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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1 er , 2° et 3° de l'ordonnance relative à la conservation de la nature DECISION : Considéra Mme BOLLEN Micheline clos des Chanterel(...) Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1 er , 2° et 3° de l'ordonnance relative à la conservation de la nature DECISION : Considéra Mme BOLLEN Micheline clos des Chanterel(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 2° et 3° de l'ordonnance Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 2° et 3° de l'ordonnance
relative à la conservation de la nature relative à la conservation de la nature
DECISION : DECISION :
Considérant la demande du 08 avril 2015, par laquelle Monsieur C. Considérant la demande du 08 avril 2015, par laquelle Monsieur C.
ROUSSEAU, directeur de la Ligue Royale Belge pour la Protection des ROUSSEAU, directeur de la Ligue Royale Belge pour la Protection des
Oiseaux asbl, sollicite une dérogation pour détenir des individus Oiseaux asbl, sollicite une dérogation pour détenir des individus
d'espèces protégées, blessés, perdus ou en danger et transporter ces d'espèces protégées, blessés, perdus ou en danger et transporter ces
individus d'espèces protégées vers un centre de revalidation agréé individus d'espèces protégées vers un centre de revalidation agréé
pour les personnes suivantes : pour les personnes suivantes :
Mme Mme
BOLLEN BOLLEN
Micheline Micheline
clos des Chanterelles, 10 clos des Chanterelles, 10
1050 Bruxelles 1050 Bruxelles
Mme Mme
DEBACKER DEBACKER
Fanny Fanny
rue des Brebis, 42 rue des Brebis, 42
1050 Bruxelles 1050 Bruxelles
Mme Mme
ELBING ELBING
Andrée Andrée
rue du Pretoire, 52 rue du Pretoire, 52
1070 Bruxelles 1070 Bruxelles
Mme Mme
HENIN HENIN
Françoise Françoise
rue Général Mac Arthur, 39 rue Général Mac Arthur, 39
1180 Bruxelles 1180 Bruxelles
Mme Mme
JANSSENS JANSSENS
Ludivine Ludivine
rue de Veeweyde, 43 rue de Veeweyde, 43
1070 Bruxelles 1070 Bruxelles
Mme Mme
LEMMENS LEMMENS
Nathalie Nathalie
rue du Champ du Roi, 145 rue du Champ du Roi, 145
1040 Bruxelles 1040 Bruxelles
Mme Mme
PINEAU PINEAU
Nadège Nadège
rue de l'Arbre Bénit, 107 rue de l'Arbre Bénit, 107
1050 Bruxelles 1050 Bruxelles
Mme Mme
QUAIRIAUX QUAIRIAUX
Céline Céline
avenue Broustin, 65/rez avenue Broustin, 65/rez
1083 Bruxelles 1083 Bruxelles
Mme Mme
RENOTTE RENOTTE
Luce Luce
rue du Loriot, 10 rue du Loriot, 10
1170 Bruxelles 1170 Bruxelles
M. M.
ROUSSEAU ROUSSEAU
Corentin Corentin
rue du Brochet, 61 rue du Brochet, 61
1050 Bruxelles 1050 Bruxelles
Mevr. Mevr.
BOLLEN BOLLEN
Micheline Micheline
clos des Chanterelles, 10 clos des Chanterelles, 10
1050 BRUSSEL 1050 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
DEBACKER DEBACKER
Fanny Fanny
Ooienstraat 42 Ooienstraat 42
1050 BRUSSEL 1050 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
ELBING ELBING
Andrée Andrée
Rechtszaalstraat 52 Rechtszaalstraat 52
1070 BRUSSEL 1070 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
HENIN HENIN
Françoise Françoise
Generaal Mac Arthurstraat 39 Generaal Mac Arthurstraat 39
1180 BRUSSEL 1180 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
JANSSENS JANSSENS
Ludivine Ludivine
Veeweidestraat 43 Veeweidestraat 43
1070 BRUSSEL 1070 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
LEMMENS LEMMENS
Nathalie Nathalie
Koningsveldstraat 145 Koningsveldstraat 145
1040 BRUSSEL 1040 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
PINEAU PINEAU
Nadège Nadège
Gewijdeboomstraat 107 Gewijdeboomstraat 107
1050 BRUSSEL 1050 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
QUAIRIAUX QUAIRIAUX
Céline Céline
Broustinlaan 65/ben. Broustinlaan 65/ben.
1083 BRUSSEL 1083 BRUSSEL
Mevr. Mevr.
RENOTTE RENOTTE
Luce Luce
Wielewaalstraat 10 Wielewaalstraat 10
1170 BRUSSEL 1170 BRUSSEL
De heer De heer
ROUSSEAU ROUSSEAU
Corentin Corentin
Snoekstraat 61 Snoekstraat 61
1050 BRUSSEL 1050 BRUSSEL
Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses
articles 67, § 1er, 68, § 1er, 2° et 3°, 83, § 1er, 3° et 84; articles 67, § 1er, 68, § 1er, 2° et 3°, 83, § 1er, 3° et 84;
Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la
nature du 28 avril 2015; nature du 28 avril 2015;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au
maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle. naturelle.
Considérant la convention de 23/12/2014 entre Bruxelles Environnement Considérant la convention de 23/12/2014 entre Bruxelles Environnement
et la LRBPO. et la LRBPO.
Bruxelles Environnement - IBGE accorde la dérogation. Bruxelles Environnement - IBGE accorde la dérogation.
DEVELOPPEMENTS : DEVELOPPEMENTS :
Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces d'oiseaux, mammifères, Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces d'oiseaux, mammifères,
amphibiens et reptiles, sans limitation de nombre d'individus. amphibiens et reptiles, sans limitation de nombre d'individus.
