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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux : programme d'investissement triennal | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux : programme d'investissement triennal |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de | Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de |
| Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la | Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la |
| construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux | construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux |
| : programme d'investissement triennal | : programme d'investissement triennal |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| du Logement, | du Logement, |
| Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de | Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de |
| la Région de Bruxelles-Capitale, | la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, | Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, |
| approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié en dernier lieu, en | approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié en dernier lieu, en |
| ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 9 | ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 9 |
| septembre 1993, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22; | septembre 1993, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à | bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à |
| achever la structure fédérale de l'Etat; | achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet | Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet |
| 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; | 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 |
| octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région | octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région |
| bruxelloise, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998; | bruxelloise, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998; |
| Vu l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des | Vu l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des |
| Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 modifiant le Budget général | Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 modifiant le Budget général |
| des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année | des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année |
| budgétaire 1999 par transfert de crédit entre allocations de base du | budgétaire 1999 par transfert de crédit entre allocations de base du |
| Programme 02 de la Division 15; | Programme 02 de la Division 15; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 |
| juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les | juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les |
| Ministres; | Ministres; |
| Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du | Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du |
| Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région | Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale; | de Bruxelles-Capitale; |
| Vu le programme d'investissements immobiliers de la Société du | Vu le programme d'investissements immobiliers de la Société du |
| Logement de la Région bruxelloise visé aux articles 6, § 1er, et 18, § | Logement de la Région bruxelloise visé aux articles 6, § 1er, et 18, § |
| 2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993; | 2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993; |
| Vu l'exécution partielle du programme d'investissement précité sur le | Vu l'exécution partielle du programme d'investissement précité sur le |
| budget 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale; | budget 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 septembre 1999, | Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 septembre 1999, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Une dotation de 827 millions en engagement et de 703 |
Article 1er.Une dotation de 827 millions en engagement et de 703 |
| millions en ordonnancement à imputer sur l'allocation de base | millions en ordonnancement à imputer sur l'allocation de base |
| 24.23.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du | 24.23.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du |
| Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 1999, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise, | 1999, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise, |
| pour le financement de la construction, de la rénovation et de la | pour le financement de la construction, de la rénovation et de la |
| réhabilitation de logements sociaux, programme d'investissements | réhabilitation de logements sociaux, programme d'investissements |
| triennal. | triennal. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998 |
Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998 |
| relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3 | relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3 |
| décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé est effectuée en | décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé est effectuée en |
| deux tranches : | deux tranches : |
| - une première tranche de 75 % à l'entrée en vigueur du présent | - une première tranche de 75 % à l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté; | arrêté; |
| - une seconde tranche de 25 % au 1er décembre 1999. | - une seconde tranche de 25 % au 1er décembre 1999. |
| Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire | Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire |
| d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent | d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 16 septembre 1999. | Bruxelles, le 16 septembre 1999. |
| J. SIMONET, | J. SIMONET, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des | chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des |
| Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche | Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche |
| Scientifique. | Scientifique. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement. | l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement. |
| Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK, | Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures. | extérieures. |
| A. HUTCHINSON | A. HUTCHINSON |
| Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du | Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du |
| Logement. | Logement. |