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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 10/05/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles » Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles »
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de
rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la
police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus
et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er
décembre 1975 portant règlement général sur la police de la décembre 1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des
Transports intercommunaux de Bruxelles » Transports intercommunaux de Bruxelles »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions, janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions,
par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat, ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 fédérale de l'Etat, ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001
portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés; portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993; bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11,
modifié par la loi du 15 août 1897; modifié par la loi du 15 août 1897;
Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés
de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar, notamment de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar, notamment
l'article 31; l'article 31;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière, tel que modifié; la police de la circulation routière, tel que modifié;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police
des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et
autocar, notamment l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 3 août autocar, notamment l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 3 août
1978; 1978;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11
octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation
visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation
des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un
agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie
publique de l'application de la loi relative à la police de la publique de l'application de la loi relative à la police de la
circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des
transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale; transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des
statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles; statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'arrêté du gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de Vu l'arrêté du gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de
son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement, son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement,
tel que modifié; tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2004 fixant la répartition Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2004 fixant la répartition
des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre ayant la Mobilité dans ses Sur la proposition du Ministre ayant la Mobilité dans ses
attributions, attributions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par
procès-verbaux, les infractions à la réglementation sur la police des procès-verbaux, les infractions à la réglementation sur la police des
transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar
et en vertu de l'article 3.12° du règlement général sur la police de et en vertu de l'article 3.12° du règlement général sur la police de
la circulation routière sur les lignes gérées par la « Société des la circulation routière sur les lignes gérées par la « Société des
Transports Intercommunaux de Bruxelles » : Transports Intercommunaux de Bruxelles » :

Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au

Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au
siège de la « Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles », siège de la « Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles »,
avenue de la Toison d'Or, 15, 1050 Bruxelles. avenue de la Toison d'Or, 15, 1050 Bruxelles.

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à M.

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à M.
A. FLAUSCH, Administrateurdirecteur général., investi d'un mandat de A. FLAUSCH, Administrateurdirecteur général., investi d'un mandat de
police judiciaire. police judiciaire.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics est chargé

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics est chargé
de l'exécution du présent arrêté de l'exécution du présent arrêté
Bruxelles, le 10 mai 2007. Bruxelles, le 10 mai 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
développement, développement,
C. PICQUE C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement Le Ministre du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des
Travaux publics Travaux publics
P. SMET P. SMET
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