← Retour vers "Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 "
| Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 | Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole | 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole |
| additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité | additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité |
| transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la | transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la |
| traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à | traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à |
| New York le 15 novembre 2000 | New York le 15 novembre 2000 |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies |
| contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, | contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, |
| réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes | réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes |
| et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000, sortira, en ce | et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000, sortira, en ce |
| qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier | qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier |
| effet. | effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003. | Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| B-107/1. Projet d'ordonnance. | B-107/1. Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| B-107/2. Rapport. | B-107/2. Rapport. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 |
| novembre 2003. | novembre 2003. |