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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 26/04/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la
situation administrative et pécuniaire des membres du personnel situation administrative et pécuniaire des membres du personnel
contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d'intérêt public, notamment l'article 11; d'intérêt public, notamment l'article 11;
Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les
agglomérations et les fédérations de communes et portant des agglomérations et les fédérations de communes et portant des
dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article
27, § 3; 27, § 3;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la
gestion de l'environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, gestion de l'environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989,
notamment l'article 1er, § 2; notamment l'article 1er, § 2;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service
d'Incendie et d'aide médicale urgente, notamment l'article 8, alinéa d'Incendie et d'aide médicale urgente, notamment l'article 8, alinéa
2; 2;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 Vu l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28
décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la
restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de
l'Etat, notamment les articles 9 et 16; l'Etat, notamment les articles 9 et 16;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au
développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans
la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17, modifié par la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17, modifié par
l'ordonnance du 6 novembre 2003; l'ordonnance du 6 novembre 2003;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et
fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment
les articles 23 et 34; les articles 23 et 34;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut
d'Encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de d'Encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de
Bruxelles, notamment l'article 3; Bruxelles, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20
juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et
pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes
d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du comité de gestion de la Société régionale du Port de Vu l'avis du comité de gestion de la Société régionale du Port de
Bruxelles, donné le 19 juin 2006; Bruxelles, donné le 19 juin 2006;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du logement de la Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du logement de la
Région bruxelloise, donné 18 juillet 2006; Région bruxelloise, donné 18 juillet 2006;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de
l'Emploi, donné le 23 août 2006; l'Emploi, donné le 23 août 2006;
Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2006/14 du 17 août 2006; Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2006/14 du 17 août 2006;
Vu l'avis n° 41.790/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2007; Vu l'avis n° 41.790/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2007;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique; Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la
situation administrative et pécuniaire des membres du personnel situation administrative et pécuniaire des membres du personnel
contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de
Bruxelles-Capitale, est complété comme suit : Bruxelles-Capitale, est complété comme suit :
« 4° pourvoir, dans le cadre de l'attribution d'emplois de mandats, à « 4° pourvoir, dans le cadre de l'attribution d'emplois de mandats, à
l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une
expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les
tâches à exécuter. ». tâches à exécuter. ».

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2007. Bruxelles, le 26 avril 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
développement, développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL G. VAN HENGEL
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