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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 21/12/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » approuvé par arrêté royal du 16 juin 1975 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » approuvé par arrêté royal du 16 juin 1975
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de
Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier
d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » approuvé par arrêté d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » approuvé par arrêté
royal du 16 juin 1975 royal du 16 juin 1975
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les
articles 58 à 61; articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la
Woluwe » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert (délimité par le Woluwe » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert (délimité par le
boulevard de la Woluwe, le parc Malou, la chaussée de Stockel, la rue boulevard de la Woluwe, le parc Malou, la chaussée de Stockel, la rue
des Déportés, la rue Fabry et la rue de la Station de Woluwe) approuvé des Déportés, la rue Fabry et la rue de la Station de Woluwe) approuvé
par arrêté royal du 16 juin 1975, modifié; par arrêté royal du 16 juin 1975, modifié;
Vu la délibération du conseil communal du 20 avril 2006, par laquelle Vu la délibération du conseil communal du 20 avril 2006, par laquelle
la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision
d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 «
Vallée de la Woluwe »; Vallée de la Woluwe »;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale
du plan en lieu et place de sa modification; du plan en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 6 juillet Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 6 juillet
2006; 2006;
Vu la délibération du conseil communal du 6 septembre 2006, par Vu la délibération du conseil communal du 6 septembre 2006, par
laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la
décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol
n° 24 « Vallée de la Woluwe »; n° 24 « Vallée de la Woluwe »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que
les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois
de l'aménagement du territoire ont été remplies; de l'aménagement du territoire ont été remplies;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 24 «
Vallée de la Woluwe » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a été Vallée de la Woluwe » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a été
conçu dans une optique de développement immobilier impliquant conçu dans une optique de développement immobilier impliquant
notamment le percement de nouvelles voiries avec fronts bâtis destinés notamment le percement de nouvelles voiries avec fronts bâtis destinés
au logement; au logement;
Considérant que plusieurs objectifs principaux du plan particulier Considérant que plusieurs objectifs principaux du plan particulier
d'affectation du sol ne peuvent être mis en oeuvre en raison de leur d'affectation du sol ne peuvent être mis en oeuvre en raison de leur
incompatibilité avec le plan régional d'affectation du sol, notamment incompatibilité avec le plan régional d'affectation du sol, notamment
la réalisation des voiries et immeubles de logement, dont la réalisation des voiries et immeubles de logement, dont
l'implantation prescrite par le plan particulier d'affectation du sol l'implantation prescrite par le plan particulier d'affectation du sol
les situerait en grande partie en zone de parcs du plan régional les situerait en grande partie en zone de parcs du plan régional
d'affectation du sol; qu'il y a par conséquent abrogation implicite du d'affectation du sol; qu'il y a par conséquent abrogation implicite du
plan particulier d'affectation du sol en ce qu'il permet plan particulier d'affectation du sol en ce qu'il permet
l'implantation d'affectations qui ne sont pas autorisées par le plan l'implantation d'affectations qui ne sont pas autorisées par le plan
régional d'affectation du sol en zone de parcs; régional d'affectation du sol en zone de parcs;
Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du
sol relatives à la préservation du site naturel de la Woluwe sont sol relatives à la préservation du site naturel de la Woluwe sont
sommaires; sommaires;
Considérant que les prescriptions du plan régional d'affectation du Considérant que les prescriptions du plan régional d'affectation du
sol relatives aux zones de parcs et aux zones d'intérêt culturel, sol relatives aux zones de parcs et aux zones d'intérêt culturel,
historique, esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) sont favorables à historique, esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) sont favorables à
la protection du site naturel de la Woluwe; la protection du site naturel de la Woluwe;
Considérant que les espaces verts longeant le boulevard de la Woluwe Considérant que les espaces verts longeant le boulevard de la Woluwe
sont en grande partie protégés par arrêtés de classement comme sites, sont en grande partie protégés par arrêtés de classement comme sites,
en particulier, par les arrêtés du Gouvernement de la Région de en particulier, par les arrêtés du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale des 7 octobre 1993 et 28 avril 1994; Bruxelles-Capitale des 7 octobre 1993 et 28 avril 1994;
Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation
du sol se justifie en lieu et place de sa modification; du sol se justifie en lieu et place de sa modification;
Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées
par les dispositions des plans supérieurs et que celles par les dispositions des plans supérieurs et que celles
d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux
prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi
qu'aux règles du bon aménagement des lieux; qu'aux règles du bon aménagement des lieux;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement; Développement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de
Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier
d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » (délimité par le d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » (délimité par le
boulevard de la Woluwe, le parc Malou, la chaussée de Stockel, la rue boulevard de la Woluwe, le parc Malou, la chaussée de Stockel, la rue
des Déportés, la rue Fabry et la rue de la Station de Woluwe) approuvé des Déportés, la rue Fabry et la rue de la Station de Woluwe) approuvé
par arrêté royal du 16 juin 1975, modifié. par arrêté royal du 16 juin 1975, modifié.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2006. Bruxelles, le 21 décembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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