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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le | 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le |
| Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but | Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but |
| lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions | lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions |
| diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 | diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 |
| février 2021 (1) | février 2021 (1) |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur |
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur |
| l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la | l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la |
| famille du personnel de missions diplomatiques et de postes | famille du personnel de missions diplomatiques et de postes |
| consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021, sortira son plein | consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021, sortira son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 23 novembre 2023. | Bruxelles, le 23 novembre 2023. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
| routière, | routière, |
| E. VAN den BRANDT | E. VAN den BRANDT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
| Démocratie participative, | Démocratie participative, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
| Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition | de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition |
| numérique et des Pouvoirs locaux, | numérique et des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Parlement: | (1) Documents du Parlement: |
| Session ordinaire 2022-2023 | Session ordinaire 2022-2023 |
| A-698/1 Projet d'ordonnance | A-698/1 Projet d'ordonnance |
| Session ordinaire 2023-2024 | Session ordinaire 2023-2024 |
| A-698/2 Rapport | A-698/2 Rapport |
| Compte rendu intégral: | Compte rendu intégral: |
| Discussion et adoption: séance du vendredi 17 novembre 2023 | Discussion et adoption: séance du vendredi 17 novembre 2023 |