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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de | Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de |
déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits | déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits |
réels sur certains immeubles | réels sur certains immeubles |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à | Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à |
charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits | charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits |
réels sur certains immeubles, notamment l'article 10; | réels sur certains immeubles, notamment l'article 10; |
Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 modifiant l'ordonnance du 23 juillet | Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 modifiant l'ordonnance du 23 juillet |
1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles | 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles |
bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles; | bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles; |
Sur la proposition du Ministre chargé des Finances; | Sur la proposition du Ministre chargé des Finances; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er. Article 1er.Pour l'exercice 2007 et pour les exercices |
Article 1er. Article 1er.Pour l'exercice 2007 et pour les exercices |
suivants les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale | suivants les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale |
à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles sont | à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles sont |
déterminés aux annexes du présent arrêté. | déterminés aux annexes du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du | ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Bruxelles, le 1er mars 2007. | Bruxelles, le 1er mars 2007. |
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
Le Ministre chargé des Finances, du Budget, | Le Ministre chargé des Finances, du Budget, |
de la Fonction publique et des Relations extérieures, | de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |