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Appel à candidature, par le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux entreprises sociales agréées pour l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt éc Le présent appel à candidatures est lancé dans le cadre de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative(...) Appel à candidature, par le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux entreprises sociales agréées pour l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt éc Le présent appel à candidatures est lancé dans le cadre de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Appel à candidature, par le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Appel à candidature, par le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, aux entreprises sociales agréées pour Région de Bruxelles-Capitale, aux entreprises sociales agréées pour
l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant
en une mission de service d'intérêt économique général en une mission de service d'intérêt économique général
Le présent appel à candidatures est lancé dans le cadre de Le présent appel à candidatures est lancé dans le cadre de
l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien
des entreprises sociales (ci-après l'ordonnance). des entreprises sociales (ci-après l'ordonnance).
En application de l'article 2 § 1er de l'arrêté du 16 mai 2019 du En application de l'article 2 § 1er de l'arrêté du 16 mai 2019 du
Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au mandat et Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au mandat et
compensation des entreprises sociales d'insertion (ci-après, compensation des entreprises sociales d'insertion (ci-après,
l'arrêté), le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Région de l'arrêté), le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bernard Clerfayt lance le présent appel à Bruxelles-Capitale, Bernard Clerfayt lance le présent appel à
candidature aux entreprises sociales agréées qui souhaitent être candidature aux entreprises sociales agréées qui souhaitent être
mandatées en tant qu'entreprise sociale d'insertion pour la mandatées en tant qu'entreprise sociale d'insertion pour la
réalisation de programmes d'insertion. réalisation de programmes d'insertion.
Objet et durée du mandat Objet et durée du mandat
Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il prendra effet au Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il prendra effet au
1er janvier 2022. 1er janvier 2022.
Il porte sur la mission de service d'intérêt économique général qui Il porte sur la mission de service d'intérêt économique général qui
consiste en la réinsertion sur le marché du travail des personnes consiste en la réinsertion sur le marché du travail des personnes
particulièrement éloignées de l'emploi, visées à l'article 14, § 2 de particulièrement éloignées de l'emploi, visées à l'article 14, § 2 de
l'ordonnance, et notamment sur le programme d'insertion et sur le l'ordonnance, et notamment sur le programme d'insertion et sur le
nombre de travailleurs du public cible concernés par le programme nombre de travailleurs du public cible concernés par le programme
d'insertion. Le nombre minimal de travailleurs public cible doit être d'insertion. Le nombre minimal de travailleurs public cible doit être
de quatre équivalents temps plein. de quatre équivalents temps plein.
Programme d'insertion Programme d'insertion
L'ordonnance précise en son article 15 § 2 : « Le programme L'ordonnance précise en son article 15 § 2 : « Le programme
d'insertion se définit comme un programme spécifique d'accompagnement d'insertion se définit comme un programme spécifique d'accompagnement
du travailleur du public cible visant : du travailleur du public cible visant :
1° un accompagnement professionnel du travailleur du public comprenant 1° un accompagnement professionnel du travailleur du public comprenant
la formation à l'emploi qu'il occupe et le développement de son la formation à l'emploi qu'il occupe et le développement de son
autonomie, et; autonomie, et;
2° un accompagnement social du travailleur du public cible comprenant 2° un accompagnement social du travailleur du public cible comprenant
l'amélioration de son adaptation à l'environnement de travail en l'amélioration de son adaptation à l'environnement de travail en
l'accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en l'accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en
facilitant la communication dans l'entreprise avec les différents facilitant la communication dans l'entreprise avec les différents
interlocuteurs ». interlocuteurs ».
Le programme d'insertion comprend notamment les sections suivantes : Le programme d'insertion comprend notamment les sections suivantes :
1. un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les travailleurs 1. un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les travailleurs
groupe-cible, groupe-cible,
2. un projet d'acquisition de compétences, 2. un projet d'acquisition de compétences,
3. un projet de transition et/ou d'insertion du travailleur groupe 3. un projet de transition et/ou d'insertion du travailleur groupe
cible vers le marché de l'emploi. cible vers le marché de l'emploi.
Travailleur du public cible Travailleur du public cible
Le travailleur du public cible est le demandeur d'emploi inoccupé qui Le travailleur du public cible est le demandeur d'emploi inoccupé qui
peut bénéficier d'une aide à l'emploi visée au chapitre 2 de peut bénéficier d'une aide à l'emploi visée au chapitre 2 de
l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi : l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi :
- le contrat d'insertion; - le contrat d'insertion;
- le dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale; - le dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale;
- le dispositif visé aux articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 - le dispositif visé aux articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8
juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale; juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
- le dispositif d'emploi formatif pour jeunes demandeurs d'emploi. - le dispositif d'emploi formatif pour jeunes demandeurs d'emploi.
Pour être assimilés aux travailleurs du public cibles le travailleur Pour être assimilés aux travailleurs du public cibles le travailleur
doit être en service au sein de l'entreprise sociale agréée au moment doit être en service au sein de l'entreprise sociale agréée au moment
de la décision d'octroi du mandat par le Ministre. de la décision d'octroi du mandat par le Ministre.
Compensation de service public Compensation de service public
Le mandat est octroyé pour la gestion d'un Service d'Intérêt Le mandat est octroyé pour la gestion d'un Service d'Intérêt
Economique Général (SIEG). Dans la limite des crédits budgétaires Economique Général (SIEG). Dans la limite des crédits budgétaires
disponibles, la compensation de service public y afférente est allouée disponibles, la compensation de service public y afférente est allouée
conformément à l'article 2 c) et à l'article 4 de la Décision de la conformément à l'article 2 c) et à l'article 4 de la Décision de la
Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l'Union Européennes aux aides d'Etat sous forme de compensations de l'Union Européennes aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général. gestion de services d'intérêt économique général.
Les modalités relatives à la compensation seront reprises dans l'acte Les modalités relatives à la compensation seront reprises dans l'acte
d'octroi du mandat liant les parties. d'octroi du mandat liant les parties.
L'acte reprendra au minimum les éléments suivants : L'acte reprendra au minimum les éléments suivants :
1. la nature et la durée des obligations de service public, telles que 1. la nature et la durée des obligations de service public, telles que
visées à l'article 14, § 1er à 3 de l'ordonnance; visées à l'article 14, § 1er à 3 de l'ordonnance;
2. l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné; 2. l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné;
3. la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise 3. la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise
par l'autorité octroyant l'aide; par l'autorité octroyant l'aide;
4. la description du mécanisme de compensation et les paramètres de 4. la description du mécanisme de compensation et les paramètres de
calcul, de contrôle et de révision de la compensation; calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
5. les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et 5. les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et
les moyens d'éviter ces dernières; les moyens d'éviter ces dernières;
6. une référence à la décision de la commission européenne du 20 6. une référence à la décision de la commission européenne du 20
décembre 2011. décembre 2011.
Conditions de participation & critères d'exclusion Conditions de participation & critères d'exclusion
- Etre une entreprise sociale agréée dans le cadre de l'ordonnance du - Etre une entreprise sociale agréée dans le cadre de l'ordonnance du
23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises
sociales. sociales.
L'agrément doit être en cours de validité. Il n'est pas possible L'agrément doit être en cours de validité. Il n'est pas possible
d'introduire une demande de mandat en cas de retrait de l'agrément. d'introduire une demande de mandat en cas de retrait de l'agrément.
Si l'agrément est suspendu, l'entreprise sociale agréée peut néanmoins Si l'agrément est suspendu, l'entreprise sociale agréée peut néanmoins
soumettre une demande de mandat à condition que la suspension soit soumettre une demande de mandat à condition que la suspension soit
levée lors de la décision d'octroi du mandat par le Ministre. levée lors de la décision d'octroi du mandat par le Ministre.
- Occuper effectivement minimum 1 travailleur équivalent temps plein - Occuper effectivement minimum 1 travailleur équivalent temps plein
(ETP) du public cible au moment de l'introduction de la demande de (ETP) du public cible au moment de l'introduction de la demande de
mandat auprès de l'Administration. mandat auprès de l'Administration.
- Occuper effectivement minimum 4 travailleurs équivalent temps plein - Occuper effectivement minimum 4 travailleurs équivalent temps plein
(ETP) du public cible au moment de la décision d'octroi du mandat par (ETP) du public cible au moment de la décision d'octroi du mandat par
le Ministre. le Ministre.
- Occuper effectivement au minimum un équivalent temps plein (ETP) - Occuper effectivement au minimum un équivalent temps plein (ETP)
comme personnel encadrant au moment de l'introduction de la demande de comme personnel encadrant au moment de l'introduction de la demande de
mandat auprès de l'Administration. L'équivalent temps plein peut être mandat auprès de l'Administration. L'équivalent temps plein peut être
réparti entre plusieurs personnes mais un encadrant travaillant à réparti entre plusieurs personnes mais un encadrant travaillant à
mi-temps au minimum est exigé. mi-temps au minimum est exigé.
- Ne pas avoir de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes - Ne pas avoir de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes
annuels les plus récents sauf s'il existe un plan d'apurement qui est annuels les plus récents sauf s'il existe un plan d'apurement qui est
respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450,451,452,453 respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450,451,452,453
selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé. selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé.
- Ne pas avoir de dettes auprès de l'ONSS sauf s'il existe un plan - Ne pas avoir de dettes auprès de l'ONSS sauf s'il existe un plan
d'apurement qui est dûment respecté. d'apurement qui est dûment respecté.
- Ne pas être agréée ou financée à titre principal pour une mission - Ne pas être agréée ou financée à titre principal pour une mission
d'encadrement social et professionnel de travailleurs par un autre d'encadrement social et professionnel de travailleurs par un autre
pouvoir public. pouvoir public.
Modalités d'introduction de la candidature Modalités d'introduction de la candidature
L'entreprise sociale agréée doit introduire sa candidature pour le L'entreprise sociale agréée doit introduire sa candidature pour le
mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public
régional de Bruxelles, au plus tard trente jours ouvrables après la régional de Bruxelles, au plus tard trente jours ouvrables après la
publication du présent appel à candidature, soit au plus tard pour le publication du présent appel à candidature, soit au plus tard pour le
4 mai 2021 - 23h59. 4 mai 2021 - 23h59.
L'envoi se fait par courrier électronique à l'adresse suivante : L'envoi se fait par courrier électronique à l'adresse suivante :
emploi@sprb.brussels et au moyen du formulaire-type de demande de emploi@sprb.brussels et au moyen du formulaire-type de demande de
mandat (Voir Informations et documents utiles). mandat (Voir Informations et documents utiles).
Le formulaire de demande de mandat comprend, notamment, une section Le formulaire de demande de mandat comprend, notamment, une section
relative au programme d'insertion, tel que défini à l'article 15 de relative au programme d'insertion, tel que défini à l'article 15 de
l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien
des entreprises sociales. des entreprises sociales.
Celui-ci inclut un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les Celui-ci inclut un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les
travailleurs groupe-cible, un projet d'acquisition de compétences, un travailleurs groupe-cible, un projet d'acquisition de compétences, un
projet de transition et/ou d'insertion du travailleur groupe cible projet de transition et/ou d'insertion du travailleur groupe cible
vers le marché de l'emploi. vers le marché de l'emploi.
Le formulaire-type de demande de mandat consacre également une section Le formulaire-type de demande de mandat consacre également une section
relative à la demande de postes d'emploi d'insertion en économie relative à la demande de postes d'emploi d'insertion en économie
sociale. La demande d'octroi peut uniquement être introduite dans le sociale. La demande d'octroi peut uniquement être introduite dans le
cadre du dossier de candidature du présent appel. Ces postes sont cadre du dossier de candidature du présent appel. Ces postes sont
disponibles à partir du 1er janvier 2022 et sont contingentés par disponibles à partir du 1er janvier 2022 et sont contingentés par
Actiris. Actiris.
Procédure d'octroi du mandat Procédure d'octroi du mandat
? Examen de la demande de mandat par l'Administration : ? Examen de la demande de mandat par l'Administration :
- Si le dossier est complet et éligible, l'Administration envoie un - Si le dossier est complet et éligible, l'Administration envoie un
accusé de réception au demandeur dans un délai de 20 jours ouvrables à accusé de réception au demandeur dans un délai de 20 jours ouvrables à
dater de la réception de la demande de mandat. dater de la réception de la demande de mandat.
- En cas d'incomplétude du dossier, l'Administration le notifie à - En cas d'incomplétude du dossier, l'Administration le notifie à
l'entreprise sociale agréée par courrier électronique. L'entreprise l'entreprise sociale agréée par courrier électronique. L'entreprise
sociale agréée dispose de 10 jours ouvrables pour compléter son sociale agréée dispose de 10 jours ouvrables pour compléter son
dossier. dossier.
- Dans le cas où l'Administration ne disposerait pas de l'ensemble des - Dans le cas où l'Administration ne disposerait pas de l'ensemble des
documents, pièces ou données manquants dans ce délai, la demande de documents, pièces ou données manquants dans ce délai, la demande de
mandat devient irrecevable. mandat devient irrecevable.
En cas d'irrecevabilité du dossier, l'Administration le notifie à En cas d'irrecevabilité du dossier, l'Administration le notifie à
l'entreprise sociale agréée par courrier recommandé. L'entreprise l'entreprise sociale agréée par courrier recommandé. L'entreprise
sociale agréée pourra introduire une nouvelle demande de mandat dans sociale agréée pourra introduire une nouvelle demande de mandat dans
le cadre de l'appel à candidature suivant. le cadre de l'appel à candidature suivant.
Lorsque la demande de mandat est complète et éligible, Lorsque la demande de mandat est complète et éligible,
l'Administration la transmet à Actiris et au Conseil Consultatif de l'Administration la transmet à Actiris et au Conseil Consultatif de
l'Entrepreunariat Social (CCES), dans un délai de 5 jours ouvrables à l'Entrepreunariat Social (CCES), dans un délai de 5 jours ouvrables à
dater de l'envoi de l'accusé de réception. dater de l'envoi de l'accusé de réception.
? Remise d'avis par Actiris concernant le contenu du programme ? Remise d'avis par Actiris concernant le contenu du programme
d'insertion et prise de décision concernant l'octroi de dispositif d'insertion et prise de décision concernant l'octroi de dispositif
d'insertion en économie sociale, sous réserve de l'octroi effectif du d'insertion en économie sociale, sous réserve de l'octroi effectif du
mandat : mandat :
- Actiris transmet son avis au Conseil Consultatif de - Actiris transmet son avis au Conseil Consultatif de
l'Entrepreunariat Social dans un délai de 30 jours ouvrables à dater l'Entrepreunariat Social dans un délai de 30 jours ouvrables à dater
de la réception de la demande d'avis de l'Administration. de la réception de la demande d'avis de l'Administration.
? Remise d'avis par le Conseil Consultatif de l'Entrepreunariat Social ? Remise d'avis par le Conseil Consultatif de l'Entrepreunariat Social
: :
- Au plus tard 30 jours ouvrables après la réception de l'avis formulé - Au plus tard 30 jours ouvrables après la réception de l'avis formulé
par Actiris, le CCES émet un avis concernant le programme d'insertion par Actiris, le CCES émet un avis concernant le programme d'insertion
et le transmet au Ministre. et le transmet au Ministre.
* Décision du Ministre : * Décision du Ministre :
- Au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier - Au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier
complet et de l'avis du CCES, le Ministre statue sur la demande de complet et de l'avis du CCES, le Ministre statue sur la demande de
mandat et transmet sa décision à l'Administration. mandat et transmet sa décision à l'Administration.
* Notification de la décision : * Notification de la décision :
L'Administration notifie la décision par courrier recommandé à L'Administration notifie la décision par courrier recommandé à
l'entreprise sociale agréée. Cette notification mentionne les voies de l'entreprise sociale agréée. Cette notification mentionne les voies de
recours possibles, les instances l'instruisant, ainsi que les recours possibles, les instances l'instruisant, ainsi que les
exigences formelles et délais à respecter. exigences formelles et délais à respecter.
En cas de décision d'octroi de mandat, la décision est publiée par En cas de décision d'octroi de mandat, la décision est publiée par
extrait au Moniteur Belge. Elle mentionne la durée du mandat. extrait au Moniteur Belge. Elle mentionne la durée du mandat.
Informations et documents utiles Informations et documents utiles
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de
Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles, Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles,
soit par mail : emploi@sprb.brussels; soit par téléphone soit par mail : emploi@sprb.brussels; soit par téléphone
0032(0)2.204.17.40 0032(0)2.204.17.40
Le formulaire de demande et ses annexes sont disponibles sur le site Le formulaire de demande et ses annexes sont disponibles sur le site
de Bruxelles Economie et Emploi à l'adresse suivante : de Bruxelles Economie et Emploi à l'adresse suivante :
https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement
Un guide pratique est également disponible : Un guide pratique est également disponible :
https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement . https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement .
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