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au tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir
du 10 mai 2000, les fonctions de magistrat su
(...)"
| Tribunal de commerce de Dinant Par ordonnance du 4 avril 2000, M. Hicguet, F., juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 10 mai 2000, les fonctions de magistrat su (...) | Tribunal de commerce de Dinant Par ordonnance du 4 avril 2000, M. Hicguet, F., juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 10 mai 2000, les fonctions de magistrat su (...) |
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| POUVOIR JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE |
| Tribunal de commerce de Dinant | Tribunal de commerce de Dinant |
| Par ordonnance du 4 avril 2000, M. Hicguet, F., juge consulaire au | Par ordonnance du 4 avril 2000, M. Hicguet, F., juge consulaire au |
| tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce | tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce |
| tribunal pour exercer, à partir du 10 mai 2000, les fonctions de | tribunal pour exercer, à partir du 10 mai 2000, les fonctions de |
| magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de septante | magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de septante |
| ans. | ans. |