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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en matière de calculs internes aux administrations pour la période transitoire | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en matière de calculs internes aux administrations pour la période transitoire |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 23 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 23 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro | Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro |
| en matière de calculs internes aux administrations pour la période | en matière de calculs internes aux administrations pour la période |
| transitoire | transitoire |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant | Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant |
| certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, notamment | certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, notamment |
| les articles 3 à 5; | les articles 3 à 5; |
| Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant | Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant |
| l'introduction de l'euro, notamment les articles 5 à 9; | l'introduction de l'euro, notamment les articles 5 à 9; |
| Vu l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, notamment les | Vu l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, notamment les |
| articles 3 et 5; | articles 3 et 5; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 |
| mars 2000 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à | mars 2000 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à |
| l'euro en matière de communication au public de données | l'euro en matière de communication au public de données |
| administratives pour la période transitoire, notamment l'article 9, | administratives pour la période transitoire, notamment l'article 9, |
| alinéa 1er; | alinéa 1er; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 16 décembre 1999 sur la demande | Vu la délibération du Gouvernement du 16 décembre 1999 sur la demande |
| d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas | d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas |
| un mois; | un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2000, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2000, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre chargé des Finances; | Sur la proposition du Ministre chargé des Finances; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Définition | CHAPITRE Ier. - Définition |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par « Administration régionale » : les services du Ministère de la | par « Administration régionale » : les services du Ministère de la |
| Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les services des organismes | Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les services des organismes |
| d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article | d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article |
| 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains | 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains |
| organismes d'intérêt public et appartenant à la catégorie A ou B. | organismes d'intérêt public et appartenant à la catégorie A ou B. |
| CHAPITRE II. - Calculs internes | CHAPITRE II. - Calculs internes |
Art. 2.Dans les calculs internes de l'administration régionale, les |
Art. 2.Dans les calculs internes de l'administration régionale, les |
| sommes d'argent sont exprimées en francs belges. | sommes d'argent sont exprimées en francs belges. |
| L'administration régionale convertit, selon les règles légales de | L'administration régionale convertit, selon les règles légales de |
| conversion et d'arrondis, les montants exprimés en euro dans les | conversion et d'arrondis, les montants exprimés en euro dans les |
| pièces justificatives émanant de tiers qui sont nécessaires à | pièces justificatives émanant de tiers qui sont nécessaires à |
| l'élaboration d'un calcul interne dans un dossier traité. | l'élaboration d'un calcul interne dans un dossier traité. |
Art. 3.Les montants de base libellés en francs belges auxquels une |
Art. 3.Les montants de base libellés en francs belges auxquels une |
| indexation ou un coefficient de multiplication est appliqué sont, lors | indexation ou un coefficient de multiplication est appliqué sont, lors |
| de la conversion en euro, d'abord indexés ou multipliés en francs | de la conversion en euro, d'abord indexés ou multipliés en francs |
| belges avant que le résultat final ne soit converti en euro. | belges avant que le résultat final ne soit converti en euro. |
| CHAPITRE III. - Paiements | CHAPITRE III. - Paiements |
Art. 4.Les documents de paiement adressés par l'administration |
Art. 4.Les documents de paiement adressés par l'administration |
| régionale aux administrés tenus d'effectuer un paiement sont libellés | régionale aux administrés tenus d'effectuer un paiement sont libellés |
| en francs belges. | en francs belges. |
| CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur | CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 23 mars 2000. | Bruxelles, le 23 mars 2000. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| J. SIMONET | J. SIMONET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des | chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK |