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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement | Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement |
bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au | bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au |
chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en | chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en |
cas de logement inoccupé | cas de logement inoccupé |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Sur proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions et | Sur proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions et |
du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint; | du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint; |
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
bruxelloises; | bruxelloises; |
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
Logement, et plus particulièrement son article 22, § 2; | Logement, et plus particulièrement son article 22, § 2; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du | signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du |
Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 | Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 |
juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008; | juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 |
septembre 2010 relatif à l'agrément d'associations visé au chapitre | septembre 2010 relatif à l'agrément d'associations visé au chapitre |
III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de | III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de |
logement inoccupé; | logement inoccupé; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 |
juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres | juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres |
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du | Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du |
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de | Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la | Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la |
Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre | Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre |
l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente et du Logement, | l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente et du Logement, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à | Article unique. L'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à |
l'Habitat » est agréée en tant qu'association visée au chapitre III du | l'Habitat » est agréée en tant qu'association visée au chapitre III du |
Titre III du Code bruxellois du Logement, pour une période de cinq ans | Titre III du Code bruxellois du Logement, pour une période de cinq ans |
prenant cours au moment de la signature du présent arrêté. | prenant cours au moment de la signature du présent arrêté. |
Bruxelles, le 8 mai 2014. | Bruxelles, le 8 mai 2014. |
Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la |
Coopération au Développement et de la Statistique régionale, | Coopération au Développement et de la Statistique régionale, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de | chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de |
la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |