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| Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux | Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 28 MARS 2011. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique | 28 MARS 2011. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique |
| Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour | Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour |
| de justice Benelux | de justice Benelux |
| Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, | Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, |
| Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et | Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et |
| au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars | au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars |
| 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 | 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 |
| novembre 1984; | novembre 1984; |
| Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 9 novembre 2010 | Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 9 novembre 2010 |
| de la démission, avec effet au 1er octobre 2010, de M. I. | de la démission, avec effet au 1er octobre 2010, de M. I. |
| Verougstraete de ses fonctions de deuxième vice-président à la Cour de | Verougstraete de ses fonctions de deuxième vice-président à la Cour de |
| justice Benelux; | justice Benelux; |
| Sur la proposition du Ministre belge de la Justice, | Sur la proposition du Ministre belge de la Justice, |
| A pris la décision suivante : | A pris la décision suivante : |
Article 1er.M. J. de Codt, président de section à la Cour de |
Article 1er.M. J. de Codt, président de section à la Cour de |
| Cassation de Belgique et juge suppléant à la Cour de justice Benelux, | Cassation de Belgique et juge suppléant à la Cour de justice Benelux, |
| est nommé juge à la Cour de justice Benelux. | est nommé juge à la Cour de justice Benelux. |
Art. 2.M. E. Goethals, président de section à la Cour de Cassation de |
Art. 2.M. E. Goethals, président de section à la Cour de Cassation de |
| Belgique, est nommé juge suppléant à la Cour de justice Benelux. | Belgique, est nommé juge suppléant à la Cour de justice Benelux. |
Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. |
| La Haye, le 28 mars 2011. | La Haye, le 28 mars 2011. |
| Le Président du Comité de Ministres, | Le Président du Comité de Ministres, |
| U. ROSENTHAL | U. ROSENTHAL |