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par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant
à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint
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| Tribunal de commerce de Mons Par ordonnance du 6 février 2004, M. Vandergeten, L., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint | Tribunal de commerce de Mons Par ordonnance du 6 février 2004, M. Vandergeten, L., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint |
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| POUVOIR JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE |
| Tribunal de commerce de Mons | Tribunal de commerce de Mons |
| Par ordonnance du 6 février 2004, M. Vandergeten, L., a été désigné | Par ordonnance du 6 février 2004, M. Vandergeten, L., a été désigné |
| par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer les | par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer les |
| fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il | fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il |
| ait atteint l'âge de 70 ans. | ait atteint l'âge de 70 ans. |