Motifs de la dérogation : intérêt de la protection de la faune sauvage Motifs de la dérogation : intérêt de la protection de la faune sauvage
(art. 83, § 1er, 3°, de l'Ordonnance). (art. 83, § 1er, 3°, de l'Ordonnance).
Conditions : Conditions :
- Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1 avril 2015 au 1 - Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1 avril 2015 au 1
avril 2016. avril 2016.
- Lieux où l'aspect "détention" de la dérogation peut s'exercer : voir - Lieux où l'aspect "détention" de la dérogation peut s'exercer : voir
ci-dessus les adresses des personnes concernées par la présente ci-dessus les adresses des personnes concernées par la présente
dérogation. dérogation.
- Lieux où la dérogation peut s'exercer pour ce qui est des captures : - Lieux où la dérogation peut s'exercer pour ce qui est des captures :
pas d'application. pas d'application.
- Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les espèces - Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les espèces
invasives au sens de l'art. 77, § 1, de l'Ordonnance relative à la invasives au sens de l'art. 77, § 1, de l'Ordonnance relative à la
nature du 1er mars 2012 ne peuvent être ni relâchées ni cédées à titre nature du 1er mars 2012 ne peuvent être ni relâchées ni cédées à titre
gratuit ou onéreux. gratuit ou onéreux.
- Conditions particulières : - Conditions particulières :
les requérants restent soumis aux autres règlementations et les requérants restent soumis aux autres règlementations et
législations en vigueur, dont par exemple : législations en vigueur, dont par exemple :
en matière de détention d'animaux : en matière de détention d'animaux :
se renseigner auprès de la commune (dépend du nombre maximal d'animaux se renseigner auprès de la commune (dépend du nombre maximal d'animaux
détenus : de 1 à 30/de 30 à 300/300 ou plus), détenus : de 1 à 30/de 30 à 300/300 ou plus),
en matière de Permis d'Environnement : en matière de Permis d'Environnement :
se renseigner auprès de la commune; se renseigner auprès de la commune;
en matière de bien-être animal : en matière de bien-être animal :
se conformer à la règlementation en vigueur concernant le bien-être se conformer à la règlementation en vigueur concernant le bien-être
animal ("loi relative à la protection et au bien-être des animaux" du animal ("loi relative à la protection et au bien-être des animaux" du
14 août 1986 et ses arrêtés d'application"); 14 août 1986 et ses arrêtés d'application");
- en matière de transports d'animaux en vigueur tant en Flandre qu'en - en matière de transports d'animaux en vigueur tant en Flandre qu'en
Wallonie lors du transport éventuel vers un centre de revalidation Wallonie lors du transport éventuel vers un centre de revalidation
agréé hors de la Région de Bruxelles-Capitale; agréé hors de la Région de Bruxelles-Capitale;
Mise en oeuvre : Mise en oeuvre :
- Moyens, installations et méthodes utilisés : cages. - Moyens, installations et méthodes utilisés : cages.
- Limites applicables : pas d'application - Limites applicables : pas d'application
- Autorité habilitée à les déterminer : Bruxelles Environnement - - Autorité habilitée à les déterminer : Bruxelles Environnement -
IBGE. IBGE.
- Méthodes de capture autorisées : pas d'application. - Méthodes de capture autorisées : pas d'application.
- En cas de mise à mort d'un vertébré, la personne en charge sera Mme - En cas de mise à mort d'un vertébré, la personne en charge sera Mme
Nathalie LEMMENS, vétérinaire, rue du Champs du Roi, 145 à 1040 Nathalie LEMMENS, vétérinaire, rue du Champs du Roi, 145 à 1040
Etterbeek. Etterbeek.
- Sort réservé aux animaux concernés ou à leur dépouille : - Sort réservé aux animaux concernés ou à leur dépouille :
les animaux sauvages seront remis en liberté dans les conditions les les animaux sauvages seront remis en liberté dans les conditions les
meilleures pour les animaux; meilleures pour les animaux;
les cadavres de chauves-souris seront rapidement transmis à l'ISP les cadavres de chauves-souris seront rapidement transmis à l'ISP
(ex-Institut Pasteur), rue Engeland, à 1180 Uccle pour suivi (ex-Institut Pasteur), rue Engeland, à 1180 Uccle pour suivi
épidémiologique; épidémiologique;
les autres animaux qui meurent pendant l'intervention ou au cours de les autres animaux qui meurent pendant l'intervention ou au cours de
l'accueil, sont transportés à l'IRSNB, rue Vautier 29, 1000 Bruxelles, l'accueil, sont transportés à l'IRSNB, rue Vautier 29, 1000 Bruxelles,
à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Département à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Département
Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE. Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE.
Contrôle : Contrôle :
- Autorité habilitée : Bruxelles Environnement - IBGE. - Autorité habilitée : Bruxelles Environnement - IBGE.
- Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente - Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente
dérogation. dérogation.
Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation
devra être transmis à Bruxelles Environnement - IBGE, dans un délai de devra être transmis à Bruxelles Environnement - IBGE, dans un délai de
3 mois à compter de sa réalisation complète. 3 mois à compter de sa réalisation complète.
La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030 du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030
Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'ordonnance du 1er Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'ordonnance du 1er
mars 2012 relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un mars 2012 relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un
délai de trente jours à dater de la présente notification pour délai de trente jours à dater de la présente notification pour
introduire le recours par lettre recommandée. introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles le 22 mai 2015 Fait à Bruxelles le 22 mai 2015
Régine PEETERS, Régine PEETERS,
Directrice générale adjointe. Directrice générale adjointe.
Frédéric FONTAINE Frédéric FONTAINE
Directeur général. Directeur général.
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