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Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er , 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant 6 demandes du 27 septembre 2022 par laquelle la Société du Logement de l(...) Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er , 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant 6 demandes du 27 septembre 2022 par laquelle la Société du Logement de l(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l'Ordonnance du 1er Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l'Ordonnance du 1er
mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous « mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous «
l'Ordonnance ») afin de détruire des terriers de renards en dehors de l'Ordonnance ») afin de détruire des terriers de renards en dehors de
la période de reproduction sur 6 sites de chantiers (terrains de la la période de reproduction sur 6 sites de chantiers (terrains de la
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - SLRB) ; Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - SLRB) ;
PREAMBULE : PREAMBULE :
Considérant 6 demandes du 27 septembre 2022 par laquelle la Société du Considérant 6 demandes du 27 septembre 2022 par laquelle la Société du
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - SLRB, BE 0227 581 301, Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - SLRB, BE 0227 581 301,
situé à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 72 et représenté ici situé à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 72 et représenté ici
par Monsieur Daniel Termont, sollicite une dérogation afin de détruire par Monsieur Daniel Termont, sollicite une dérogation afin de détruire
des terriers de renards en dehors de la période de reproduction sur des terriers de renards en dehors de la période de reproduction sur
les sites de 6 chantiers, terrains de la SLRB, situés respectivement : les sites de 6 chantiers, terrains de la SLRB, situés respectivement :
- square des Archiducs, avenue des Princes Brabançons et rue des - square des Archiducs, avenue des Princes Brabançons et rue des
Tritomas à 1170 Watermael-Boitsfort; Tritomas à 1170 Watermael-Boitsfort;
- boulevard Henri Simonet, avenue des Jonquilles à 1070 Anderlecht; - boulevard Henri Simonet, avenue des Jonquilles à 1070 Anderlecht;
- plateau du Homborch, rond-point Charles Solau, avenue - plateau du Homborch, rond-point Charles Solau, avenue
d'Homborchveld, rue Jean Balleguer, avenue Joseph Divoort à 1180 d'Homborchveld, rue Jean Balleguer, avenue Joseph Divoort à 1180
Uccle; Uccle;
- rue Adolphe Prins, rue Adolphe Willemyns à 1070 Anderlecht; - rue Adolphe Prins, rue Adolphe Willemyns à 1070 Anderlecht;
- rue Auguste Renoir, rue de l'Arbre Unique, rue des Champs, avenue - rue Auguste Renoir, rue de l'Arbre Unique, rue des Champs, avenue
Jules Bordet, rue Fernand Léger à 1140 Evere; Jules Bordet, rue Fernand Léger à 1140 Evere;
- Val Maria, rue du Craetveld, rue du Demi-Cercle à 1120 - Val Maria, rue du Craetveld, rue du Demi-Cercle à 1120
Neder-Over-Heembeek; Neder-Over-Heembeek;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er
et 84 ; et 84 ;
Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la
conservation de la nature datant du 29 septembre 2022 moyennant des conservation de la nature datant du 29 septembre 2022 moyennant des
conditions particulières ; conditions particulières ;
Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers
de renards en dehors de la période de reproduction ; de renards en dehors de la période de reproduction ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction
visée à l'article 68 § 1er, 5° répond aux motifs de raisons visée à l'article 68 § 1er, 5° répond aux motifs de raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique vu le projet porté par la SLRB et ses composantes liées à économique vu le projet porté par la SLRB et ses composantes liées à
l'intérêt public qui sont dans ses missions de service publique (art. l'intérêt public qui sont dans ses missions de service publique (art.
83 § 1er, alinéa 1, 2° ) ; 83 § 1er, alinéa 1, 2° ) ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au
regard des objectifs poursuivis ; regard des objectifs poursuivis ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au
maintien dans un état de conservation favorable des populations du maintien dans un état de conservation favorable des populations du
renard roux dans son aire de répartition naturelle ; renard roux dans son aire de répartition naturelle ;
DECISION : DECISION :
Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le
respect des conditions précisées ci-dessous : respect des conditions précisées ci-dessous :
a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement
ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la
période de reproduction ; période de reproduction ;
sur les sites de chantier suivants (terrains de la SLRB): sur les sites de chantier suivants (terrains de la SLRB):
- square des Archiducs, avenue des Princes Brabançons et rue des - square des Archiducs, avenue des Princes Brabançons et rue des
Tritomas à 1170 Watermael-Boitsfort; Tritomas à 1170 Watermael-Boitsfort;
- boulevard Henri Simonet, avenue des Jonquilles à 1070 Anderlecht; - boulevard Henri Simonet, avenue des Jonquilles à 1070 Anderlecht;
- plateau du Homborch, rond-point Charles Solau, avenue - plateau du Homborch, rond-point Charles Solau, avenue
d'Homborchveld, rue Jean Balleguer, avenue Joseph Divoort à 1180 d'Homborchveld, rue Jean Balleguer, avenue Joseph Divoort à 1180
Uccle; Uccle;
- rue Adolphe Prins, rue Adolphe Willemyns à 1070 Anderlecht; - rue Adolphe Prins, rue Adolphe Willemyns à 1070 Anderlecht;
- rue Auguste Renoir, rue de l'Arbre Unique, rue des Champs, avenue - rue Auguste Renoir, rue de l'Arbre Unique, rue des Champs, avenue
Jules Bordet, rue Fernand Léger à 1140 Evere; Jules Bordet, rue Fernand Léger à 1140 Evere;
- Val Maria, rue du Craetveld, rue du Demi-Cercle à 1120 - Val Maria, rue du Craetveld, rue du Demi-Cercle à 1120
Neder-Over-Heembeek; Neder-Over-Heembeek;
La présente décision est accordée à la Société du Logement de la La présente décision est accordée à la Société du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale - SLRB ans le cadre de chacun des 6 Région de Bruxelles-Capitale - SLRB ans le cadre de chacun des 6
chantiers cités ci-dessus. Celle-ci est individuelle, personnelle et chantiers cités ci-dessus. Celle-ci est individuelle, personnelle et
incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout
contrôle. contrôle.
CONDITIONS : CONDITIONS :
Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes). Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : les terriers Période pour laquelle la dérogation est accordée : les terriers
doivent être rebouchés pour le 15 décembre 2022 au plus tard sinon: du doivent être rebouchés pour le 15 décembre 2022 au plus tard sinon: du
15 septembre 2023 au 15 décembre 2023. 15 septembre 2023 au 15 décembre 2023.
Lieux où la dérogation peut s'exercer : les 6 chantiers prévus sur les Lieux où la dérogation peut s'exercer : les 6 chantiers prévus sur les
terrains de la SLRB cités ci-dessus ; terrains de la SLRB cités ci-dessus ;
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : /
Conditions particulières : Conditions particulières :
- Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si
ces derniers sont bien inoccupés ou vides ; ces derniers sont bien inoccupés ou vides ;
- Contacter le département Biodiversité de Bruxelles-Environnement - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles-Environnement
(coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en
oeuvre de la dérogation ; oeuvre de la dérogation ;
Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : Département Biodiversité de Bruxelles Environnement :
- Tél. : 02/563.41.97 ; - Tél. : 02/563.41.97 ;
- E-mail : biodiv@environnement.brussels - E-mail : biodiv@environnement.brussels
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Conditions afin de minimiser un risque éventuel :
- Mr Nathanaël Lozet (0490/13.84.49), inspecteur de Bruxelles - Mr Nathanaël Lozet (0490/13.84.49), inspecteur de Bruxelles
Environnement, sera contacté lors de chaque découverte d'un terrier. Environnement, sera contacté lors de chaque découverte d'un terrier.
Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et
méthodes pouvant être mise en oeuvre : / méthodes pouvant être mise en oeuvre : /
Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies :
Bruxelles Environnement Bruxelles Environnement
CONTROLE : CONTROLE :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel
portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles
Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation
complète de la dérogation accordée. complète de la dérogation accordée.
RECOURS : RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles,
conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un
délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision
pour introduire le recours par lettre recommandée. pour introduire le recours par lettre recommandée.
B. Willocx a.i. B. DEWULF B. Willocx a.i. B. DEWULF
Directeur-général adjoint a.i. Directrice-général a.i. Directeur-général adjoint a.i. Directrice-général a.i.
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