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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 29/01/1998
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 688,8 millions de francs Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 688,8 millions de francs
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 29 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la
Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la
Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 688,8 Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 688,8
millions de francs millions de francs
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970,
approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié, en ce qui concerne la approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié, en ce qui concerne la
Région de Bruxelles-Capitale, en dernier lieu par l'ordonnance du Région de Bruxelles-Capitale, en dernier lieu par l'ordonnance du
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993, Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993,
portant modification du Code du Logement pour la Région de portant modification du Code du Logement pour la Région de
Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, et Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, et
notamment ses articles 38 - 1° b, 41, 101 et 115; notamment ses articles 38 - 1° b, 41, 101 et 115;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 1997 contenant le budget général des Vu l'ordonnance du 19 décembre 1997 contenant le budget général des
dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année
budgétaire 1998; budgétaire 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2
mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du
budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement
des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale; des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29
janvier 1998 octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des janvier 1998 octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des
Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
1998; 1998;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a
fixé le pouvoir d'investissement du Fonds du Logement des Familles de fixé le pouvoir d'investissement du Fonds du Logement des Familles de
la Région de Bruxelles-Capitale à 1.031,6 millions, la Région de Bruxelles-Capitale à 1.031,6 millions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du
Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter,
sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 688,8 sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 688,8
millions de francs. millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le

Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le
Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 29 janvier 1998. Bruxelles, le 29 janvier 1998.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. CHABERT J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat, Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS E. TOMAS
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