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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à | Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à |
| prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives | prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives |
| en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers | en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers |
| en voirie | en voirie |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, | Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, |
| l'article 85; | l'article 85; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, reçu le 26 novembre 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, reçu le 26 novembre 2015; |
| Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux | Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Directeur général de Bruxelles Mobilité, |
Article 1er.Le Directeur général de Bruxelles Mobilité, |
| administration du Service Public Régional de Bruxelles, est désigné | administration du Service Public Régional de Bruxelles, est désigné |
| pour assurer les missions décrites à l'article 85 de l'ordonnance du 3 | pour assurer les missions décrites à l'article 85 de l'ordonnance du 3 |
| juillet 2008 relative aux chantiers en voirie. | juillet 2008 relative aux chantiers en voirie. |
| L'intéressé a la qualité de délégué pour les voiries régionales. | L'intéressé a la qualité de délégué pour les voiries régionales. |
Art. 2.Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses |
Art. 2.Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 novembre 2015. | Bruxelles, le 26 novembre 2015. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |