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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement |
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| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste | Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste |
| des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est | des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est |
| inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement | inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code du Logement, en | Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code du Logement, en |
| particulier son chapitre V; | particulier son chapitre V; |
| Vu l'ordonnance du 6 décembre 2012 modifiant l'article 18 de | Vu l'ordonnance du 6 décembre 2012 modifiant l'article 18 de |
| l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
| Logement; | Logement; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à | bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à |
| achever la structure fédérale de l'Etat; | achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet | Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet |
| 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; | 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du | signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 | Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 |
| juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008; | juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 |
| juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres | juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du | Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du |
| Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de | Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la | Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la |
| Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre | Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre |
| l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, | l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement désigne le Fonctionnaire Dirigeant de la |
Article 1er.Le Gouvernement désigne le Fonctionnaire Dirigeant de la |
| Cellule Logements Inoccupés comme agent régional détenant la liste des | Cellule Logements Inoccupés comme agent régional détenant la liste des |
| logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est | logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est |
| inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement. | inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement. |
Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, |
Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, |
| le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du | le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du |
| Territoire et du Logement, est désigné afin de le remplacer. | Territoire et du Logement, est désigné afin de le remplacer. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 28 février 2013. | Bruxelles, le 28 février 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée |
| de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la | de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la |
| Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale | Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale |
| urgente et du Logement, | urgente et du Logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |