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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16/09/1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux : programme d'investissement triennal Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux : programme d'investissement triennal
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de
Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la
construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux
: programme d'investissement triennal : programme d'investissement triennal
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
du Logement, du Logement,
Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970,
approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié en dernier lieu, en approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié en dernier lieu, en
ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 9 ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 9
septembre 1993, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22; septembre 1993, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat; achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29
octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région
bruxelloise, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998; bruxelloise, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des Vu l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des
Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
1999; 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 modifiant le Budget général Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 modifiant le Budget général
des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année
budgétaire 1999 par transfert de crédit entre allocations de base du budgétaire 1999 par transfert de crédit entre allocations de base du
Programme 02 de la Division 15; Programme 02 de la Division 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16
juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les
Ministres; Ministres;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du
Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale; de Bruxelles-Capitale;
Vu le programme d'investissements immobiliers de la Société du Vu le programme d'investissements immobiliers de la Société du
Logement de la Région bruxelloise visé aux articles 6, § 1er, et 18, § Logement de la Région bruxelloise visé aux articles 6, § 1er, et 18, §
2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993; 2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993;
Vu l'exécution partielle du programme d'investissement précité sur le Vu l'exécution partielle du programme d'investissement précité sur le
budget 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale; budget 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 1999; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 septembre 1999, Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 septembre 1999,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Une dotation de 827 millions en engagement et de 703

Article 1er.Une dotation de 827 millions en engagement et de 703

millions en ordonnancement à imputer sur l'allocation de base millions en ordonnancement à imputer sur l'allocation de base
24.23.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du 24.23.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
1999, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise, 1999, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise,
pour le financement de la construction, de la rénovation et de la pour le financement de la construction, de la rénovation et de la
réhabilitation de logements sociaux, programme d'investissements réhabilitation de logements sociaux, programme d'investissements
triennal. triennal.

Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998

Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998

relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3 relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3
décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé est effectuée en décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé est effectuée en
deux tranches : deux tranches :
- une première tranche de 75 % à l'entrée en vigueur du présent - une première tranche de 75 % à l'entrée en vigueur du présent
arrêté; arrêté;
- une seconde tranche de 25 % au 1er décembre 1999. - une seconde tranche de 25 % au 1er décembre 1999.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire
d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 16 septembre 1999. Bruxelles, le 16 septembre 1999.
J. SIMONET, J. SIMONET,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des
Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche
Scientifique. Scientifique.
E. TOMAS, E. TOMAS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement. l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures. extérieures.
A. HUTCHINSON A. HUTCHINSON
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du
Logement. Logement.
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