← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre "
| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du | Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du |
| commerce et du contrôle des plants de pommes de terre | commerce et du contrôle des plants de pommes de terre |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières | Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières |
| premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et | premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et |
| l'élevage, modifiée en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007, | l'élevage, modifiée en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007, |
| l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 | l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 |
| février 1999 et 1er mars 2007 ; | février 1999 et 1er mars 2007 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
| octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des | octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des |
| plants de pommes de terre ; | plants de pommes de terre ; |
| Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 13 | Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 13 |
| juillet 2016, approuvée en date du 2 aout 2016; | juillet 2016, approuvée en date du 2 aout 2016; |
| Vu le test genre réalisé le 28 juin 2016 ; | Vu le test genre réalisé le 28 juin 2016 ; |
| Vu l'avis n° 60.277/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2016, par | Vu l'avis n° 60.277/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2016, par |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre chargée du Logement, de la Qualité | Sur la proposition de la Ministre chargée du Logement, de la Qualité |
| de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la | de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la |
| Politique agricole ; | Politique agricole ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
| d'exécution 2016/317/UE de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les | d'exécution 2016/317/UE de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les |
| directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE | directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE |
| et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des | et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des |
| emballages de semences. | emballages de semences. |
Art. 2.Dans l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre |
Art. 2.Dans l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre |
| 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de | 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de |
| pommes de terre, il est inséré un article 19/1, rédigé comme suit : | pommes de terre, il est inséré un article 19/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 19/1.Le ministre peut compléter et modifier les annexes au |
« Art. 19/1.Le ministre peut compléter et modifier les annexes au |
| présent arrêté, conformément aux décisions des institutions de l'Union | présent arrêté, conformément aux décisions des institutions de l'Union |
| européenne. ». | européenne. ». |
Art. 3.Dans l'article 1 de l'annexe III du même arrêté, il est inséré |
Art. 3.Dans l'article 1 de l'annexe III du même arrêté, il est inséré |
| un 1° /1 rédigé comme suit : | un 1° /1 rédigé comme suit : |
| « 1° /1 Numéro d'ordre attribué officiellement. » ; | « 1° /1 Numéro d'ordre attribué officiellement. » ; |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017. |
Art. 5.La Ministre compétente pour la Politique agricole est chargée |
Art. 5.La Ministre compétente pour la Politique agricole est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 février 2017. | Bruxelles, le 9 février 2017. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
| l'Energie compétente pour la Politique agricole, | l'Energie compétente pour la Politique agricole, |
| C. FREMAULT . | C. FREMAULT . |