← Retour vers "Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 "
| Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le | 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le |
| Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de | Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de |
| renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 | renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 |
| et à Hamilton le 23 mai 2013 (1) | et à Hamilton le 23 mai 2013 (1) |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue |
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue |
| de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le | de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le |
| 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, sortira son plein et | 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 23 juin 2017. | Bruxelles, le 23 juin 2017. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2016-2017. | (1) Session ordinaire 2016-2017. |
| Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-465/1. - Rapport | Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-465/1. - Rapport |
| (renvoi), A-465/2. | (renvoi), A-465/2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 2 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 2 |
| juin 2017. | juin 2017. |