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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 09/12/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agréant « GIGA SERVICES » comme société anonyme à finalité sociale active dans le secteur de la réutilisation Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agréant « GIGA SERVICES » comme société anonyme à finalité sociale active dans le secteur de la réutilisation
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale agréant « GIGA SERVICES » comme société anonyme à Bruxelles-Capitale agréant « GIGA SERVICES » comme société anonyme à
finalité sociale active dans le secteur de la réutilisation finalité sociale active dans le secteur de la réutilisation
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la
gestion des déchets; gestion des déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16
juillet 2010 relatif à l'agrément et à la subsidiation des juillet 2010 relatif à l'agrément et à la subsidiation des
associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale
actives dans le secteur de la réutilisation; actives dans le secteur de la réutilisation;
Compte tenu que la demande d'agrément a été examinée par l'Institut Compte tenu que la demande d'agrément a été examinée par l'Institut
bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
Compte tenu que la demande a été jugée complète et recevable et que Compte tenu que la demande a été jugée complète et recevable et que
l'examen des différents points exigés par l'arrêté du 16 juillet 2010 l'examen des différents points exigés par l'arrêté du 16 juillet 2010
précité n'offre pas de commentaires particuliers; précité n'offre pas de commentaires particuliers;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La SA « GIGA SERVICES », sise Zoning Industriel de

Article 1er.La SA « GIGA SERVICES », sise Zoning Industriel de
Martinou, rue du Rabiseau 6, à 6220 Fleurus, est agréée en Région de Martinou, rue du Rabiseau 6, à 6220 Fleurus, est agréée en Région de
Bruxelles-Capitale comme société anonyme à finalité sociale active Bruxelles-Capitale comme société anonyme à finalité sociale active
dans le secteur de la réutilisation. dans le secteur de la réutilisation.

Art. 2.L'agrément est valable pour une durée de cinq ans prenant acte

Art. 2.L'agrément est valable pour une durée de cinq ans prenant acte
au moment de la signature du présent arrêté. au moment de la signature du présent arrêté.
L'association s'engage à informer l'Institut bruxellois pour la L'association s'engage à informer l'Institut bruxellois pour la
Gestion de l'Environnement de tout changement intervenant dans le mode Gestion de l'Environnement de tout changement intervenant dans le mode
de fonctionnement de l'association qui modifierait les conditions de fonctionnement de l'association qui modifierait les conditions
d'agrément; le délai de communication des informations pertinentes ne d'agrément; le délai de communication des informations pertinentes ne
peut dépasser trois mois. peut dépasser trois mois.

Art. 3.En Région de Bruxelles-Capitale, l'activité de l'association

Art. 3.En Région de Bruxelles-Capitale, l'activité de l'association
porte sur la collecte, la préparation au réemploi, le réemploi et le porte sur la collecte, la préparation au réemploi, le réemploi et le
recyclage des biens visés à l'article 12, § 1er, 4°, de l'arrêté du recyclage des biens visés à l'article 12, § 1er, 4°, de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010
relatif à l'agrément et à la subsidiation des associations sans but relatif à l'agrément et à la subsidiation des associations sans but
lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de
la réutilisation. la réutilisation.
Les finalités sociales poursuivies sont décrites à l'article 4 de la Les finalités sociales poursuivies sont décrites à l'article 4 de la
refonte des statuts tels qu'adoptée devant le notaire Hubert Michel, refonte des statuts tels qu'adoptée devant le notaire Hubert Michel,
le 29 septembre 2006. le 29 septembre 2006.
Bruxelles, le 9 décembre 2010. Bruxelles, le 9 décembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement La Ministre du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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