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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Objet : Dérogation aux articles 27, § 1 er , 10° et 68, § 1 er , 1° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative PREAMBULE : Considérant la demande du 13 janvier 2018, par laquelle Monsieur Loïc Van Doorn soll(...) Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Objet : Dérogation aux articles 27, § 1 er , 10° et 68, § 1 er , 1° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative PREAMBULE : Considérant la demande du 13 janvier 2018, par laquelle Monsieur Loïc Van Doorn soll(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature. - Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 10° et 68, de la nature. - Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 10° et 68,
§ 1er, 1° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation § 1er, 1° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant la capture de de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant la capture de
spécimens d'espèces animales protégées et le fait de quitter les spécimens d'espèces animales protégées et le fait de quitter les
routes et les chemins ouverts à la circulation du public dans les routes et les chemins ouverts à la circulation du public dans les
réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale,
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et
à des fins de recherche à des fins de recherche
PREAMBULE : PREAMBULE :
Considérant la demande du 13 janvier 2018, par laquelle Monsieur Loïc Considérant la demande du 13 janvier 2018, par laquelle Monsieur Loïc
Van Doorn sollicite une dérogation Van Doorn sollicite une dérogation
- pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées et - pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées et
- pour quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du - pour quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du
public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et
à des fins de recherche; à des fins de recherche;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er, nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er,
1°, 83, § 1er, 84 et 85; 1°, 83, § 1er, 84 et 85;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation
de la nature du 30 janvier 2018; de la nature du 30 janvier 2018;
Considérant que toutes les espèces européennes d'amphibiens Considérant que toutes les espèces européennes d'amphibiens
bénéficient d'une protection stricte sur l'ensemble du territoire bénéficient d'une protection stricte sur l'ensemble du territoire
régional; régional;
Considérant que la salamandre tachetée (Salamandra salamandra) est une Considérant que la salamandre tachetée (Salamandra salamandra) est une
espèce rare en Région Bruxelles-Capitale, ne se reproduisant plus que espèce rare en Région Bruxelles-Capitale, ne se reproduisant plus que
dans deux petits ruisseaux de la forêt de Soignes; dans deux petits ruisseaux de la forêt de Soignes;
Considérant que la population présente dans la réserve naturelle et Considérant que la population présente dans la réserve naturelle et
forestière du Vuylbeek et Karregatbeek doit être monitorée dans le forestière du Vuylbeek et Karregatbeek doit être monitorée dans le
cadre de la présence de Batrachochytrium salamandrivorans (Bsal) en cadre de la présence de Batrachochytrium salamandrivorans (Bsal) en
Belgique; Belgique;
Considérant l'objectif de dresser une cartographie de la population au Considérant l'objectif de dresser une cartographie de la population au
Vuylbeek et au Karregatbeek; Vuylbeek et au Karregatbeek;
Considérant la nécessité de disposer de données scientifiques Considérant la nécessité de disposer de données scientifiques
relatives à cette espèce, en particulier dans le cadre d'un monitoring relatives à cette espèce, en particulier dans le cadre d'un monitoring
de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels, en de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels, en
particulier en application de l'article 15 de l'Ordonnance du 1er mars particulier en application de l'article 15 de l'Ordonnance du 1er mars
2012 relative à la conservation de la nature; 2012 relative à la conservation de la nature;
Considérant l'effet potentiellement dévastateur du Batrachochytrium Considérant l'effet potentiellement dévastateur du Batrachochytrium
salamandrivorans (Bsal) sur les salamandres indigènes; salamandrivorans (Bsal) sur les salamandres indigènes;
Considérant les mesures de sécurité liées aux inventaires de terrain Considérant les mesures de sécurité liées aux inventaires de terrain
concernant Bsal, telles que indiquées dans le plan d'action belge et concernant Bsal, telles que indiquées dans le plan d'action belge et
sur sur
http://www.environnement.brussels/thematiques/espaces-verts-et-biodiversite/la-biodiversite/problemes-ecologiques-et-sanitaires-0 http://www.environnement.brussels/thematiques/espaces-verts-et-biodiversite/la-biodiversite/problemes-ecologiques-et-sanitaires-0
Considérant le déclin de 99,9% du nombre de salamandres aux Pays-Bas Considérant le déclin de 99,9% du nombre de salamandres aux Pays-Bas
du fait de ce pathogène récemment découvert; du fait de ce pathogène récemment découvert;
Considérant qu'actuellement, outre les Pays-Bas, la Belgique et Considérant qu'actuellement, outre les Pays-Bas, la Belgique et
l'Allemagne sont également touchés; l'Allemagne sont également touchés;
Considérant la nécessité accrue d'assurer la protection de cette Considérant la nécessité accrue d'assurer la protection de cette
espèce; espèce;
Considérant le type d'actes envisagés, à savoir la prise de photos à Considérant le type d'actes envisagés, à savoir la prise de photos à
distance, avec une capture de spécimens uniquement dans l'hypothèse où distance, avec une capture de spécimens uniquement dans l'hypothèse où
le dos n'est pas photographiable à distance; le dos n'est pas photographiable à distance;
Considérant qu'en cas de capture, le spécimen est immédiatement Considérant qu'en cas de capture, le spécimen est immédiatement
relâché au même endroit; relâché au même endroit;
Considérant l'information et la collaboration avec les gardes et Considérant l'information et la collaboration avec les gardes et
surveillants forestiers sur le terrain; surveillants forestiers sur le terrain;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au
regard des objectifs poursuivis; regard des objectifs poursuivis;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au
maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites
Natura 2000 au vu des objectifs poursuivis et des méthodes utilisées; Natura 2000 au vu des objectifs poursuivis et des méthodes utilisées;
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions
visées aux article 27, § 1er, 10° et 68, § 1er, 1° répond aux motifs visées aux article 27, § 1er, 10° et 68, § 1er, 1° répond aux motifs
d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de
recherche; recherche;
DECISION : DECISION :
Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes,
moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous :
- La capture de salamandre tachetée (Salamandra salamandra); - La capture de salamandre tachetée (Salamandra salamandra);
- Le fait de quitter les routes et les chemins ouverts à la - Le fait de quitter les routes et les chemins ouverts à la
circulation du public. circulation du public.
La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS : CONDITIONS :
Espèce(s) animale(s) et / ou végétales concernée(s): salamandre Espèce(s) animale(s) et / ou végétales concernée(s): salamandre
tachetée (Salamandra salamandra). tachetée (Salamandra salamandra).
Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée: sans limite de Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée: sans limite de
nombre. nombre.
Période pour laquelle la dérogation est accordée: 01/01/2018 au Période pour laquelle la dérogation est accordée: 01/01/2018 au
31/12/2020. 31/12/2020.
Lieux où la dérogation peut s'exercer: réserve naturelle et forestière Lieux où la dérogation peut s'exercer: réserve naturelle et forestière
du Vuylbeek et du Karregatbeek. du Vuylbeek et du Karregatbeek.
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre:
utilisation d'une lampe de poche, d'un appareil photo et d'un GPS. utilisation d'une lampe de poche, d'un appareil photo et d'un GPS.
Méthodes de capture/mise à mort autorisées: N/A Méthodes de capture/mise à mort autorisées: N/A
Sort réservé aux animaux chassés et / ou capturés et / ou détruits et Sort réservé aux animaux chassés et / ou capturés et / ou détruits et
à leur dépouille éventuelle: à leur dépouille éventuelle:
- les animaux capturés sont relâchés sur place; - les animaux capturés sont relâchés sur place;
- les animaux morts intacts, sans cause mortelle traumatique, sont - les animaux morts intacts, sans cause mortelle traumatique, sont
collectés. collectés.
L'Université de Gand sera avertie via meldpuntziekeamfibieen@ugent.be L'Université de Gand sera avertie via meldpuntziekeamfibieen@ugent.be
pour une étude approfondie éventuelle, Bruxelles Environnement pour une étude approfondie éventuelle, Bruxelles Environnement
(biodiv@environnement.brussels) étant mis en copie du mail. Le (biodiv@environnement.brussels) étant mis en copie du mail. Le
transport doit se faire conformément à la législation applicable, transport doit se faire conformément à la législation applicable,
d'une part, aux déchets et au traitement de carcasses animales et, d'une part, aux déchets et au traitement de carcasses animales et,
d'autre part, à la protection et à la gestion des espèces. d'autre part, à la protection et à la gestion des espèces.
- Si la méthode du suivi passif devait être modifié au cours de la - Si la méthode du suivi passif devait être modifié au cours de la
période d'étude, il faudra en tenir compte. Les éventuelles période d'étude, il faudra en tenir compte. Les éventuelles
modifications seront transmises à l'intéressé en temps opportun. modifications seront transmises à l'intéressé en temps opportun.
Conditions particulières: Conditions particulières:
- les activités de terrain sont réalisées uniquement la nuit; - les activités de terrain sont réalisées uniquement la nuit;
- les animaux capturés seront relâchés sur place; - les animaux capturés seront relâchés sur place;
- lorsque les personnes quittent les chemins, elles veilleront à - lorsque les personnes quittent les chemins, elles veilleront à
endommager le moins possible la végétation; endommager le moins possible la végétation;
- le bénéficiaire de la dérogation prend contact avant chaque sortie - le bénéficiaire de la dérogation prend contact avant chaque sortie
avec le garde-forestier (Mr. W. Vandervelde: 0497/599463) du site avec le garde-forestier (Mr. W. Vandervelde: 0497/599463) du site
concerné et l'informe de toute opération préalable, aux fins également concerné et l'informe de toute opération préalable, aux fins également
de minimiser tout risque éventuel et les dommages causés à la de minimiser tout risque éventuel et les dommages causés à la
végétation et au milieu en général. végétation et au milieu en général.
