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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.375.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.375.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 4 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.375.000,00 | Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.375.000,00 |
| EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des | EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des |
| agents du niveau C des communes; des CPAS, des associations formées | agents du niveau C des communes; des CPAS, des associations formées |
| conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 | conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 |
| juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil | juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil |
| d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les | d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les |
| communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété | communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2015, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base | 2015, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base |
| 10.004.27.07.43.21; | 10.004.27.07.43.21; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008 | Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008 |
| conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale; | conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une | Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une |
| revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel | revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel |
| du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des | du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des |
| associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de | associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de |
| la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action | la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action |
| Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et | Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et |
| hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009; | hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009; |
| Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver | Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver |
| le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les | le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les |
| tâches d'intérêt communal; | tâches d'intérêt communal; |
| Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante | Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante |
| et récurrente; | et récurrente; |
| Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés | Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés |
| constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; | constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; |
| Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par | Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par |
| le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les | le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les |
| membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que | membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que |
| constitue cette revalorisation; | constitue cette revalorisation; |
| Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, | Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à |
| l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses | l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses |
| de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015, une subvention | de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015, une subvention |
| de 6.375.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de | de 6.375.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de |
| l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er | l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er |
| janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des | janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des |
| communes, des CPAS, des associations formées conformément aux | communes, des CPAS, des associations formées conformément aux |
| dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des | dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des |
| Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est | Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est |
| constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit | constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit |
| en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. | en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de |
| financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 | financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 |
| décembre 2015, la revalorisation de 3 % à partir du 1er janvier 2009 | décembre 2015, la revalorisation de 3 % à partir du 1er janvier 2009 |
| les barèmes des agents du niveau C des pouvoirs locaux. | les barèmes des agents du niveau C des pouvoirs locaux. |
Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1er |
Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1er |
| s'effectue en deux tranches : | s'effectue en deux tranches : |
| L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des | L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des |
| pouvoirs locaux pour l'exercice 2013 sera versée sur présentation : | pouvoirs locaux pour l'exercice 2013 sera versée sur présentation : |
| - d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de | - d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 | Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 |
| juin 2015 au plus tard; | juin 2015 au plus tard; |
| - d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation. | - d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation. |
| § 2. Le solde sera liquidé : | § 2. Le solde sera liquidé : |
| - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, | - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, |
| à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du | à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du |
| 1er janvier au 31 décembre; | 1er janvier au 31 décembre; |
| - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats | - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats |
| obtenus; | obtenus; |
| - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère | - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère |
| de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § | de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § |
| 3, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le | 3, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le |
| bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. | bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. |
| Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que | Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que |
| représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du | représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du |
| subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence | subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence |
| des justificatifs acceptés. | des justificatifs acceptés. |
| Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire | Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire |
| dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre | dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre |
| de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur | de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur |
| les montants proposés. | les montants proposés. |
| L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des | L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des |
| moyens développés par le bénéficiaire. | moyens développés par le bénéficiaire. |
| § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites en original | § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites en original |
| au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la | au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la |
| Comptabilité - local 8.119 - CCN 8ème étage, rue du Progrès 80 boîte | Comptabilité - local 8.119 - CCN 8ème étage, rue du Progrès 80 boîte |
| 1, 1035 Bruxelles, | 1, 1035 Bruxelles, |
| La déclaration de créance indique : | La déclaration de créance indique : |
| - le motif du paiement, | - le motif du paiement, |
| - le montant demandé en paiement, | - le montant demandé en paiement, |
| - le n° du visa d'engagement, | - le n° du visa d'engagement, |
| - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. | - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. |
| En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à | En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à |
| en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le | en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le |
| bénéficiaire. | bénéficiaire. |
| § 4. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard | § 4. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard |
| le 31 mai 2016 au Ministère de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Pouvoirs | le 31 mai 2016 au Ministère de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Pouvoirs |
| locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City Center, | locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City Center, |
| boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est de | boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. Ce délai est de |
| stricte application. | stricte application. |
| Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en | Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en |
| une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera | une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera |
| acceptée après la date mentionnée ci-dessus. | acceptée après la date mentionnée ci-dessus. |
| Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif | Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif |
| gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées | gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées |
| ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles | ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles |
| que prévues par le présent arrêté. | que prévues par le présent arrêté. |
Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son |
Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son |
| Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations | Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations |
| complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur | complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur |
| place toute démarche utile afin de les récolter; | place toute démarche utile afin de les récolter; |
Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles des |
Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles des |
| Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le | Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le |
| service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des | service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des |
| crédits alloués par cet arrêté. | crédits alloués par cet arrêté. |
| Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du | Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du |
| tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en | tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en |
| concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont | concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont |
| atteints. | atteints. |
| Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives | Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives |
| subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à | subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à |
| l'article 3, et porteront sur les actions menées durant cette même | l'article 3, et porteront sur les actions menées durant cette même |
| année. | année. |
Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 juin 2015. | Bruxelles, le 4 juin 2015. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, | chargé des Pouvoirs locaux, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |