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Vue multilingue de Ordonnance du 27/02/2014
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Ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 Ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention 27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,
l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale
et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre
1996 1996
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et
Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 135 de la Constitution. l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la

Art. 2.La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,
faite à La Haye le 19 octobre 1996, sortira son plein et entier effet. faite à La Haye le 19 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 février 2014. Bruxelles, le 27 février 2014.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
les Finances, le Budget et les Relations extérieures, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni Le Membre du Collège réuni
compétent pour la Politique de la Santé, compétent pour la Politique de la Santé,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux
Personnes, Personnes,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux
Personnes, Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
_______ _______
Note Note
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
: :
Session ordinaire 2012/2013 Session ordinaire 2012/2013
B-74/1 Projet d'ordonnance B-74/1 Projet d'ordonnance
Session ordinaire 2013/2014 Session ordinaire 2013/2014
B-74/2 Rapport B-74/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 7 février 2014. Discussion et adoption : séance du vendredi 7 février 2014.
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