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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de | Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de |
| déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits | déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits |
| réels sur certains immeubles | réels sur certains immeubles |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à | Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à |
| charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits | charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits |
| réels sur certains immeubles, notamment l'article 10; | réels sur certains immeubles, notamment l'article 10; |
| Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 modifiant l'ordonnance du 23 juillet | Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 modifiant l'ordonnance du 23 juillet |
| 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles | 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles |
| bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles; | bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles; |
| Sur la proposition du Ministre chargé des Finances; | Sur la proposition du Ministre chargé des Finances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er. Article 1er.Pour l'exercice 2007 et pour les exercices |
Article 1er. Article 1er.Pour l'exercice 2007 et pour les exercices |
| suivants les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale | suivants les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale |
| à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles sont | à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles sont |
| déterminés aux annexes du présent arrêté. | déterminés aux annexes du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du | ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er mars 2007. | Bruxelles, le 1er mars 2007. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre chargé des Finances, du Budget, | Le Ministre chargé des Finances, du Budget, |
| de la Fonction publique et des Relations extérieures, | de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |