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Vue multilingue de Ordonnance du 24/05/2018
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Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de 24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de
coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la
Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté
germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive
2014/61/UE 2014/61/UE
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La présente ordonnance transpose partiellement la Directive

Art. 2.La présente ordonnance transpose partiellement la Directive

2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative
à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de
communications électroniques à haut débit. communications électroniques à haut débit.

Art. 3.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet

Art. 3.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet

2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la
Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté
française et la Communauté germanophone dans le cadre de la française et la Communauté germanophone dans le cadre de la
transposition de la Directive 2014/61/UE. transposition de la Directive 2014/61/UE.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 mai 2018. Bruxelles, le 24 mai 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de
l'Energie, l'Energie,
C. FREMAULT C. FREMAULT
_______ _______
Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2017-2018 Session ordinaire 2017-2018
A-588/1 Projet d'ordonnance A-588/1 Projet d'ordonnance
A-588/2 Rapport A-588/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 27 avril 2018. Discussion et adoption : séance du vendredi 27 avril 2018.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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