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| Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 | Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole | 30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole |
| facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits | facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits |
| économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 | économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 |
| (1) | (1) |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international |
Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international |
| relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York | relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York |
| le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet. | le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet. |
Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et |
Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et |
| culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du présent | culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du présent |
| Protocole facultatif, des communications d'un Etat Partie qui affirme | Protocole facultatif, des communications d'un Etat Partie qui affirme |
| qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations, ou pour, | qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations, ou pour, |
| conformément aux articles 11 et 12 du présent Protocole facultatif, | conformément aux articles 11 et 12 du présent Protocole facultatif, |
| mener une enquête sur les violations graves et systématiques par un | mener une enquête sur les violations graves et systématiques par un |
| Etat Partie de l'un des droits économiques, sociaux et culturels | Etat Partie de l'un des droits économiques, sociaux et culturels |
| énoncés dans le Pacte, sont reconnus. | énoncés dans le Pacte, sont reconnus. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 30 janvier 2014. | Bruxelles, le 30 janvier 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de | territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de |
| la Coopération au développement, | la Coopération au développement, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide | de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du logement, | médicale urgente et du logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Travaux publics et des Transports, | chargée des Travaux publics et des Transports, |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Parlement : | (1) Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2012/2013. | Session ordinaire 2012/2013. |
| A-457/1. Projet d'ordonnance. | A-457/1. Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2013/2014. | Session ordinaire 2013/2014. |
| A-457/2. Rapport. | A-457/2. Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 10 janvier 2014. | Discussion et adoption : séance du vendredi 10 janvier 2014. |