← Retour vers "Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 15 octobre 2001 du procureur général près la cour d'appel
de Gand, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement
et partiellement les fonctions du mini
"
| Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 15 octobre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du mini | Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 15 octobre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du mini |
|---|---|
| POUVOIR JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE |
| Cour d'appel de Gand | Cour d'appel de Gand |
| Par ordonnance du 15 octobre 2001 du procureur général près la cour | Par ordonnance du 15 octobre 2001 du procureur général près la cour |
| d'appel de Gand, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel | d'appel de Gand, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel |
| de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les | de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les |
| fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première | fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première |
| instance d'Ypres. | instance d'Ypres. |