- si malgré toutes les mesures de précaution, un animal venait à - si malgré toutes les mesures de précaution, un animal venait à
mourir, ce cas serait signalé à Bruxelles Environnement et l'animal mourir, ce cas serait signalé à Bruxelles Environnement et l'animal
serait transporté à l'Université de Gand pour une étude plus serait transporté à l'Université de Gand pour une étude plus
approfondie (voir plus haut); approfondie (voir plus haut);
- un rapport au format Excel comprenant les données brutes sera envoyé - un rapport au format Excel comprenant les données brutes sera envoyé
au Département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE afin de au Département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE afin de
les ajouter à la base de données Biodiversité les ajouter à la base de données Biodiversité
(biodiv@leefmilieu.brussels). (biodiv@leefmilieu.brussels).
Conditions afin de minimiser un risque éventuel: toutes les Conditions afin de minimiser un risque éventuel: toutes les
précautions nécessaires sont prises afin d'éviter d'endommager la précautions nécessaires sont prises afin d'éviter d'endommager la
végétation et le milieu en général lors de la sortie des routes et végétation et le milieu en général lors de la sortie des routes et
chemins ouverts à la circulation au public. chemins ouverts à la circulation au public.
Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et
méthodes pouvant êtremis en oeuvre: étant donné la présence du méthodes pouvant êtremis en oeuvre: étant donné la présence du
Batrachochytrium salamandrivorans aux Pays-Bas et dans l'Est de la Batrachochytrium salamandrivorans aux Pays-Bas et dans l'Est de la
Belgique, mortel pour la Salamandre tachetée, les activités de terrain Belgique, mortel pour la Salamandre tachetée, les activités de terrain
seront réalisées selon des prescriptions de sécurité strictes, à seront réalisées selon des prescriptions de sécurité strictes, à
savoir: savoir:
- un seul site est visité par nuit; - un seul site est visité par nuit;
- manipuler les amphibiens uniquement si c'est vraiment nécessaire; - manipuler les amphibiens uniquement si c'est vraiment nécessaire;
- toujours relâcher les amphibiens à l'endroit exact où ils ont été - toujours relâcher les amphibiens à l'endroit exact où ils ont été
capturés; capturés;
- si les mains entrent en contact avec des amphibiens ou avec l'eau, - si les mains entrent en contact avec des amphibiens ou avec l'eau,
il convient de porter des gants jetables en vinyle non poudrés; une il convient de porter des gants jetables en vinyle non poudrés; une
paire de gants jetables sera utilisée pour manipuler un seul individu, paire de gants jetables sera utilisée pour manipuler un seul individu,
après quoi ils seront jetés; après quoi ils seront jetés;
- tout le matériel utilisé aux différents endroits doit être - tout le matériel utilisé aux différents endroits doit être
soigneusement nettoyé et désinfecté après la visite d'un lieu; c'est soigneusement nettoyé et désinfecté après la visite d'un lieu; c'est
le cas des chaussures, des bottes, des cuissardes, etc.; le cas des chaussures, des bottes, des cuissardes, etc.;
- le protocole de désinfection à suivre est décrit dans le document - le protocole de désinfection à suivre est décrit dans le document
"Veiligheidsvoorschriften veldwerkzaamheden" (Prescriptions de "Veiligheidsvoorschriften veldwerkzaamheden" (Prescriptions de
sécurité pour les activités de terrain), qui figure sur le site sécurité pour les activités de terrain), qui figure sur le site
Internet de l'Agentschap voor Natuur en Bos: laisser sécher le Internet de l'Agentschap voor Natuur en Bos: laisser sécher le
matériel utilisé ne suffit pas pour lutter efficacement contre le matériel utilisé ne suffit pas pour lutter efficacement contre le
Batrachochytrium salamandrivorans; Batrachochytrium salamandrivorans;
les amphibiens morts sont manipulés exclusivement avec des gants les amphibiens morts sont manipulés exclusivement avec des gants
jetables; ces gants ne sont plus utilisés par la suite. jetables; ces gants ne sont plus utilisés par la suite.
Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies
: Bruxelles Environnement - IBGE. : Bruxelles Environnement - IBGE.
CONTROLE : CONTROLE :
Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du
respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet annuellement un rapport portant Le bénéficiaire de la dérogation remet annuellement un rapport portant
sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut
Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Ce rapport en fichier Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Ce rapport en fichier
Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une
estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis
possible de leur observation (coordonnées Lambert 1972). possible de leur observation (coordonnées Lambert 1972).
RECOURS : RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030
Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous
disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la
présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée. présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Bruxelles, le 23 février 2018. Bruxelles, le 23 février 2018.
Barbara DEWULF Barbara DEWULF
Directrice générale adjointe Directrice générale adjointe
Frédéric FONTAINE Frédéric FONTAINE
Directeur général Directeur général
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