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| Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE | Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de | 24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de |
| coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région | coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région |
| flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la | flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la |
| Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté | Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté |
| germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive | germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive |
| 2014/61/UE | 2014/61/UE |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.La présente ordonnance transpose partiellement la Directive |
Art. 2.La présente ordonnance transpose partiellement la Directive |
| 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative | 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative |
| à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de | à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de |
| communications électroniques à haut débit. | communications électroniques à haut débit. |
Art. 3.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet |
Art. 3.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet |
| 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la | 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la |
| Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté | Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté |
| française et la Communauté germanophone dans le cadre de la | française et la Communauté germanophone dans le cadre de la |
| transposition de la Directive 2014/61/UE. | transposition de la Directive 2014/61/UE. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 24 mai 2018. | Bruxelles, le 24 mai 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2017-2018 | Session ordinaire 2017-2018 |
| A-588/1 Projet d'ordonnance | A-588/1 Projet d'ordonnance |
| A-588/2 Rapport | A-588/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 27 avril 2018. | Discussion et adoption : séance du vendredi 27 avril 2018. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |