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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 5.959.547,54 euros à la Commune d'Anderlecht dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 5.959.547,54 euros à la Commune d'Anderlecht dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 5.959.547,54 euros à la | Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 5.959.547,54 euros à la |
| Commune d'Anderlecht dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 | Commune d'Anderlecht dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 |
| « Politique de la Ville par le développement des quartiers » | « Politique de la Ville par le développement des quartiers » |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles |
| 92 à 95; | 92 à 95; |
| Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation | Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation |
| urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 51 à 53 et 60 à 68; | urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 51 à 53 et 60 à 68; |
| Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2017; | 2017; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet | signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 |
| juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres | juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; |
| Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de | Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la ville, plus | Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la ville, plus |
| précisément les articles 1 à 13 et 23 à 32; | précisément les articles 1 à 13 et 23 à 32; |
| Vu la décision du 8 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de | Vu la décision du 8 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale fixant la durée du programme pluriannuel 2017-2020 | Bruxelles-Capitale fixant la durée du programme pluriannuel 2017-2020 |
| « Politique de la Ville par le développement des quartiers » à 3,5 ans | « Politique de la Ville par le développement des quartiers » à 3,5 ans |
| et fixant le montant à octroyer à la Commune d'Anderlecht à | et fixant le montant à octroyer à la Commune d'Anderlecht à |
| 5.959.547,54 euros; | 5.959.547,54 euros; |
| Vu la délibération du Collège Echevinal de la Commune d'Anderlecht en | Vu la délibération du Collège Echevinal de la Commune d'Anderlecht en |
| date du 2 mai 2017 relative à son programme pluriannuel 2017-2020 « | date du 2 mai 2017 relative à son programme pluriannuel 2017-2020 « |
| Politique de la Ville par le développement des quartiers »; | Politique de la Ville par le développement des quartiers »; |
| Vu le rapport de l'Administration au Gouvernement; | Vu le rapport de l'Administration au Gouvernement; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juin 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juin 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2017; |
| Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement | Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention d'un montant de 5.959.547,54 euros est |
Article 1er.Une subvention d'un montant de 5.959.547,54 euros est |
| octroyée à la Commune d'Anderlecht. | octroyée à la Commune d'Anderlecht. |
Art. 2.La subvention est imputée à charge de l'article |
Art. 2.La subvention est imputée à charge de l'article |
| 27.006.27.03.4322 du Budget général des dépenses de la Région de | 27.006.27.03.4322 du Budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017. | Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017. |
Art. 3.A la signature de la convention et après notification du |
Art. 3.A la signature de la convention et après notification du |
| présent arrêté, le paiement de 20 % du montant total de la subvention | présent arrêté, le paiement de 20 % du montant total de la subvention |
| du programme « 2017-2020 - Politique de la Ville par le développement | du programme « 2017-2020 - Politique de la Ville par le développement |
| des quartiers » approuvé sera effectué - conformément à l'article 68 § | des quartiers » approuvé sera effectué - conformément à l'article 68 § |
| 1 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation | 1 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation |
| urbaine - et après réception d'un déclaration de créance. | urbaine - et après réception d'un déclaration de créance. |
Art. 4.La subvention est liquidée conformément à l'article 28 de |
Art. 4.La subvention est liquidée conformément à l'article 28 de |
| l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 | l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 |
| janvier 2017 relatif à la Politique de la ville. | janvier 2017 relatif à la Politique de la ville. |
Art. 5.Le programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par |
Art. 5.Le programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par |
| le développement des quartiers » de la Commune d'Anderlecht est | le développement des quartiers » de la Commune d'Anderlecht est |
| approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. | approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Le programme approuvé est consultable via le lien | Le programme approuvé est consultable via le lien |
| http://quartiers.brussels/doc/pdv-2017-2020 | http://quartiers.brussels/doc/pdv-2017-2020 |
| Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions | Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions |
| suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées | suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées |
| dans la lettre de notification adressée à la Commune d'Anderlecht. | dans la lettre de notification adressée à la Commune d'Anderlecht. |
| Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent | Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 6.Cette subvention doit être affectée au programme pluriannuel |
Art. 6.Cette subvention doit être affectée au programme pluriannuel |
| 2017-2020 de la Politique de la Ville approuvé par le Gouvernement. | 2017-2020 de la Politique de la Ville approuvé par le Gouvernement. |
Art. 7.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans |
Art. 7.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans |
| ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 juillet 2017. | Bruxelles, le 6 juillet 2017. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |