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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 25/10/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de
Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier
d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du
Gouvernement du 12 novembre 1998 Gouvernement du 12 novembre 1998
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les
articles 58 à 61; articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » de la Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » de la
Commune de Berchem-Sainte-Agathe (composé par 6 parties d'îlots Commune de Berchem-Sainte-Agathe (composé par 6 parties d'îlots
convergeant vers la place Schweitzer et délimitées par l'avenue du Roi convergeant vers la place Schweitzer et délimitées par l'avenue du Roi
Albert, la chaussée de Gand, la rue Openveld, l'avenue Josse Goffin, Albert, la chaussée de Gand, la rue Openveld, l'avenue Josse Goffin,
la rue des Soldats, la rue du Docteur Charles Leemans et de 3 îlots, à la rue des Soldats, la rue du Docteur Charles Leemans et de 3 îlots, à
l'est de la place, délimités par la rue des Soldats, la place du Roi l'est de la place, délimités par la rue des Soldats, la place du Roi
Baudouin, la rue du Docteur Charles Leemans et l'avenue du Roi Albert) Baudouin, la rue du Docteur Charles Leemans et l'avenue du Roi Albert)
approuvé par arrêté du gouvernement du 28 novembre 1998; approuvé par arrêté du gouvernement du 28 novembre 1998;
Vu l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Vu l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation du sol n° 95 «
Schweitzer » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (délimité par la Schweitzer » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (délimité par la
chaussée de Gand, la place Schweitzer, la rue des Soldats et le chaussée de Gand, la place Schweitzer, la rue des Soldats et le
parcellaire de l'avenue René Comhaire); parcellaire de l'avenue René Comhaire);
Vu le permis de lotir L 127, délivré par le Collège des Bourgmestre et Vu le permis de lotir L 127, délivré par le Collège des Bourgmestre et
Echevins le 3/11/2002 qui couvre en partie l'îlot 5.3 du plan; Echevins le 3/11/2002 qui couvre en partie l'îlot 5.3 du plan;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2006, par Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2006, par
laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte provisoirement le laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte provisoirement le
projet de décision d'abroger partiellement l'îlot 5.3 du plan projet de décision d'abroger partiellement l'îlot 5.3 du plan
particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »; particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »;
Vu le rapport accompagnant ce projet justifiant l'abrogation partielle Vu le rapport accompagnant ce projet justifiant l'abrogation partielle
de l'îlot 5.3. du plan; de l'îlot 5.3. du plan;
Vu l'avis de la Commission de Concertation du 8 mars 2007; Vu l'avis de la Commission de Concertation du 8 mars 2007;
Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2007, par laquelle la Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2007, par laquelle la
Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision
d'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan particulier d'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan particulier
d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »; d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que
les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois
de l'aménagement du territoire ont été remplies; de l'aménagement du territoire ont été remplies;
Vu les arguments évoqués par la commune dans son rapport du 31 mai Vu les arguments évoqués par la commune dans son rapport du 31 mai
2007, pour l'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan particulier 2007, pour l'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan particulier
d'affectation du sol; d'affectation du sol;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Schweitzer Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Schweitzer
» comporte de nombreuses incohérences entre les prescriptions » comporte de nombreuses incohérences entre les prescriptions
graphiques et littérales; graphiques et littérales;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Schweitzer Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Schweitzer
» comporte des incompatibilités entre les prescriptions du PRD et » comporte des incompatibilités entre les prescriptions du PRD et
celles du PRAS; celles du PRAS;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol autorise plus Considérant que le plan particulier d'affectation du sol autorise plus
de mixité dans les zones du plan présentées comme zones réservées au de mixité dans les zones du plan présentées comme zones réservées au
logement que dans toutes les autres zones du plan où la mixité est logement que dans toutes les autres zones du plan où la mixité est
explicitement représentée; explicitement représentée;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne prévoit Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne prévoit
les seuils de mixité autorisés par le PRAS; les seuils de mixité autorisés par le PRAS;
Considérant que le manque de clarté entre les prescriptions du PPAS et Considérant que le manque de clarté entre les prescriptions du PPAS et
les prescriptions du PRAS ainsi que celles du premier PRD et du Plan les prescriptions du PRAS ainsi que celles du premier PRD et du Plan
de Secteur rend le PPAS confus; de Secteur rend le PPAS confus;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement; Développement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe,

Article 1er.La décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe,
d'abroger partiellement l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation d'abroger partiellement l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation
du sol n° 95 « Schweitzer » (délimité par la chaussée de Gand, la du sol n° 95 « Schweitzer » (délimité par la chaussée de Gand, la
place Schweitzer, la rue des Soldats et le parcellaire de l'avenue place Schweitzer, la rue des Soldats et le parcellaire de l'avenue
René Comhaire) approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre René Comhaire) approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre
1998, est approuvée. 1998, est approuvée.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 octobre 2007. Bruxelles, le 25 octobre 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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