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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 29/03/2012
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué
chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la
Direction de l'Inspection régionale du Logement Direction de l'Inspection régionale du Logement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois du Logement, articles 9, § 3; 10, § 3; 13, § 4 Vu le Code bruxellois du Logement, articles 9, § 3; 10, § 3; 13, § 4
et § 5, et 15; et § 5, et 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17
juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24
mars 2011 relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de mars 2011 relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de
traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de
l'Inspection régionale du Logement; l'Inspection régionale du Logement;
Sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne Mme Arlette Verkruyssen,

Article 1er.Le Gouvernement désigne Mme Arlette Verkruyssen,
Directrice générale de l'Administration de l'Aménagement du Territoire Directrice générale de l'Administration de l'Aménagement du Territoire
et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en
qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à
l'encontre des décisions prises par la Direction de l'Inspection l'encontre des décisions prises par la Direction de l'Inspection
régionale du Logement en application du Code du Logement. régionale du Logement en application du Code du Logement.

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les
décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du
Logement en application du Code du Logement en cas d'absence ou Logement en application du Code du Logement en cas d'absence ou
d'empêchement du fonctionnaire délégué, le Secrétaire général du d'empêchement du fonctionnaire délégué, le Secrétaire général du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Secrétaire général Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Secrétaire général
adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur
général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de
l'Administration fiscale régionale du Ministère de la Région de l'Administration fiscale régionale du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale et le Directeur général de l'Administration des Bruxelles-Capitale et le Directeur général de l'Administration des
Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
24 mars 2011 relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé 24 mars 2011 relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé
de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction
de l'Inspection régionale du Logement est abrogé. de l'Inspection régionale du Logement est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2012. Bruxelles, le 29 mars 2012.
Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des
Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et
Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et
de la Statistique régionale, de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de
la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente et du Logement, médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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