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par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 1 er septembre
2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à c
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| Tribunal de commerce de Mons Par ordonnance du 23 avril 2010, M. Demulder, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 1 er septembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à c | Tribunal de commerce de Mons Par ordonnance du 23 avril 2010, M. Demulder, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 1 er septembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à c |
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| POUVOIR JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE |
| Tribunal de commerce de Mons | Tribunal de commerce de Mons |
| Par ordonnance du 23 avril 2010, M. Demulder, J., a été désigné par le | Par ordonnance du 23 avril 2010, M. Demulder, J., a été désigné par le |
| président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 1er | président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 1er |
| septembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce | septembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce |
| tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans. | tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans. |