants nécessaires au préfinancement des jetons de présence pour les montants nécessaires au préfinancement des jetons de présence pour
la formation; la formation;
Vu l'absence de communication, dans le délai, d'un avis par le Conseil Vu l'absence de communication, dans le délai, d'un avis par le Conseil
d'Etat, d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les services régionaux délivrent une formation relative à

Article 1er.Les services régionaux délivrent une formation relative à
l'utilisation du matériel électoral à l'intention du personnel l'utilisation du matériel électoral à l'intention du personnel
communal désigné par la commune. Postérieurement à celle-ci, les communal désigné par la commune. Postérieurement à celle-ci, les
services communaux délivrent une formation composée de deux séances services communaux délivrent une formation composée de deux séances
distinctes à l'intention des membres des bureaux de vote visés à distinctes à l'intention des membres des bureaux de vote visés à
l'article 10/1 de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote l'article 10/1 de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote
électronique pour les élections communales. électronique pour les élections communales.

Art. 2.§ 1er. Les membres des bureaux de vote qui ont suivi la

Art. 2.§ 1er. Les membres des bureaux de vote qui ont suivi la
formation ont droit à un jeton de présence. Le montant du jeton de formation ont droit à un jeton de présence. Le montant du jeton de
présence est fixé sur 12,50 euros par séance. présence est fixé sur 12,50 euros par séance.
§ 2. La commune assure elle-même le paiement de ces jetons de présence § 2. La commune assure elle-même le paiement de ces jetons de présence
pour la formation aux membres des bureaux de vote ou conclut avec un pour la formation aux membres des bureaux de vote ou conclut avec un
fournisseur de service un contrat portant exécution du paiement des fournisseur de service un contrat portant exécution du paiement des
jetons de présence pour la formation. Le paiement des jetons de jetons de présence pour la formation. Le paiement des jetons de
présence pour la formation se fait au moyen de versements sur les présence pour la formation se fait au moyen de versements sur les
comptes financiers des membres des bureaux de vote. comptes financiers des membres des bureaux de vote.

Art. 3.La Région de Bruxelles-Capitale rembourse aux communes les

Art. 3.La Région de Bruxelles-Capitale rembourse aux communes les
jetons de présence versés pour la formation des membres des bureaux de jetons de présence versés pour la formation des membres des bureaux de
vote sur base des déclarations de créance adressées par les communes. vote sur base des déclarations de créance adressées par les communes.

Art. 4.Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, est chargé

Art. 4.Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2018. Bruxelles, le 3 mai 2018.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
R. VERVOORT, R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Pouvoirs locaux chargé des Pouvoirs locaux
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