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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 08/05/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement
bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au
chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en
cas de logement inoccupé cas de logement inoccupé
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Sur proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions et Sur proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions et
du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint; du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises; bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement, et plus particulièrement son article 22, § 2; Logement, et plus particulièrement son article 22, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du
Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13
juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008; juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9
septembre 2010 relatif à l'agrément d'associations visé au chapitre septembre 2010 relatif à l'agrément d'associations visé au chapitre
III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de
logement inoccupé; logement inoccupé;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17
juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la
Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre
l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente et du Logement, l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente et du Logement,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à Article unique. L'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à
l'Habitat » est agréée en tant qu'association visée au chapitre III du l'Habitat » est agréée en tant qu'association visée au chapitre III du
Titre III du Code bruxellois du Logement, pour une période de cinq ans Titre III du Code bruxellois du Logement, pour une période de cinq ans
prenant cours au moment de la signature du présent arrêté. prenant cours au moment de la signature du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mai 2014. Bruxelles, le 8 mai 2014.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la
Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de
la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente et du Logement, médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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