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Vue multilingue de Ordonnance du 30/03/2023
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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
30 MARS 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de 30 MARS 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de
coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté
flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la
Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord
de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté
flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la
Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de
données par Sciensano et les centres de contact désignés par les données par Sciensano et les centres de contact désignés par les
entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les
services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le
cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées)
infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de
données auprès de Sciensano données auprès de Sciensano
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Article 1er Article 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la
Constitution. Constitution.
Article 2 Article 2
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 mars 2023 entre Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 mars 2023 entre
l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la
Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant
à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre
l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la
Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, Communauté germanophone et la Commission communautaire commune,
concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les
centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou
par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène
et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts
auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19
se fondant sur une base de données auprès de Sciensano. se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2023. Bruxelles, le 30 mars 2023.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la
Santé, Santé,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la
Santé, Santé,
A. MARON A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du
Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du
Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
_______ _______
Note Note
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune:
Session ordinaire 2022-2023 Session ordinaire 2022-2023
B-143/1 Projet d'ordonnance B-143/1 Projet d'ordonnance
B-143/2 Rapport B-143/2 Rapport
Compte rendu intégral: Compte rendu intégral:
Discussion et adoption: séance du vendredi 24 mars 2023 Discussion et adoption: séance du vendredi 24 mars 2023
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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