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Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE | Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de | 24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de |
coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région | coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région |
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la | flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la |
Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté | Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté |
germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive | germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive |
2014/61/UE | 2014/61/UE |
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.La présente ordonnance transpose partiellement la Directive |
Art. 2.La présente ordonnance transpose partiellement la Directive |
2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative | 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative |
à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de | à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de |
communications électroniques à haut débit. | communications électroniques à haut débit. |
Art. 3.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet |
Art. 3.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet |
2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la | 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la |
Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté | Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté |
française et la Communauté germanophone dans le cadre de la | française et la Communauté germanophone dans le cadre de la |
transposition de la Directive 2014/61/UE. | transposition de la Directive 2014/61/UE. |
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 24 mai 2018. | Bruxelles, le 24 mai 2018. |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des |
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
médicale urgente, | médicale urgente, |
D. GOSUIN | D. GOSUIN |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
P. SMET | P. SMET |
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
l'Energie, | l'Energie, |
C. FREMAULT | C. FREMAULT |
_______ | _______ |
Note | Note |
Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
Session ordinaire 2017-2018 | Session ordinaire 2017-2018 |
A-588/1 Projet d'ordonnance | A-588/1 Projet d'ordonnance |
A-588/2 Rapport | A-588/2 Rapport |
Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
Discussion et adoption : séance du vendredi 27 avril 2018. | Discussion et adoption : séance du vendredi 27 avril 2018. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |