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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'année 2014 | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'année 2014 |
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| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir | Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir |
| les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'année 2014 | les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'année 2014 |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14; | la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14; |
| Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des | Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des |
| transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par | transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par |
| l'ordonnance du 19 juillet 1996; | l'ordonnance du 19 juillet 1996; |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les |
| articles 15 et 92 à 95; | articles 15 et 92 à 95; |
| Vu l'ordonnance du 13 décembre 2013 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 13 décembre 2013 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2014; | 2014; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 |
| décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des | décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des |
| Transports Intercommunaux de Bruxelles; | Transports Intercommunaux de Bruxelles; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 1996 arrêtant le Cahier général des charges auquel est soumise | juillet 1996 arrêtant le Cahier général des charges auquel est soumise |
| la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles; | la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du gouvernement; | signature des actes du gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 |
| juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres | juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu le contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et la | Vu le contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et la |
| STIB du 13 mars 2013; | STIB du 13 mars 2013; |
| Vu la convention du 26 mai 1965 et ses avenants relatifs à la | Vu la convention du 26 mai 1965 et ses avenants relatifs à la |
| réalisation dans la Région de Bruxelles-Capitale d'un réseau | réalisation dans la Région de Bruxelles-Capitale d'un réseau |
| d'ouvrages d'infrastructure en vue d'assurer la promotion des | d'ouvrages d'infrastructure en vue d'assurer la promotion des |
| transports urbains; | transports urbains; |
| Considérant qu'il importe de mettre la STIB en mesure de faire face à | Considérant qu'il importe de mettre la STIB en mesure de faire face à |
| ses engagements financiers | ses engagements financiers |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 décembre 2013 | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 décembre 2013 |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2013 | Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2013 |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction |
| publique; | publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est accordé à la STIB une dotation de 10.000.000 euro |
Article 1er.Il est accordé à la STIB une dotation de 10.000.000 euro |
| imputée à l'allocation de base 04.002.07.18.11.11 du budget de la | imputée à l'allocation de base 04.002.07.18.11.11 du budget de la |
| Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2014. | Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2014. |
Art. 2.Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 |
Art. 2.Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 |
| de chaque mois d'une avance de 833.334 euro exception faite pour la | de chaque mois d'une avance de 833.334 euro exception faite pour la |
| dernière tranche de décembre qui sera limitée à 833.326 euro. | dernière tranche de décembre qui sera limitée à 833.326 euro. |
| Ces sommes seront versées au compte de transit n 091-2310291-71 ouvert | Ces sommes seront versées au compte de transit n 091-2310291-71 ouvert |
| au nom de la STIB. | au nom de la STIB. |
Art. 3.Un décompte final faisant apparaître d'une part, les sommes |
Art. 3.Un décompte final faisant apparaître d'une part, les sommes |
| reçues par la STIB et d'autre part, les sommes réellement déboursées | reçues par la STIB et d'autre part, les sommes réellement déboursées |
| par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2014. Suivant le | par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2014. Suivant le |
| cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré. | cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2013. | Bruxelles, le 19 décembre 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la |
| Coopération au Développement et de la Statistique régionale, | Coopération au Développement et de la Statistique régionale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |