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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 31/08/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant
les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques
effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à
leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires
politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels
y relatifs y relatifs
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle
des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils
provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des
conseils de l'aide sociale, notamment son article 8; conseils de l'aide sociale, notamment son article 8;
Vu le Code électoral communal bruxellois, instauré par l'ordonnance du Vu le Code électoral communal bruxellois, instauré par l'ordonnance du
16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, notamment son 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, notamment son
article 23, § 2; article 23, § 2;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités
d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des
dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs
composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires
politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels
y relatifs; y relatifs;
Vu l'arrêté royal du 24 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 10 Vu l'arrêté royal du 24 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 10
décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des
personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des
partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des
candidats et à des mandataires politiques et déterminant les candidats et à des mandataires politiques et déterminant les
formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs; formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs;
Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les relevés des dons de 125 euros ou plus effectués au

Article 1er.Les relevés des dons de 125 euros ou plus effectués au
profit des partis politiques visés à l'article 8 de la loi du 7 profit des partis politiques visés à l'article 8 de la loi du 7
juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses
électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux,
communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de
l'aide sociale, ainsi que le relevé des dons de 125 euros ou plus aux l'aide sociale, ainsi que le relevé des dons de 125 euros ou plus aux
listes et candidats visés à l'article 23, § 2, du Code électoral listes et candidats visés à l'article 23, § 2, du Code électoral
communal bruxellois sont établis conformément au modèle annexé. communal bruxellois sont établis conformément au modèle annexé.
Pour les élections communales dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce Pour les élections communales dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce
modèle remplace le modèle figurant en annexe de l'arrêté royal du 10 modèle remplace le modèle figurant en annexe de l'arrêté royal du 10
décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des
personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des
partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des
candidats et à des mandataires politiques et déterminant les candidats et à des mandataires politiques et déterminant les
formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs. formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs.

Art. 2.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de

Art. 2.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 août 2006. Bruxelles, le 31 août 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la
Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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