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| Ordonnance visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | Ordonnance visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 JUILLET 2013. - Ordonnance visant à introduire un article 51bis | 26 JUILLET 2013. - Ordonnance visant à introduire un article 51bis |
| dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de |
Art. 2.Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de |
| greffe, il est inséré un article 51bis rédigé comme suit : | greffe, il est inséré un article 51bis rédigé comme suit : |
| « Article 51bis.Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 0 % pour |
« Article 51bis.Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 0 % pour |
| les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre | les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre |
| onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles conclus entre | onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles conclus entre |
| des sociétés immobilières de service public agréées. ». | des sociétés immobilières de service public agréées. ». |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 26 juillet 2013. | Bruxelles, le 26 juillet 2013. |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des | chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des |
| Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au | Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au |
| développement | développement |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
| extérieures | extérieures |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la | de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la |
| rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale | rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale |
| urgente et du logement | urgente et du logement |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| des Travaux publics et des Transports | des Travaux publics et des Transports |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique | l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session ordinaire 2012/2013 | Session ordinaire 2012/2013 |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| A-379/1 Proposition d'ordonnance. | A-379/1 Proposition d'ordonnance. |
| A-379/2 Rapport. | A-379/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2013. | Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2013. |