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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22/09/2005
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2002 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2002 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller
l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 modifiée par l'ordonnance l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 modifiée par l'ordonnance
du 11 juillet 2002 relative aux services de taxis et aux services de du 11 juillet 2002 relative aux services de taxis et aux services de
location de voitures avec chauffeur location de voitures avec chauffeur
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
avril 1995 modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2002 relative aux avril 1995 modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2002 relative aux
services de taxis et aux services de location de voitures avec services de taxis et aux services de location de voitures avec
chauffeur, notamment l'article 37; chauffeur, notamment l'article 37;
Sur la proposition du Ministre ayant les Services de taxis et les Sur la proposition du Ministre ayant les Services de taxis et les
Services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions, Services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est désigné pour assurer les missions décrites à

Article 1er.Est désigné pour assurer les missions décrites à
l'article 37 de l'ordonnance relative aux services de taxis et aux l'article 37 de l'ordonnance relative aux services de taxis et aux
services de location de voitures avec chauffeur l'agent du Ministère services de location de voitures avec chauffeur l'agent du Ministère
de la Région de Bruxelles-Capitale dont le nom suit : de la Région de Bruxelles-Capitale dont le nom suit :
Mme Ann Covemaeker. Mme Ann Covemaeker.

Art. 2.L'agent désigné à l'article précédent est investi d'un mandat

Art. 2.L'agent désigné à l'article précédent est investi d'un mandat
de police judiciaire. de police judiciaire.

Art. 3.Ce mandat prend fin le jour où l'agent désigné n'est plus

Art. 3.Ce mandat prend fin le jour où l'agent désigné n'est plus
affecté auprès de la Direction des Taxis du Ministère de la Région de affecté auprès de la Direction des Taxis du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre ayant les Services de taxis et les Services de

Art. 4.Le Ministre ayant les Services de taxis et les Services de
location de voitures avec chauffeur dans ses attribution, est chargé location de voitures avec chauffeur dans ses attribution, est chargé
de l'exécution de cet arrêté. de l'exécution de cet arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 septembre 2005. Bruxelles, le 22 septembre 2005.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
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