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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 14/01/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société EDF BELGIUM SA Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société EDF BELGIUM SA
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 14 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de
gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société EDF BELGIUM SA gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société EDF BELGIUM SA
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché
du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de
voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de
l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de
l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (modifiée par l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (modifiée par
l'ordonnance du 14 décembre 2006), notamment son article 15; l'ordonnance du 14 décembre 2006), notamment son article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6
mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de
renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de
fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les
critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et
de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité; de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;
Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture
communiqué le 14 octobre 2009 par le demandeur; communiqué le 14 octobre 2009 par le demandeur;
Vu l'avis du 27 novembre 2009 de la Commission de régulation de Vu l'avis du 27 novembre 2009 de la Commission de régulation de
l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : Brugel-avis-20091127-091 l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : Brugel-avis-20091127-091
transmis à la Ministre le 1er décembre 2009; transmis à la Ministre le 1er décembre 2009;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de
l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes; l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture de gaz est octroyée, pour

Article 1er.Une autorisation de fourniture de gaz est octroyée, pour
une durée indéterminée, à la société EDF BELGIUM SA ayant son siège une durée indéterminée, à la société EDF BELGIUM SA ayant son siège
social boulevard Bischoffsheim 11, bte 5, à 1000 Bruxelles. social boulevard Bischoffsheim 11, bte 5, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.La Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 janvier 2010 Bruxelles, le 14 janvier 2010
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
CH. PICQUE CH. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de
l'Aide aux personnes, l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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